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Loi pinel et éligibilité

Loi pinel et éligibilité

Le dispositif Pinel est un dispositif mise en place afin d’aider ceux qui désirent investir dans le secteur de l’immobilier mais également un moyen de réinventer des alternatives liées au secteur dans le but de favoriser le taux d’offre de logements à louer sur le marché. Il appuie les acteurs du domaine de l’immobilier de façon à les inciter à investir dans un domaine qui profiterait d’innombrables individus. Par rapport aux autres lois qui l’ont précédé, la loi Pinel offre plus d’avantages aux particuliers en réduisant leurs impôts tout en offrant des possibilités de bien en location.

Loi pinel, suis-je éligible ?

Aujourd’hui, nombreux sont les futurs investisseurs et locataires qui s’intéressent de plus en plus à la loi Pinel et à ses conditions d’éligibilité, étant donné que cette loi profite bien des gens dans le souhait d’investir et de gagner profit en réduisant les frais fiscaux liés à l’immobilier. Ainsi, les investisseurs se demandent souvent comment bénéficier des avantages de la loi Pinel afin de jauger s’ils sont oui ou non des candidats éligibles.

Dans cet article, nous allons vous exposer de manière simple mais claire ces conditions afin de vous aider à investir de façon plus sure et plus avantageuse.

Quelle éligibilité à la loi Pinel ?

La loi Pinel offre différents avantages aux particuliers qui projettent d’entrer dans le secteur de l’immobilier. Toutefois, tout le monde n’est pas éligible, en effet quelques conditions sont requises.

  • Tout d’abord, un individu souhaitant bénéficier de Pinel doit obligatoirement être imposable dans le territoire français
  • Ensuite, en ce qui concerne la fourchette d’âge, l’intéressé doit avoir au moins 18 ans et au plus 65 ans (il est à noter que la loi n’émet pas directement des restrictions d’âge mais il est conseillé de ne pas s’engager une fois cet âge dépassé car peu sont les chances pour l’individu d’être accepté).
  • Aussi, il y a la condition de solvabilité c'est-à dire que l’intéressé doit obligatoirement être stable sur le plan professionnel et financier.

Et qu’en est-il de mon logement ?

D’abord, il est important de souligner que la loi Pinel ne pose pas directement des distinctions sur le type de logement, c’est à dire que la loi concerne en même temps les appartements et les maisons.

Toutefois, en ce qui concerne les logements Pinel, ils se doivent d’être situés dans les zones éligibles de Pinel qui englobent les zones A, A bis, et B1. Eventuellement, il y a quelques exceptions pour les zones B2 si elles sont en possession d’une autorisation préfectorale. Quant à la zone C, elle n'est plus éligible à la loi Pinel depuis Janvier 2018. 

Pour vous situer, ci-après une présentation de ces différentes zones :

  • La Zone A Bis se réfère à Paris et à sa banlieue environnante (comptant 50 villes environs)
  • La Zone A au reste de la banlieue Parisienne la Côte d’Azur, le Genevois français mais également Lyon, Marseille, Lille et Montpellier (650 villes)
  • La Zone B1 renvoie aux grandes agglomérations françaises, ayant un nombre d’habitants supérieur à 250 000, ainsi qu’à certaines villes du littoral et de la Corse
  • La Zone B2 englobe les communes ayant entre 50 000 à 250 000 habitants

Autres conditions concernant le logement, c’est qu’il doit être soit neuf, soit en l’état futur d’achèvement ou VEFA ; tout en s’assurant que les rénovations soient achevées 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Un point important à souligner c’est que le logement doit obligatoirement être loué dans les 12 mois suivant le lancement du projet.

Et enfin, ce qui clôture les conditions sur le logement c’est que sa construction devrait répondre et respecter une certaines normes et règlementations, notamment des normes de règlementations thermiques BBC 2005 et RT 2012.

Loi Pinel et Location

Voici les règles qui régissent la location d’un logement pouvant répondre au dispositif Pinel :

  • D’abord, il existe 3 choix en termes de période de location dans la loi Pinel : il y a la location pour une période d’engagement de 6 ans, de 9 ans et de 12 ans. Le choix revient au futur investisseur, et d’ailleurs c’est à partir de la durée de location que va se faire les calculs sur les réductions d’impôts et de taxation immobilière.
  • Aussi, la location doit servir de résidence principale pour les locataires c'est-à-dire, que l’occupation de courte durée ou l’occupation à des moments occasionnels ne sont pas acceptés (vacances, court séjour, weekend, …).
  • Il est également à noter que location touchée par le dispositif Pinel est une location à nue ou location non meublée. Ceci signifie que le logement sera mis sur le marché complètement démuni de meubles de toutes natures
  • Et enfin, la loi Pinel exige une définition et une redéfinition des loyers selon les zones de situation du logement mais également des plafonds convenus par le dispositif Pinel.

Pour terminer, voici un élément très important à retenir dans la Loi Pinel, le montant de la réduction d’impôt Pinel n’est pas effectuée sur votre revenu à déclarer mais plutôt directement sur la déclaration d’impôt lui-même. Ce qui veut dire que plus la réduction est importante, plus votre impôt est réduit, ce qui peut éventuellement réduire totalement vos impôts à 0.

 

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