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Cas particulier du locataire divorcé en investissement Pinel

Afin que le propriétaire du bien soit éligible à la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, il est nécessaire que les ressources N-2 du locataire ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond est calculé en fonction du nombre de personnes présentes dans le foyer fiscal. A ce titre, un locataire célibataire n’aura pas le même plafond qu’un locataire marié ou pacsé. La question se pose alors de savoir quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce.

 

Le locataire divorce au cours de l’année de référence

 

Lorsque le locataire a divorcé au cours de l’année de référence prise en compte pour le calcul des ressources, soit l’année N-2. Dans ce cas, on prendra alors simplement en compte le revenu fiscal de cette année et on appliquera le barème applicable aux personnes seules.

 

Le locataire divorce entre la fin de l’année de référence et la signature du bail

 

Lorsque le locataire divorce entre l’année de référence et la signature du bail, il conviendra alors de déterminer le revenu fiscal de référence du locataire uniquement concerné par ses ressources propres auquel on ajoute la moitié du revenu fiscal de référence concerné par les ressources communes entre les ex-époux. Le revenu fiscal de référence ainsi obtenu sera comparé au plafond en vigueur pour les personnes seules

Il est également possible de prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple et le comparer au plafond en vigueur pour les couple. Cette option peut être exercée si ce calcul est plus intéressant.

Exemple :

Prenons comme exemple, conformément aux plafonds en vigueur en 2016, un logement de Zone A.

En N-2, le locataire était marié et le revenu fiscal de référence du couple était de 40 000 € (composé de 30 000 € par les biens de monsieur et 10 000 € de biens communs).

Le couple divorce début N-1, monsieur sera seul locataire du bien. Son revenu fiscal de référence pris en compte sera alors ses biens propres (30 000 €) et la moitié des biens communs (5 000€) soit 35 000 €.

Le plafond applicable aux logements en zone A pour une personne seule est 37 126 €. Malgré le divorce du locataire, son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu pour la réduction d’impôt Pinel.

 

 

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