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Les notions clés d'un Madelin retraite

Les contrats de prévoyance Madelin se divisent en deux types de tarification :

  • Les contrats en fonction de l’âge du souscripteur : leur coût évolue chaque année en fonction de l’âge de l’assuré. Il est plus avantageux pour les personnes jeunes et peuvent augmenter rapidement à mesure que la personne vieillit.
  • Les contrats à tarif fixe : leur coût est déterminé à l’avance, sans tenir compte de l’âge de l’assuré. Plus stables puisqu’ils n’augmentent pas tous les ans, évitant ainsi les éventuelles mauvaises surprises sur le long terme.

Pour pouvoir prétendre à l’avantage fiscal, le souscripteur non salarié doit pouvoir prouver qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse. La déduction d’impôt se fait sur les cotisations destinées à être perçues sous forme de rente (sauf exception pour les prestations en capital). La rente est imposable au titre de la catégorie « pensions, retraites et rentes ».

Concernant le plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire on a :

  • 10% du PASS* quel que soit le revenu professionnel

ou

  • 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS (ou 10% du PASS si ce montant est supérieur)

*PASS: plafond annuel de la Sécurité sociale, 39 228 euros pour 2017

Exemple pour un professionnel indépendant réalisant un bénéfice annuel de 72 000€ , le plafond de déduction fiscale se monte à :
7 200€ (10% du bénéfice annuel)
+ 15% du bénéfice dépassant le PASS : = 4 916€ ((72 000€ – 39 228) x 15%)
Soit 7 200 + 4 916 = 12 116€ de cotisations annuelles déductibles

La loi Madelin retraite offre au souscripteur la possibilité de cotiser pour générer des compléments de retraite.
En souscrivant à une garantie de retraite complémentaire, le souscripteur cotise régulièrement jusqu’au moment de sa retraite. Au moment venu, il perçoit une rente en complément de sa pension de retraite sous forme viagère.

Dans le cadre d’une souscription au dispositif de la loi Madelin, il faut être affilié au régime de base des Travailleurs non salariés (TNS). Sont également concernées les personnes qui sont imposées au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou le Bénéfice non commercial (BNC) à savoir : les professions libérales (médecins, avocats, architectes…), les exploitants individuels (artisans, commerçants), les gérants non salariés d’une société de personnes, les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants de société en commandite par actions…
Les travailleurs indépendants ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance que s’ils sont à jour dans leurs cotisations obligatoires et qu’ils sont en mesure de le justifier. En cas d’impossibilité de présenter un justificatif, ils sont passibles d’une amende et d’un refus d’adhésion.

Avant de choisir son contrat, il est important de bien regarder la fiscalité. Les cotisations étant déductibles du montant de l’imposition, il convient de noter que les rentes versées en cas de sinistres sont quant à elles imposables.
Les tarifs d’un contrat de prévoyance peuvent être très différents selon les assureurs. Il ne faut donc pas oublier de vérifier l’évolution des tarifs en fonction de l’âge, les franchises accordées et la définition de l’invalidité. N’oubliez pas non plus de vérifier les exclusions du contrat.
Il est également conseillé de souscrire à un contrat qui permet de choisir les modalités de versement de la rente au moment de la retraite. En effet, il est difficile de prévoir à l’avance la situation dans laquelle vous serez au moment de votre départ en retraite.
Les contrats les moins chers ne sont pas forcément les meilleurs. Privilégiez d’abord les contrats qui fournissent la meilleure protection possible en cas d’événement grave.

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Actualités
Madelin Retraite

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Madelin vs PERP : le combat de la retraite

Epargner pour sa retraite est de plus en plus nécessaire, en effet, avec une espérance de vie qui ne cesse de s’allonger, il est important d’y songer. S’assurer une retraite aussi confortable que possible passe souvent par des cotisations régulières.

FAQ Madelin Retraite

01

A quel âge et pour quel type de placement ouvrir un contrat Madelin ?

À l’instar du PERP, il est conseillé de souscrire le plus tôt possible afin de bénéficier d’un capital cumulé et d’intérêts plus importants. Les versements réguliers permettent de constituer un capital suffisant pour la constitution d’une rente à la retraite.

02

Inconvénients, risques et avantages du contrat Madelin retraite

Le Retraite Madelin comporte des désagréments, comme tous supports d’épargne retraite, l’épargne investie est bloquée, aussi, le changement d’activité du TNS à salarié entraîne la clôture du contrat.

03

Le contrat Madelin Retraite et sa fiscalité

En souscrivant à un contrat Madelin, les travailleurs non-salariés obtiennent certains avantages fiscaux, concernant l'imposition et l'ISF/IFI.

04

Quelles sont les modalités du contrat Madelin Retraite ?

Qui peut bénéficier d’une retraite Madelin ? Peut-on posséder plusieurs contrats Madelin ou le transférer vers un autre assureur ? Peut-on sortir d’un contrat Madelin de manière anticipée ? Est-il possible de récupérer l’ensemble ou une partie des montants versés sous forme de capital ? Toutes les réponses à vos questions

05

Les versements et la rente d’un contrat Madelin Retraite

Est-il possible de diminuer ou d’augmenter les versements ? Qui effectue les versements pour ce contrat ? Quel est le calcul de la rente et à quel moment puis-je en bénéficier ? Y a-t-il des modalités spéciales concernant le versement de la rente ?

Principe de la loi Madelin

Quel est l’intérêt du contrat Madelin ?

La loi Madelin créée en 1994 puis rectifiée en 2003 par la loi Fillon permet aux professionnels non salariés et non agricoles de se constituer un complément de retraite par capitalisation en bénéficiant de la déductibilité des cotisations.

Le contrat d’assurance d’épargne retraite est facultatif.

Il s’adresse :

  • Aux commerçants
  • Aux artisans
  • Aux professions libérales
  • Aux gérants de société de personne soumis à l’impôt sur le revenu
  • Aux dirigeants majoritaires ayant opter pour l’impôt sur les sociétés type SARL ou d’une SELARL
  • Aux conjoints collaborateur qui justifient le paiement de leurs cotisations au titre des régimes obligataires

Ces professionnels non salariés doivent être à jour sur les paiements des cotisations aux régimes obligatoires (assurance maladie et de vieillesse).

Quelles sont les principales caractéristiques du contrat Madelin retraite ?

  • Se constituer une épargne dont on ne peut disposer qu’à la retraite sous forme de rente viagère
  • Des garanties complémentaires telles les options de rente peuvent être proposées au sein de ces contrats
  • Les primes sont déductibles du bénéfice imposable jusqu’à des plafonds conséquents

Quelle est la nature des primes versées ?

Afin d’être déductible, les primes doivent présenter un caractère régulier tant en montant qu’en fréquence. Périodicité au maximum annuelle jusqu’à la retraite. Le souscripteur s’engage pour un montant de cotisation régulier. En plus de ces versements, il peut effectuer des versements libres. La somme des versements réguliers et libres ne devra excéder 15 fois le montant annuel minimum établi. En cas de non paiement des primes, les sommes au préalable déduites seront réintégrées fiscalement.

Il faut donc fixer justement le seuil pour bénéficier au maximum de la fiscalité tout en tenant ses engagements.

Quelle est la fiscalité du contrat Madelin retraite ?

Les primes versées sont déductibles jusqu’à 10% des bénéfices imposables ou à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale -> de 39 228€ pour 2017). Il s’ajoute 15% de ce bénéfice sur la tranche comprise entre 1 et 8 PASS. Les versements permettent donc de réduire la fiscalité.

Les rentes après abattement de 10% sont soumises à l’impôt sur le revenu et supportent les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, (dont CSG au taux de 6,6%, et CRDS au taux de 0,5%).

Les rentes viagères sont assimilées à des pensions de retraite. Leur valeur de capitalisation ne doit pas être prise en compte pour l’ISF. Le contrat doit être souscrit pour plus de 15 ans.

Les primes ne sont pas versées à fonds perdu.

Si le décès de la personne ayant souscrit un contrat Madelin intervient pendant la phase d’épargne, le ou les bénéficiaire(s) recevront une rente viagère, une rente temporaire ou un capital décès.

Si le décès de la personne a lieu après la phase d’épargne, les contrats prévoient l’option de réversion totale ou partielle, les sommes perçues sont hors droits de succession.

Exemple de fiscalité appliquée

Monsieur Y, médecin libéral, travailleur non-salarié, marié, dispose d'un bénéfice imposable de 125 000€ par an. Il décide de verser 1 500€ tous les deux mois sur son contrat Madelin jusqu'à à sa retraite. Sa Tranche Marginale d'Imposition est à 30 %.

Calcul du disponible fiscal Madelin 2017 :

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 est de 39 228€

10% de 125 000€ + 15% de (125 000 - 39 228) = 25 365,80 €

Monsieur Y peut déduire de son bénéfice les cotisations versées sur son contrat (9 000 €). Il pourra de plus effectuer des versements libres dans la limite de son contrat, soit un maximum de (25 356,80– 9 000) = 16 356,80€.

 

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