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La loi Girardin, une solution de défiscalisation intéressante ?

La loi Girardin, une solution de défiscalisation intéressante ?

La loi Girardin est une des nombreuses lois de défiscalisation qui s’appliquent en Outre-Mer.

Le régime fiscal institué par cette loi a comme objectif de donner un avantage fiscal en échange d’un investissement dans les secteurs considérés par l’Etat français comme prioritaires. Ainsi, les départements et collectivités d’Outre-mer peuvent se développer socialement, économiquement et énergétiquement.  

Ce dispositif de défiscalisation dans les DOM-TOM, permet de récompenser l’investissement privé (solidaire, éthique, voire écologique) par un avantage fiscal immédiat : vous investissez en 2019 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2020.

Mais, pour obtenir l’aide fiscale apportée par la loi Girardin, il faut être un résident fiscal français. Ainsi, une réduction d'impôt sur le revenu sera accordée l’année qui suit l’investissement par la loi Girardin à condition que les investissements soient réalisés dans les domaines suivants : 

·       Comme le Girardin industriel G3F, qui a pour but de favoriser la relance de l’investissement privé et de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique que rencontrent certaines PME des DOM-TOM. Ce dispositif de défiscalisation à pour objectif de rétablir une forme d’égalité économique avec la métropole en termes de création d’emplois et de renforcer la continuité territoriale. Exemple : « lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d'un matériel industriel mis en location après d'une entreprise en Outre-mer en 2019, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dont il bénéficie dès 2020 ». C’est ce que l’on appelle un investissement « One-shot ».

·       Le Girardin new deal : est dispositif codifié par l’article 199 undecies B du Code général des impôts qui à pour but de bénéficier, dès l’an prochain, d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu avec une rentabilité attractive qui peut atteindre les + 5%. Ainsi, en finançant par exemple, des équipements de production d’énergie renouvelable dans les DOM-COM,  on accompagne la transformation énergétique des Outre-mer vers une consommation  plus autonome et propre.

·       Girardin logement social G3F : est un dispositif régit par l’article 199 undecies C du CGI, introduit par la loi LODEOM en 2009, prévoit que chaque investissement dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs en Outre-mer donne droit à une réduction d’impôt sur le revenus. La loi girardin logement social sert à compenser l’absence de l’Etat français  dans la pénurie de logements sociaux que connait l’Outre-mer.

En effet, la situation du logement en Outre-mer est critique, touchant particulièrement le logement social dont les besoins en Outre-mer sont considérables. D’après les derniers chiffres, « les demandes non satisfaites    s’élèveraient à près de 100 000 dans l’ensemble de l’Outre-mer ». Cette situation est la conséquence d’une forte croissance des ménages à faible ressource et du dynamisme de la démographie. Ainsi, la construction de plus de 10 000 logements sociaux par an est nécessaire pour absorber la demande.

L’Etat français a décidé de prolonger le dispositif Girardin social jusqu’en 2025 dans les Collectivités d’Outre-mer alors que dans les DOM, c’est le crédit d’impôt qui est venu le remplacer début 2018.

  • Enfin, le dispositif Girardin IS qui est un dispositif destiné aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, permet à un investisseur métropolitain de déduire de son résultat imposable une somme supérieure au montant des investissements réalisés et situés en Outre-mer.

Mais il faut savoir que l’avantage fiscal de la loi Girardin est octroyé uniquement au respect des conditions des différents type de procédure (telles que définies dans le Code Général des Impôts).

Les avantages et les inconvénients de la loi Girardin 

Le dispositif Girardin comporte de nombreux avantages : 

Une réduction fiscale sur le revenu supérieur à l’apport, immédiatement dès l’année qui suit la souscription. Un investissement utile qui contribue au développement des entreprises DOM - TOM confrontées à des difficultés ou à un déficit de logement sociaux. 

Un niveau d’accessibilité volontairement bas pour permettre au plus grand nombre de contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal attractif.

Mais comme tout investissement, la loi Girardin comporte des inconvénients et des risques. Lors d’un investissement dans un programme Girardin, il peut arriver que l’investisseur subisse une requalification fiscale. Ainsi le droit à la défiscalisation Girardin peut être retiré. En cas de non-respect du plan de financement établit en signature de contrat les avantages de la loi Girardin seront annulé. De même pour si les biens/matériels loués ne sont pas équitablement ou positivement exploités ou si votre locataire est défaillant. 

Pour conclure, la loi Girardin, est un dispositif d’investissement en Outre-mer crée depuis les années 1951. C’est une loi qui a été régulièrement modifiée années après années.

Dans les années 1986, la loi de défiscalisation (loi Pons) qui permet à un grand nombre de contribuables de soustraire de leur revenus le montant des investissements effectué dans les Outre-mer.

Ainsi, l’investissement privé permet de combler un manque le l’investissement public, dans un certains nombres de domaines, en échange d’une imputation du montant réalisé en outre-mer sur le revenu, c’est ce que l’on appelle un investissement one shot.

Le manque d’investissement est très urgent dans certains domaines comme le logement, la transition écologique ou encore dans l’industrie. 

Mais il y a certaine condition à respecter car en cas de non-respect des promesses d’investissements l’avantage fiscal donner par le dispositif Girardin peut être annulé et repris.

Il faut être vigilant sur la loi Girardin, elle est un investissement qui, comme tout autres investissements comporte des avantages, des inconvénients et des risques.

Cependant, le dispositif de la loi Girardin reste un dispositif intéressant, vertueux et éthique car elle  permet d’une part d’imputer la somme investie dans un département d’outre-mer de son impôt sur le revenu de l’année n+1, et permettre à des territoires en difficulté de bénéficier d’une aide du secteur privé pour développer son économie. 

Afin de savoir si c'est un dispositif qui pourrait vous correspondre, nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert qui pourra vous en dire davantage et effectivement vous confirmer qu'il est adapté à votre situation fiscale et patrimoniale.

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