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Les notions clés de la loi Pinel

Types de biens concernés par la loi Pinel 

Le dispositif loi Pinel mis en place par le gouvernement vise à améliorer les conditions d’accès aux logements neufs et doit rendre les conditions d’investissement plus avantageuses pour les acquisitions des futurs propriétaires, notamment grâce à une réduction d'impôt sur le revenu. Tous les logements ne sont cependant pas concernés par cette loi Pinel.
En effet, les biens éligibles sont des biens (maison ou appartement) acquis en pleine propriété neufs ou vendus en état de futur achèvement (Vefa). Les logements anciens en état de rénovation dans le but de remplir les critères du neuf peuvent également bénéficier de cette loi Pinel.

Ces biens doivent être situés entre les zones A, A bis ou B1. Les zones B2, et C sont petit à petit exclues de la loi Pinel sur 2019. Cependant, les logements acquis au plus tard le 15 mars 2019, et dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017 sont encore éligibles à cette loi Pinel 2019.

Le propriétaire qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenus grâce au dispositif Pinel est soumis à des engagements locatifs sur le logement proposés :

  • les logements mis en location doivent être loués non meublés
  • le bien doit être loué en tant que résidence principale du locataire 
  • la durée de location doit être de 6 ans minimum
  • le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement en loi pinel ne doit pas dépasser le double plafond de 300 000€/an et 5 500€/m². Il est primordial de respecter cet engagement concernant le plafond.
Il convient également de noter que le recours à un promoteur immobilier pour l’achat de votre bien n’est pas obligatoire, bien que ce soit le cas dans la plupart des investissements locatifs.

La performance énergétique 

En plus de ces caractéristiques, afin d'obtenir la réduction d'impôt, le logement doit être aux normes en vigueur en terme de performances énergétiques : 

  • la norme BBC doit être établie (permis de construire avant le 31 décembre 2012) ainsi que la norme la norme RT 2012 (permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2013)

Les bâtiments répondant à la norme BBC nécessitent une consommation énergétique moindre par rapport à des habitations standard. Un bâtiment aux normes RT2012 a une consommation conventionnelle en chauffage, climatisation, ventilation, éclairage et eau chaude inférieure de 80% à la consommation normale réglementaire.

Pour résumé, voici les biens éligibles : 

  • Logement neuf ou en état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation pour être transformé en logement neuf
  • Local transformé en logement d'habitation

Cependant, pour que les biens immobiliers soient éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique. Cette réduction d'impôt est aussi conditionné au respect du délai d'achèvement du logement qui varie en fonction du type d'acquisition. Cet engagement doit être respecté.

  • Les logements à construire doivent être réalisés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • Ceux en état futur d'achèvement dans un délais de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique
  • Ceux bénéficiant de travaux de rénovation à compter du 31 décembre de la deuxième année après l'achat du bien 

Comprendre le zonage Pinel

Le dispositif Pinel cible des zones où la situation locative est tendue. Il vise à développer l’offre et l’accès aux logements neufs dans ces zones, la demande étant plus importante que l’offre à l’heure actuelle. Le zonage Pinel est établi selon des critères statistiques et classe les villes en France selon le niveau de tension du marché, la zone A Bis étant la plus tendue du territoire français contrairement aux autres zones.

En 2020, les zones en France concernées par la loi où il est possible de réaliser des acquisitions sont les suivantes :

  • Zone A Bis : Paris et sa banlieue (76 communes)
  • Zone A : L'agglomération de Paris (hors zone A bis), la côte d'Azur, l'agglomération genevoise, Lille, Lyon, Marseille...
  • Zone B1 : Les grandes villes de plus de 250 000 habitants, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis et A, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, St Malo, La Rochelle, Chambéry...)

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel. L'objectif de la loi Pinel 2020 est de favoriser les investissements immobiliers où la demande est supérieure à l'offre exclusivement sur les zones tendues comme par exemple la zone A Bis. Cependant le ministre du logement actuel Julien Denormandie, a mis en place un second dispositif de défiscalisation visant à combattre la crise du logement en investissant dans l'immobilier ancien afin de le réhabiliter en réalisant des travaux. Cette loi donne la possibilité d'obtenir une réduction d'impôts. Ces réductions d'impôts sont les mêmes que la loi Pinel, mais ce dispositif ne dispose pas du même zonage. Sont éligibles uniquement les villes ayant signé une convention. À titre d'exemple la ville de Bordeaux où encore la ville de Toulouse l'ont signé.

Plafond des loyers Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire doit respecter l'engagement concernant le plafond des loyers imposé afin d'obtenir sa réduction d'impôt. Le calcul du plafond se fait à partir d’un coefficient multiplicateur soit : 0,7 + (19 / Surface) par mètre carré. On obtient ensuite le loyer maximal de la location en multipliant par la surface habitable. Pour calculer ce plafond, il faut prendre en compte la surface pondérée du bien, obtenue à partir de la surface habitable et la moitié des surfaces annexes (sous-sol, combles aménageables, balcon...), dans la limite de 8m² par logement.

Plafonnement des loyers Pinel par zone en €/m² (2019)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
17,17€ 12,75€ 10,28€ 8,93€

Exemple de calcul pour un loyer en loi Pinel en fonction du plafond :

Pour l'achat d'un logement T3 situé en zone A de 64m² habitables et 6m² de terrasse: 
Le coefficient multiplicateur doit être de 0,7 + (19/64) =0,996
Soit un loyer maximal de 12,75 *0,996 *(64 + 6/2) m²  = 850,83 €
 

Plafonnement des ressources

Le propriétaire d’un bien acheté dans le cadre du dispositif Pinel doit louer son logement à condition de respecter les zones et le plafond des ressources des locataires (pour les baux conclus en 2019).
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2. Une augmentation des revenus du locataire en cours ou au moment du renouvellement du bail n’est pas à prendre en compte. La vérification du plafond doit être faite uniquement au moment de la signature du bail.
Il est désormais possible de louer le bien à un ascendant ou descendant, si la personne ne dépend pas du foyer fiscal du propriétaire et dans la mesure du respect des plafonds des revenus.

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236€ 38 236€ 31 165€ 28 049€
Couple 57 146€ 57 146€ 41 618€ 37 456€
Pers. seule ou couple avec 1 pers. à charge 74 912€ 68 693€ 50 049€ 45 044€
Pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge 89 439€ 82 282€ 60 420€ 54 379€
Pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge 106 415€ 97 407€ 71 078€ 63 970€
Pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge 119 745€ 109 613€ 80 103€ 72 093€
Majoration/pers à charge supplémentaire + 13 341€ + 12 213€ + 8 936€ + 8 041€

Pourquoi y a-t-il un plafonnement des ressources ?

Le gouvernement souhaite encourager les investissements dans l'immobilier neuf pour pallier à la crise du logement que subit la France depuis plusieurs années. En contrepartie de ces investissements immobiliers locatifs, les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d'un avantage fiscal (réduction d'impôt sur le revenu).

Les ménages ayant les ressources les plus faibles sont localisés dans les grandes métropoles où les loyers sont très chers. Même, si elles créent beaucoup d'emplois, elles sont situées en zone tendue, où la demande de logement excède l'offre obligeant les foyers à faible revenus à acheter, où à louer des logements souvent vétustes, très loin d'être neuf.

Crée le 1er septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, le dispositif de déficalisation Pinel succédant à la loi Duflot a été mis en place pour favoriser l'accès au logement des familles aux ressources modestes.

La ministre a souhaité que cette loi est impact à la fois social et économique. En effet, elle voulait éviter que les personnes ayant des ressources importantes aient la possiblité de louer un logement à faible loyer, remettant ainsi en cause tout l'intérêt du dispositif.

La logique du dispositif voudrait que les logements disposant d'un prix faible soient exclusivement réservés aux familles françaises à ressources modérées. En effet, une grande partie de la population française à du mal à se loger et louer des biens immobiliers abordables.

C'est donc tout l'intérêt des plafonds de ressources locataires. Le loyer et la mise en location du logement en dépendent. 

Que se passe-t-il si les ressources augmentent en cours du bail ?

Vous avez réalisé un achat locatif Pinel pour le louer à des personnes à faibles revenus et ainsi bénéficier d'un avantage fisal. Il se peut cependant que les revenus de vos locataires aient augmenté après la signature du bail. Cette augmentation ne remet pas en cause l'avantage fiscal lorsque les plafonds de ressources locataires étaient respecter à la date de signature du bail. Les ressources des locataires sont enregistrées à la date de conclusion du bail. Il convient donc de prendre le revenu fiscal de référence de l'année N-2.

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel

Si le bien concerné est loué, et respecte toutes les conditions (plafond, zone...etc), l’investisseur peut bénéficier d’un abattement fiscal sur 100% du prix de son investissement locatif (dans la limite de 300 000€ par an). La réduction d’impôt est déterminé en fonction de la durée de location. Elle est de 2% par année de la première à la neuvième année, il est possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire de 1% par année de la dixième à la douzième année.

Barème de réduction d’impôt

Selon la période d’engagement de la location, la réduction d’impôt est la suivante :

  1. Durée de 6 ans = réduction de 12% du prix du bien (limité à 36 000€ soit 6 000€ par an)          
  2. Durée de 9 ans = réduction de 18% du prix du bien (limité à 54 000€ soit 6 000€ par an)                                                              
  3. Durée de 12 ans = réduction de 21% du prix du bien (limité à 63 000€ soit 5 250€ par an)

Exemple d’avantage fiscal pour un achat dans le cadre de la loi Pinel :
Pour l’acquisition d’un logement de 60m² à Lyon (zone A) pour 220 000€, avec une durée de location de 9 ans, l’acheteur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 18% (soit 2% par année), et pourra donc déduire un total de 39 600€ de ses impôts, soit 4 400€ par an de réduction sur une durée de 9 ans.
Pour un engagement de 12 ans, l’investisseur pourra déduire 46 200€ d’impôts soit 3 850€ par an.

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Nadia - 38 ans
Directrice RH

Comment investir en loi Pinel ?

L'emplacement de votre bien en loi Pinel

Comme dans tout investissement locatif dans l’immobilier, le choix de l’emplacement du bien que vous souhaitez acquérir est primordial. La localisation fixe la valeur de votre bien immobilier.
Dans le cadre d’un investissement locatif en loi Pinel, le principal avantage est que les biens sont situés dans des zones ou la demande de logements est supérieure à l’offre. Investir dans des zones tendues garanties presque à 100% la location du bien. 

L'acquisition en loi Pinel est éligible que sur des biens immobiliers se situant dans des villes d’au moins 50.000 habitants ce qui vous assure un minimum d’attractivité, cependant il faut rester vigilant. En effet, la taille de la ville à elle seule ne vous assurera pas l’attractivité du lieu, de nombreux critères tels que la proximité des commerces et des transports, les infrastructures, le nombre d’étudiant… doivent être pris en compte.

En 2019, les villes qui ont une véritable ambition de développement urbain sont de plus en plus nombreuses. Il est donc conseillé de réaliser des investissements locatifs dans ces villes à fort potentiel, très prisées par les locataires, telles que Nantes, Toulouse, la périphérie de Lyon, la région Genevoise, la région parisienne ou encore Toulouse. Privilégiez une localisation en zone dite tendue, c’est à dire où la demande de logement est supérieure à l’offre, afin de vous assurer une location quasi-permanente.

Les facteurs les plus importants pour louer le bien sont donc : la proximité des stations de bus/métro, l’accessibilité aux commerces et aux écoles, et la proximité des zones d’activités professionnelles.
D’autres critères comme la luminosité, le calme ou la vue peuvent être importants dans la sélection de votre investissement immobilier.

Il est important de noter que la différence du prix au m² entre le neuf et l’ancien a eu tendance à se creuser ces dernières années. Le manque de logements disponibles a renchéri le prix du mètre carré dans la plupart des grandes villes, tandis que le prix de l’ancien a légèrement baissé depuis 2 ans. La pénurie de logement et le développement de nouveaux programmes immobiliers ont contribué à l’augmentation allant jusqu’à 15% du prix de l’immobilier neuf.

Trouver votre financement en Loi Pinel

L’achat d’un bien immobilier neuf passe souvent par le crédit immobilier et acheter dans le neuf procure certains avantages en terme de crédit. Il est en effet  important de noter que le financement de ce type d’investissement est facilité auprès des banques. En effet, celles-ci sont plus enclines à financer des projets soutenus par le gouvernement, comme dans le cas du dispositif Pinel. De plus, une partie de votre investissement est financée d’une part par les loyers que vous percevez, d’autre part par votre réduction d’impôt, pouvant aller jusqu’à 63 000€ sur 12 ans dans le cas d’un investissement à hauteur de 300 000€.

La période de différé de votre financement en Loi Pinel

Bien qu’un investissement en loi Pinel représente une certaine somme, il n’est pas forcément recommandé d’effectuer un apport. Le financement total à crédit est même conseillé, en incluant les frais annexes tels que les frais de notaire et les différentes garanties. La réduction fiscale octroyée par un investissement en loi Pinel inclut les frais de notaire, d’où l’intérêt de les inclure dans l’emprunt.

Ce financement vous permettra lors de la déclaration de vos revenus fonciers de déduire de vos loyers le montant des intérêts d’emprunt.

Lors d’un investissement en loi Pinel il existe la plupart du temps un délai de plusieurs mois entre l’acceptation du prêt et la livraison du bien. Pour éviter d’avoir à payer des intérêts d’emprunt sans percevoir de loyers vous pouvez demander un différé d’amortissement, celui-ci peut être partiel ou total :

  • Différé d’amortissement partiel, le paiement du capital est repoussé à la date de livraison du bien, seuls les intérêts sont remboursés
  • Différé d’amortissement total, le paiement des intérêts et du capital est repoussé

Top villes 2020 pour investir en Pinel

Les villes où il fait bon investir en 2020 dans le cadre de la loi Pinel sont Bordeaux, Nantes, Nice, Toulouse, Lyon, Lille, Rennes, ou encore Strasbourg.
Des villes plus petites comme Boulogne-Billancourt, Clamart, Vélizy, Montreuil, Villeurbanne, le pays Genevois ou encore Courbevoie offrent également de belles opportunités pour les investisseurs en quête d'effectuer un achat dans le cadre de la loi Pinel.

Liste des villes éligibles à la loi pinel

Des garanties pour votre dispositif Pinel

Un investissement locatif en loi Pinel représente un placement conséquent, l'investisseur doit donc prendre certaines garanties avant l'acquisition :

  • La garantie du promoteur, celle-ci varie selon les promoteurs et vous assurera de la pérennité de votre projet
  • La garantie d’achèvement des travaux
    • Garantie intrinsèque : apportée par le promoteur, moins forte que la garantie extrinsèque
    • Garantie extrinsèque : elle provient d’un organisme financier qui assure le financement des travaux si le promoteur ne peut plus assumer les couts
  • La garantie de parfait d’achèvement, pendant le mois qui suit la livraison vous pourrez signaler les défauts du logement
  • La garantie biennale, valable jusqu’à 2 ans après la livraison, elle vous protège contre le mal fonctionnement des équipements
  • La garantie décennale, valable jusqu’à 10 ans après la livraison, elle vous assurera contre les défauts de construction

Une assurance pour votre dispositif Pinel

Tout propriétaire d’un bien immobilier doit souscrire à un certain nombre d’assurances locatives  pour se protéger des risques inhérents à la location de son bien.
L’assurance doit notamment comprendre la garantie locative qui couvre :

  • les loyers impayés dans la limite d’un certains loyer mensuel et sur une durée maximale qui peut dépendre selon les assureurs
  • les dégradations causées par le locataire sur le logement, et prend en charge les réparations dans une certaine limite définie par l’assureur

Le contrat peut également inclure une option de carence ou vacance locative, qui permet de percevoir jusqu’à 80% du montant du loyer quelle que soit la raison de l’inoccupation du bien.
Les conditions d’éligibilités auprès de l’assureur sont cependant assez strictes, la constitution d’un dossier doit donc respecter scrupuleusement les demandes de l’assureur.
Soyez vigilants lors du choix de votre assureur en ce qui concerne les tarifs. Ceux-ci sont variables d’un assureur à l’autre mais ils sont généralement compris entre 3 et 4% du montant annuel du loyer charges comprises.

Le choix du promoteur immobilier

Le promoteur est responsable de la construction de votre futur logement. C’est sur lui que reposent toutes les charges liées au bon déroulement des opérations. D’où l’importance de bien le choisir. Un bon promoteur est fiable, a réalisé des travaux  similaires au bien sur lequel portera l’investissement et est reconnu régionalement pour son savoir-faire. Un investissement locatif réussi passe tout d’abord par le choix d’un promoteur reconnu.

En investissant en loi Pinel vous faites l’achat d’un logement neuf ou VEFA, qui doit donc être pris en charge par le promoteur. Celui-ci s’assurera du bon déroulement des travaux, d’où la nécessité de le choisir avec soin.

Les critères de sélection pour un promoteur sont les suivants :

  • Avoir réalisé des travaux similaires au préalable
  • Disposer d’une reconnaissance régionale
  • Proposer des garanties intrinsèques ou extrinsèques (garantir lui même la livraison du bien ou son remboursement, ou garantie par un tiers)
  • La taille de celui-ci, plus elle est importante plus vous aurez de garanties sur la couverture des frais de construction

Le choix du promoteur est primordial, et vous devrez donc y accorder une attention particulière. Cependant le marché de l’immobilier étant vaste en France, vous devriez rencontrer un promoteur de qualité proposant un programme immobilier correspondant à votre recherche sans difficultés.

Il est important de vérifier si le promoteur propose cette garantie intrinsèque (c’est à dire qu’il assure lui-même l’achèvement et la livraison du bien ou le remboursement des avances en cas de non livraison) ou extrinsèque (garantie par un tiers, soit une banque ou une assurance). Dans les deux cas, il est important de vérifier la bonne foi du promoteur. Il est donc conseillé de choisir des promoteurs reconnus, qui disposent de fonds suffisamment importants pour couvrir les frais de construction.

Nous travaillons avec l’ensemble des promoteurs du marché comme Vinci Immobilier, Eiffage Immobilier, Bouygues Immobilier, Nexity ou encore BNP Paribas Real Estate en passant par des promoteurs davantage à taille humaine comme Carrere Immobilier, Kaufman & Broad ou Severini.

Le bon locataire pour votre investissement

Pour que votre investissement locatif soit rentable, il est nécessaire de bien choisir le locataire du bien, chose qui n’est pas toujours aisée. La fiabilité et la solvabilité du locataire doivent donc être assurées. Il est recommandé de choisir des candidats dont la situation financière est stable (CDI, fonctionnaires...), et qui peuvent justifier un salaire trois fois supérieur au montant du loyer. Préférez les candidats sérieux et responsables, pour vous en assurer, vous pouvez contacter les anciens propriétaires, qui vous rassureront sur la fiabilité du locataire.

Il est très important d’être particulièrement attentif sur la sélection des dossiers des locataires. On estime qu’en Ile-de-France, environ 30% des dossiers sont falsifiés par les candidats. Soyez-donc vigilants sur l’authenticité des documents fournis, n’hésitez pas à pousser vos recherches en cas de doute.

Enfin, et c’est l’une des nouveautés de cette loi Pinel, il est désormais possible de loger un membre de sa famille dans le bien sans perdre l’avantage fiscal (à condition que celui-ci ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’acheteur). Vous pouvez ainsi acquérir un logement neuf, réduire le montant de votre impôt, tout en en faisant profiter un membre de votre famille, sans vous soucier de trouver un locataire que vous ne connaissez pas. Cette mesure devrait séduire plus d’un acheteur.

Actualités
loi Pinel

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Pinel et Denormandie : points communs et différences

Qui se souvient de Sylvia PINEL? C'est pourtant de cette ancienne ministre du logement (2014 - 2016) qui à mis en place ce dispositif d'encouragement à l'investissement dans le neuf via un dispositif de défiscalisation encore plébiscité aujourd'hui. Bien moins connue que son ainée, le dispositif Pinel à pourtant une petite soeur: le dispositif Denormandie. Le nom de ce dispositif n'a rien à voir avec la région, il vient du nom de l'actuel ministre du logement (depuis 2018) Julien Denormandie.

FAQ Pinel

01

Cas particulier du locataire divorcé en investissement Pinel

Un locataire divorcé peut ne plus respecter les conditions de ressources nécessaires au bénéfice de l'avantage fiscal du dispositif. Il convient alors de distinguer plusieurs cas.

02

Que se passe-t-il si les conditions d'accès au dispositif Pinel ne sont plus remplies au cours du bail ?

Dans certaines situations, les conditions d'accès au dispositif Pinel peuvent ne plus être remplies au cours du bail. Selon les cas, il conviendra de régulariser la situation pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. 

03

Quels-sont les plafonds de loyers de la Loi DENORMANDIE ?

Le dispositif étant très attrayant, il définit néanmoins certaines règles à respecter. Notamment des plafonds de ressources (revenus des futurs locataires) ainsi que des plafonds de loyers (loyer mensuel maximum que le propriétaire pourra fixer aux locataires.

04

Jusqu'à quand et à quelles conditions peut-on investir en loi Pinel ?

L'accès au dispositif Pinel nécessite de répondre à un certain nombre de conditions préalables. Ce dispositif est prolongé pour 4 ans à partir du 1er janvier 2018.

05

Où investir en loi Pinel ?

Pour être éligible au dispositif Pinel, l'investissement immobilier doit respecter certains critères de localisation et se trouver dans des zones précises. Ainsi, le dispositif ne sera pas accessible dans n'importe quelle ville de France.

Les principes de la défiscalisation Pinel

Créee en 2014 et prolongé jusqu'en 2021 la défiscalisation Pinel, qui remplace le dispositif Duflot, permet une réduction d’impôt. Elle a pour objectif de déduire de votre impôt une partie de votre investissement locatif, dans la limite de 300 000€ par an. Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de location.
Ce dispositif a été mis en place pour améliorer les conditions d’accès aux logements neufs dans certaines zones et rendre les conditions d’investissement locatif plus avantageuses pour les futurs propriétaires. Il vise également à développer la construction de logements neufs répondant à des normes énergétiques bien plus performantes.

Pour plus d'informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter le texte officiel portant sur la loi pinel.

Avantages du dispositif Pinel 

Les avantages de la loi Pinel sont nombreux : 

  • Réduction d'impôt pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
  • Possibilité de louer le bien à un membre de sa famille (non rattaché au foyer fiscal) 
  • Constitution et/ou diversification de son patrimoine immobilier
  • Financement facilité auprès des banques (projet soutenu par le gouvernement)
  • Investissement  locatif permettant de préparer sa retraite grâce aux loyers perçus et possible plus-value à la revente

Il est également important de savoir que la loi Pinel ne concerne pas uniquement des achats de logements neufs mais qu'il est également possible de réaliser un investissement locatif en loi Pinel dans l'ancien.

Réduction d’impôt avec la loi Pinel 

Suivant la durée de location il est possible d'avoir une réduction d'impôt : 

  1. Durée de 6 ans = 12% du prix du bien (limité à 36 000€ soit 6 000€ par an)          
  2. Durée de 9 ans = 18% du prix du bien (limité à 54 000€ soit 6 000€ par an)                                                                                      
  3. Durée de 12 ans = 21% du prix du bien (limité à 63 000€ soit 5 250€ par an)

Conditions 

  • Uniquement 2 acquisitons par an
  • Montant inférieur à 300 000€
  • Prix/m2 maximum = 5 500€
  • Respecter plusieurs conditions (plafonds loyers, zones...etc)

Comment est financé le bien ?

Une partie de votre investissement locatif est financé d'une part par les loyers que vous percevez, d'autre part, par votre réduction d'impôt qui peut aller jusqu'a 63 000€ sur 12 ans dans le cas d'un investissement à hauteur de 300 000€.

Pour résumé : 

Chaque année, de nombreuses personnes profitent du dispositif Pinel en réalisant l'acquisition d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) pour profiter des avantages du dispositif.

Les avantages de l'acquisition en loi Pinel 2020 : 

  • Réduire vos impôts sur le revenu de 12%, 18%, ou 21% jusqu'à 63 000€
  • Recevoir des revenus supplémentaires grâce aux loyers percus chaque mois.
  • Préparer sa retraite (accroître son patrimoine)
  • Possibilité de louer à ses ascendants (parents) ou descendants (enfants)

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel 2020 ?

  • Investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans maximum
  • Le logement doit être loué et situé selon un zonage précis (zone A, A Bis, B1)
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement
  • Le logement doit respecter des normes énergétiques
  • Investir en loi Pinel 2020 impose des engagements de location strictes (plafonds de loyer, zones, ressources locataires)
  • Les locataires doivent aussi présenter les plafonds de ressources. La zone B2, et C sont exclues depuis mars 2019.

Le non- respect de ces engagements de location entraîne la perte des avantages de cet investissement immobilier.

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La loi Pinel - Réduction d'impôt
Ajouté le 26 juin 2015
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défiscaliser !