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Quelles sont les conditions à respecter afin de bénéficier de l'avantage fiscal Malraux ?

La loi Malraux accorde une réduction d’impôts de 22 à 30% des travaux de restauration réalisés.  Dans le cadre de ce programme de défiscalisation, certaines conditions sont à respecter. 

 

Réalisation des travaux
 

Les travaux doivent être réalisés sur la totalité de l’immeuble et sous le contrôle d’un ABF (Architecte des Bâtiments de France). Le préfet émet aussi une autorisation avant le démarrage des travaux.

 

Location du bien
 

L’investisseur doit respecter l’engagement de location nue pendant une période de 9 ans. Dans le cadre de la loi Malraux nouveau régime, le bien peut être loué en habitation, en professionnel ou en commercial.

Le propriétaire doit effectuer l’engagement de location au maximum dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Malraux, il n’est pas possible de louer le bien à un membre de sa famille, ascendant ou descendant. 

 

 

Plafond des travaux


Le montant des travaux est plafonné à hauteur de 400 000 € par immeuble, pour la période comprise entre la date de délivrance du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante. Cette limite est aussi une limite globale par contribuable pour une période de 4 années consécutives


Pour les opérations de restauration dont le permis de construire a été déposé antérieurement au 31 décembre 2016, les dépenses de travaux restent limitées à 100 000 € par an. 

 

 

Type de travaux


Les travaux éligibles à la loi Malraux sont les travaux de démolitions, de reconstruction de toiture, de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble, de murs extérieurs d’immeubles existants, les travaux ayant pour effet de rendre habitable des combles, des greniers ou parties communes, les travaux déclarés d’utilité publique ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitacle.

 

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