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L'épargne salariale comment ça marche ?

En quoi consiste l’épargne salariale ?

Présentation du contexte

L’épargne salariale est un système collectif d’épargne, mise en place par certaines entreprises dans le but de constituer un portefeuille de valeurs mobilières pour les employés avec l’aide de l’entreprise. C’est en quelque sorte un complément de rémunération.

Les différents types d’épargnes salariales  

Il existe plusieurs types d’épargnes salariales.

  • Le PEE (Plan épargne entreprise), qui permet aux salariés la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  • Le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), qui offre aux employés la possibilité de mettre en place une épargne retraite au sein de l’entreprise.
  • L’intéressement (facultatif) qui permet aux salariés de percevoir une prime liée à la performance de la société.
  • La participation (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) qui consiste à distribuer une part des bénéfices aux salariés.
  • Le compte épargne temps (CET), qui offre aux employés la possibilité de se faire rémunérer les jours de congés non pris.

 

Les cas particuliers de l’épargne salariale

Les conditions du déblocage anticipé

Les primes d’intéressement et de participation peuvent être débloqués selon certaines conditions :

  • Naissance d’un 3e enfant
  • Décès du salarié, son conjoint ou ses enfants
  • Mariage ou Pacs
  • Divorce ou dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge
  • Invalidité du salarié, son conjoint ou ses enfants
  • Surendettement
  • Rupture du contrat de travail

Ces cas ci-dessus sont les plus courants, mais l’accord passé peut toutefois rajouter des critères de déblocage anticipé.

Sauf en cas de rupture du contrat de travail, surendettement, décès ou invalidité, le salarié se doit de demander de débloquer les fonds dans les 6 mois après l’événement conduisant au déblocage.

L’attribution d’actions gratuites (AGA)

Contrairement aux plans de stock-options, il arrive que des entreprises distribuent gratuitement des actions, nouvelles ou rachetées, a ses employés et ce dans le but de les impliquer dans la société en en faisant des actionnaires et de leur faire bénéficier d’un complément de rémunérations à l’image des plans d’épargne salariale. Absolument tous les salariés peuvent bénéficier de ces actions gratuites, mais seul les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) peuvent céder des actions à leurs salariés.  L’attribution d’actions gratuites se fait sur décision de l’assemblé générale extraordinaire (AGE) et peut être mise sous conditions, comme par exemple le temps de présence dans l’entreprise, la performance etc.

Passé la décision de l’AGE, deux périodes sont à compter pour les bénéficiaires. En premier lieu la période d’acquisition durant laquelle ils ne disposent d’aucun droit sur les actions (1 an minimum depuis le 8 aout 2015 ; 2 ans auparavant) et la période de conservation, durant laquelle les salariés se doivent de conserver leurs titres. Après cette dernière période qui expire généralement en 2 ans, il est possible de céder les actions de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2017 et suivant la loi de finances de la même année, la part du gain supérieur à 300 000€ seulement est soumise au régime des plus-values mobilières et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%

Conditions de transfert d’un plan à un autre

Il est possible de transférer des sommes d’un plan épargne vers un autre, que le contrat de travail soit rompu ou non. Par cette action, les sommes ne pourront plus être délivré. Il est important de noter qu’un transfert d’un plan vers un autre diffère de l’arbitrage qui lui permet la modification des supports (PEE ou Perco) sur lesquelles sont affectées les primes.

Les transferts possibles sont les suivants :

  • Depuis un PEE vers un PEI ou depuis un PEI vers un PEE
  • Depuis un PEE ou un PEI vers un Perco

Suite à un transfert, les sommes sont indisponibles pour la durée fixée dans le plan de destination, néanmoins la durée de blocage déjà passé sur le plan d’origine est soustraite au temps de blocage du plan de destination. Les sommes transférées dans un Perco sont en revanche indisponibles jusqu’à la retraite.

Il est également impossible pour l’entreprise d’abonder les sommes transférées excepté si le plan de destination est un Perco ou dans le cas d’un transfert d’un PEI vers un PEE ou l’inverse, si le délai de blocage des fonds est arrivé à échéance.

Comment fonctionne l'interessement salarial ? 

Le principe d’intéressement salarial

L’intéressement salarial est une épargne facultative mise en place par une entreprise par voie d’accord entre elle même et les salariés. Elle permet aux employés de bénéficier d’une prime dont le montant dépend de l’accord d’intéressement pris en amont. Ces primes sont disponibles dans l’immédiat pour le salarié, mais ce dernier peut également choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte épargne-temps (CET). L’intéressement est facultatif dans tous les cas, il ne peut se mettre en place que par un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Quel salarié peut percevoir un intéressement ?

Absolument tous les salariés sont concernés par le dispositif de l’intéressement salarial à condition qu’il soit mis en place par l’entreprise étant donné qu’il revêt un caractère facultatif. Il peut arriver néanmoins que les employés doivent justifier une ancienneté minimum de 3 mois.

Comment le salarié est-il informé ?

Le salarié est informé de la mise en place l’intéressement par un livret d’épargne salarial présentant les dispositifs instaurés par l’entreprise.

Une fiche est perçue par le bénéficiaire de chaque versement, indépendamment de la fiche de paye, qui présente la somme des primes versées, ainsi qu’un rappelle des différentes règle de calcul, prévue antérieurement lors de l’accord d’intéressement. Lors du départ de l’entreprise, le salarié reçoit un document récapitulatif de son plan d’intéressement.

Quels montants pour la prime d’intéressement ?

Le montant de la prime d’intéressement dépend des résultats de l’entreprise, ainsi que des calculs mis en place lors de l’accord. Elle peut soit être versé à chaque salarié à part égale, soit proportionnellement selon les horaires de présences des employées, des salaires, ou bien peut être un mix de plusieurs critères. Tout cela est décidé par l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Il est à noter que la prime d’intéressement est plafonnée. Le plafond varie d’une année à l’autre. Il est de 19 866€ en 2018.

Quelle disponibilité pour la prime d’intéressement ?

La prime d’intéressement est disponible immédiatement pour le salarié, partiellement ou en totalité selon le bon vouloir du bénéficiaire.

Quelle fiscalité pour la prime d’intéressement ?

Les primes d’intéressement sont soumises à la CSG et la CRDS, soit la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

Si les primes sont versés sur un PEE, un PEI ou un PERCO dans un délai de 15 jours suivant leurs versements, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel.

Comment fonctionne la participation salarial ?

La participation salariale prévoit de verser une partie des bénéfices aux employés selon l’accord passé ultérieurement avec l’entreprise. Elle est obligatoire si l’entreprise emploie 50 personnes ou plus.

Le principe de la participation salariale

Comme pour l’intéressement, la participation salariale est mise en place lors d’un accord entre les salariés et l’entreprise. Les employés bénéficient d’une prime, dépendant de l’accord passé au préalable. Les sommes peuvent être versées au salarié immédiatement, le cas contraire, elles restent disponibles pour une durée de 5 ans.

Qui peut bénéficier de la participation salariale ?

Absolument tous les salariés sont en droit de bénéficier de la prime de participation salariale. Cependant et à l’instar de l’intéressement, il est parfois nécessaire de justifier d’une ancienneté selon l’entreprise, mais celle-ci ne peut toutefois pas être supérieur à 3 mois.

Les deux types d’information pour les salariés

Information collective

L'entreprise affiche les accords de participation dans le cadre de l'information collectives. Tous les 6 mois, un rapport de l’accord de participation est rédigé et remis au comité d’entreprise ou distribué en main propre à chaque salarié si l’entreprise n’en dispose pas.

Information individuelle

Le fonctionnement de l’information individuel est assez similaire au processus d’information de l’intéressement salarial. Les salariés reçoivent chacun un livret d’épargne qui présente les dispositifs instaurés par l’entreprise.

Une fiche est également remise à chaque paye indépendamment du bulletin de salaire. Celle-ci porte au salarié les informations concernant le système de calcul de la prime de participation et récapitule le montant des droits dont le salarié peut bénéficier.

Après la rupture du contrat de travail, chaque salarié reçoit également un résumé du montant total perçu en numéraire ou valeurs mobilières versés ou transférées.

Les montants prévus pour la prime de participation

Les montants de la prime de participation dépendent des bénéfices de l’entreprise et sont donc aléatoires. La part des bénéfices redistribués aux employés est calculée lors de la clôture de l’exercice, selon une formule fixée par la loi. Cette part est ensuite répartie entre les salariés soit de façon uniforme, proportionnelle aux horaires de travail, ou bien combiner plusieurs critères selon l’accord passé préalablement. Les primes de participation sont plafonnées, et varient en fonction des années. En 2018, le plafond est de 29 799€.

Quand la participation est-elle déblocable ?

Il est possible pour le salarié d’obtenir de la prime de participation dans l’immédiat, partiellement ou en totalité, sous réserve de la demander dans les 15 jours après avoir obtenue l’information concernant le montant bénéficié.

En cas de choix de versement immédiat, l’entreprise doit impérativement verser la prime au salarié le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard sous peine de devoir s’acquitter d’un intérêt de retard.

L’employé peut également bloquer les primes perçues, chacune pendant 5 ans ou 8 ans en cas d’absence d’accord de participation.

Il est toutefois possible de débloquer les sommes dans des cas particuliers nécessitant un apport de liquidité tel qu’un mariage, une naissance, une invalidité, etc.

Quels placements pour la participation salariale ?

Les primes peuvent être placées dans un plan d’épargne salariale tel que le PEE, PEI ou Perco, ou bien peuvent être affectées sur un compte courant bloqué destiné à l’investissement par l’entreprise.  

Sans volonté du salarié, c’est à dire si il ne demande ni placement sur un plan d’épargne salariale, ni versement immédiat, les primes sont de facto placé pour moitié dans un Perco si celui-ci existe et l’autre moitié est affecté selon les accords passés ultérieurement entre l’entreprise et ses employés.

Quelle fiscalité pour la participation salariale ?

Toutes les primes de participations perçues sont soumises aux contributions sociales (CSG et CRDS). Le montant dont bénéficie le salarié est soumis à l’impôt sur le revenu en cas de versement immédiat. A contrario, si les sommes sont bloquées, elles sont exonérées d’impôts.

Le plan d'épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif mis en place au sein d’une entreprise. Il permet aux salariés de constituer une épargne financière via l’acquisition de valeurs mobilières. En plus des versements effectués par le bénéficiaire, l’entreprise peut alimenter le PEE du salarié par des abondements.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée au Plan d'épargne entreprise

Présentation du Perco

Le plan d’épargne pour la retraite collectif est un plan d’épargne retraite instauré par la loi Fillon de 2003. Il permet la constitution d’une épargne retraite au sein même d’une entreprise. A l’instar du PEE, le Perco peut être alimenté concomitamment par le salarié et par son employeur.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée au plan d’épargne pour la retraite collectif.

En quoi consiste le Compte épargne-temps 

Le compte épargne-temps, souvent abrégé CET, est un plan d’épargne permettant aux salariés ne prenant pas de jours de congés ou de repos d’obtenir une rémunération supplémentaire immédiate ou différée. Il n’y pas obligation d’instauration du compte épargne-temps de la part de l’entreprise, ni d’obligation d’utilisation de la part du personnel.

La mise en place d’un compte épargne-temps

L’ouverture d’un compte épargne temps se fait par accord collectif d’entreprise ou bien par convention de branche.

Dans le cas où un accord collectif et un accord de branche existent concomitamment, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut à l’accord de branche et qui définira donc les modalités de gestion du CET, les conditions d’utilisation, les conditions et limites de l’alimentation de l’épargne, etc.

Il est impossible pour l’employeur ou la direction de l’entreprise de prendre une décision unilatérale à la mise en place de ce dispositif.

Alimentation du CET

Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps comme son nom le laisse à deviner, ou en argent.

Les droits en temps pouvant être affecté sur le CET de la part d’un salarié proviennent :

  • De la 5e et dernière semaine de congés annuels
  • De jour de repos tel que le RTT
  • De congés supplémentaires
  • De diverses rémunérations.

Les droits affectés en argent sont les suivants :

  • Des primes et indemnités conventionnées, telles que la prime d’ancienneté, du 13e mois etc.
  • Des primes de participation et d’intéressement
  • Des augmentations sur le salaire ou de revenues complémentaires
  • De versements supplémentaires à la charge de l’employeur, appelés abondement.

Le compte épargne-temps est plafonné à 79 464€ par salarié.

Utilisation des droits

Les droits présents sur le compte-épargne temps peuvent être utilisé en temps de congés ou en argent, indépendamment de l’origine des fonds placés sur le plan.

Que se passe-t-il dans le cas d’une rupture du contrat de travail ?

Dans ce cas et si l’accord ou la convention le prévoit, le salarié peut transférer ses droits vers une autre entreprise. Autrement, il est possible pour le salarié de demander une indemnité relative à la totalité des droits obtenus au moment de la rupture, ou de demander à consigner la somme à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avec l’accord de son employeur. Dans ce dernier cas, les fonds peuvent être débloqués à tout moment à la demande de l’ayant droit ou transféré sur un second CET ou plan d’épargne salariale instauré par un autre employeur.

Principe de l'épargne salariale

En quoi consiste l’épargne salariale ?

Présentation du contexte

L’épargne salariale est un système collectif d’épargne, mise en place par certaines entreprises dans le but de constituer un portefeuille de valeurs mobilières pour les employés avec l’aide de l’entreprise. C’est en quelque sorte un complément de rémunération.

Les différents types d’épargne salariale  

Il existe plusieurs types d’épargnes salariales.

  • Le PEE (Plan épargne entreprise), qui permet aux salariés la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  • Le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif), qui offre aux employés la possibilité de mettre en place une épargne retraite au sein de l’entreprise.
  • L’intéressement (facultatif) qui permet aux salariés de percevoir une prime liée à la performance de la société.
  • La participation (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) qui consiste à distribuer une part des bénéfices aux salariés.
  • Le compte épargne temps (CET), qui permet aux employés de se faire rémunérer les jours de congés non pris.

Comment fonctionne l’intéressement salarial ?

Le principe d’intéressement salarial

L’intéressement salarial est une épargne facultative mise en place par une entreprise par voie d’accord entre elle même et les salariés. Elle permet aux employés de bénéficier d’une prime dont le montant dépend de l’accord d’intéressement pris en amont. Ces primes sont disponibles dans l’immédiat pour le salarié, mais ce dernier peut également choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte épargne-temps (CET). L’intéressement est facultatif dans tous les cas, il ne peut se mettre en place que par un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Quel salarié peut percevoir un intéressement ?

Absolument tous les salariés sont concernés par le dispositif de l’intéressement salarial à condition qu’il soit mis en place par l’entreprise étant donné qu’il revêt un caractère facultatif. Il peut arriver néanmoins que les employés doivent justifier une ancienneté minimum de 3 mois.

Comment le salarié est-il informé ?

Le salarié est informé de la mise en place l’intéressement par un livret d’épargne salarial présentant les dispositifs instaurés par l’entreprise.

Une fiche est perçue par le bénéficiaire de chaque versement, indépendamment de la fiche de paye, qui présente la somme des primes versées, ainsi qu’un rappelle des différentes règle de calcul, prévue antérieurement lors de l’accord d’intéressement. Lors du départ de l’entreprise, le salarié reçoit un document récapitulatif de son plan d’intéressement.

Quels montants pour la prime d’intéressement ?

Le montant de la prime d’intéressement dépend des résultats de l’entreprise, ainsi que des calculs mis en place lors de l’accord. Elle peut soit être versé à chaque salarié à part égale, soit proportionnellement selon les horaires de présences des employées, des salaires, ou bien peut être un mix de plusieurs critères. Tout cela est décidé par l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Il est à noter que la prime d’intéressement est plafonnée. Le plafond varie d’une année à l’autre. Il est de 19 866€ en 2018.

Quelle disponibilité pour la prime d’intéressement ?

La prime d’intéressement est disponible immédiatement pour le salarié, partiellement ou en totalité selon son bon vouloir.

Quelle fiscalité pour la prime d’intéressement ?

Les primes d’intéressement sont soumises à la CSG et la CRDS, soit la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

Si les primes sont versés sur un PEE, un PEI ou un PERCO dans un délai de 15 jours suivant leurs versements, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel.

Comment fonctionne la participation salariale ?

La participation salariale prévoit de verser une partie des bénéfices aux employés selon l’accord passé ultérieurement avec l’entreprise. Elle est obligatoire si l’entreprise emploie 50 personnes ou plus.

Le principe de la participation salariale

Comme pour l’intéressement, la participation salariale est mise en place lors d’un accord entre les salariés et l’entreprise. Les employés bénéficient d’une prime, dépendant de l’accord passé au préalable. Les sommes peuvent être versées au salarié immédiatement, le cas contraire, elles restent disponibles pour une durée de 5 ans.

Qui peut bénéficier de la participation salariale ?

Absolument tous les salariés sont en droit de bénéficier de la prime de participation salariale. Cependant et à l’instar de l’intéressement, il est parfois nécessaire de justifier d’une ancienneté selon l’entreprise, mais celle-ci ne peut toutefois pas être supérieur à 3 mois.

Les deux types d’information pour les salariés

Information collective

Par l’information collective, l’entreprise affiche l’accord de participation. Tous les 6 mois, un rapport de l’accord de participation est rédigé et remis au comité d’entreprise ou distribué en main propre à chaque salarié si l’entreprise n’en dispose pas.

Information individuelle

Le fonctionnement de l’information individuel est assez similaire au processus d’information de l’intéressement salarial. Les salariés reçoivent chacun un livret d’épargne qui présente les dispositif instaurés par l’entreprise.

Une fiche est également remise à chaque paye indépendamment du bulletin de salaire. Celle-ci porte au salarié les informations concernant le système de calcul de la prime de participation et récapitule le montant des droits dont le salarié peut bénéficier.

Lors du départ de l’entreprise, chaque salarié reçoit également un résumé du montant total perçu en numéraire ou valeurs mobilières versés ou transférées.

Les montants prévus pour la prime de participation

Les montants de la prime de participation dépendent des bénéfices de l’entreprise et sont donc aléatoires. La part des bénéfices redistribué aux employés est calculée lors de la clôture de l’exercice, selon une formule fixé par la loi. Cette part est ensuite répartie entre les salariés soit de façon uniforme, proportionnelle aux horaires de travail, ou bien combiner plusieurs critères selon l’accord passé préalablement. Les primes de participation sont plafonnées, et varient en fonction des années. En 2018, le plafond est de 29 799€.

Quand la participation est-elle déblocable ?

Il est possible pour le salarié d’obtenir de la prime de participation dans l’immédiat, partiellement ou en totalité, sous réserve de la demander sous 15 jours après avoir obtenue l’information concernant le montant bénéficié.

En cas de choix de versement immédiat, l’entreprise doit impérativement verser la prime au le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard sous peine de devoir s’acquitter d’un intérêt de retard.

L’employé peut également bloquer les primes perçues, chacune pendant 5 ans ou 8 ans en cas d’absence d’accord de participation.

Il est toutefois possible de débloquer les sommes dans des cas particuliers tel qu’un mariage, une naissance, une invalidité, etc.

Quels placements pour la participation salariale ?

Les primes peuvent être placés un plan d’épargne salarial tel que le PEE, PEI ou Perco, ou bien peuvent être affectées sur un compte courant bloqué destiné à l’investissement par l’entreprise. 

Sans volonté du salarié, c’est à dire si il ne demande ni placement sur un plan d’épargne salariale, ni versement immédiat, les primes sont de facto placé pour moitié dans un Perco si celui-ci existe et l’autre moitié est affecté selon les accords passés ultérieurement entre l’entreprises et les employés.

Quelle fiscalité pour la participation salariale ?

Toutes les primes de participations perçues sont soumises aux contributions sociales (CSG et CRDS). Le montant dont bénéficie le salarié est soumis à l’impôt sur le revenu en cas de versement immédiat. A contrario, si les sommes sont bloquées, elles sont exonérées d’impôts.

Les cas particuliers de l’épargne salariale

Les conditions du déblocage anticipé

Les primes d’intéressement et de participation peuvent être débloqués selon certaines conditions.

  • Naissance d’un 3e enfant
  • Décès du salarié, son conjoint ou ses enfants
  • Mariage ou Pacs
  • Divorce ou dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge
  • Invalidité du salarié, son conjoint ou ses enfants
  • Surendettement
  • Rupture du contrat de travail

Ces cas ci-dessus sont les plus courants, mais l’accord passé peut toutefois rajouter des critères de déblocage anticipé.

Sauf en cas de rupture du contrat de travail, surendettement, décès ou invalidité, le salarié se doit de demander de débloquer les fonds dans les 6 mois après l’événement conduisant au déblocage.

L’attribution d’actions gratuites (AGA)

Contrairement aux plans de stock-options, il arrive que des entreprises distribuent gratuitement des actions, nouvelles ou rachetées, a ses employés et ce dans le but de les impliquer dans la société en en faisant des actionnaires et leur faire bénéficier d’un complément de rémunérations à l’instar des plans d’épargne salariale. Absolument tous les salariés peuvent bénéficier de ces actions gratuites, mais seul les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) peuvent céder des actions à leurs salariés.  L’attribution d’actions gratuites se fait sur décision de l’assemblé générale extraordinaire (AGE) et peut être mise sous conditions, comme par exemple le temps de présence dans l’entreprise, la performance etc.

Passé la décision de l’AGE, deux périodes sont à compter pour les bénéficiaires. En premier lieu la période d’acquisition durant laquelle ils ne disposent d’aucun droit sur les actions (1 an minimum depuis le 8 aout 2015 ; 2 ans auparavant) et la période de conservation, durant laquelle les salariés se doivent de conserver leurs titres. Après cette dernière période qui expire généralement en 2 ans, il est possible de céder les actions de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2017 et suivant la loi de finances de la même année, la part du gain supérieur à 300 000€ seulement est soumise au régime des plus-values mobilières et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%

Conditions de transfert d’un plan à un autre

Il est possible de transférer des sommes d’un plan épargne vers un autre, que le contrat de travail soit rompu ou non. Par cette action, les sommes ne pourront plus être délivré. Il est important de noter qu’un transfert d’un plan vers un autre diffère de l’arbitrage qui lui permet la modification des supports (PEE ou Perco) sur lesquelles sont affectées les primes.

Les transferts possibles sont les suivants :

  • Depuis un PEE vers un PEI ou depuis un PEI vers un PEE
  • Depuis un PEE ou un PEI vers un Perco

Suite à un transfert, les sommes sont indisponibles pour la durée fixée dans le plan de destination, néanmoins la durée de blocage déjà passé sur le plan d’origine est soustraite au temps de blocage du plan de destination. Les sommes transférées dans un Perco sont en revanche indisponibles jusqu’à la retraite.

Il est également impossible pour l’entreprise d’abonder les sommes transférées excepté si le plan de destination est un Perco ou dans le cas d’un transfert d’un PEI vers un PEE ou l’inverse, si le délai de blocage des fonds est arrivé à échéance.

En quoi consiste le Compte épargne-temps 

Le compte épargne-temps, souvent abrégé CET, est un plan d’épargne permettant aux salariés ne prenant pas de jours de congés ou de repos d’obtenir une rémunération supplémentaire immédiate ou différée. Il n’y pas obligation d’instauration du compte épargne-temps de la part de l’entreprise, ni d’obligation d’utilisation du personnel.

Les droits pouvant être affecté sur le CET de la part d’un salarié proviennent :

  • De la 5e et dernière semaine de congés annuels
  • De jour de repos tel que le RTT
  • De congés supplémentaires
  • De diverses rémunérations.

Le compte épargne-temps est plafonné à 79 464€ par salarié.

Que se passe-t-il dans le cas d’une rupture du contrat de travail ?

Dans ce cas et si l’accord ou la convention le prévoit, le salarié peut transférer ses droits vers une autre entreprise.

Autrement, il est possible pour le salarié de demander une indemnité relative à la totalité des droits obtenus au moment de la rupture, ou de demander à consigner la somme à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avec l’accord de son employeur. Dans ce dernier cas, les fond peuvent être débloqué à tout moment à la demande de l’ayant droit ou transféré sur un second CET ou plan d’épargne salariale instauré par un autre employeur.

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