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Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la source ? Comment est-il calculé ?

Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la source ? Comment est-il calculé ?

Le prélèvement à la source (PAS) est défini par l’INSEE comme « mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt. »

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le principe général de ce changement est que l’impôt est payé au moment où̀ le revenu est perçu. Cela permet aux contribuables d’éviter un décalage d’un an dans la perception de l’impôt. Décalage qui peut engendrer des difficultés de trésorerie aux contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur impôt. Le prélèvement à la source repose sur un système de taux. Chaque contribuable se voit appliquer un taux de prélèvement calculé à partir des informations fournies par ce dernier dans sa déclaration de revenus ou via le site des impôts en cas de changement. Cela pose un problème car le barème de l’impôt est progressif et on ne connaît pas le montant annuel des revenus au moment de leur encaissement. Le taux de la retenue à la source est donc calculé à partir de la déclaration des revenus de l’année précédente. Par exemple, à partir du 1er Septembre 2020, le taux personnalisé sera révisé en fonction de votre déclaration des revenus de 2019, et ainsi de suite chaque année.

Les impôts seront pris en compte avant l’imputation des éventuels réductions et crédits d’impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source sera donc supérieur au taux moyen d’imposition si vous bénéficiez d’avantages fiscaux. Une régularisation de ces avantages sera faîte en septembre de l’année qui suit. Par exception, toutefois, les crédits d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants, pour les emplois à domicile, les frais d’hébergement en Ehpad, les dons aux œuvres, cotisations syndicales et investissement locatif seront remboursés par anticipation dès Janvier N+1 à hauteur de 60%, et le solde sera versé en Juillet N+1.

Le prélèvement à la source propose un droit d’option aux contribuables : le taux « individualisé » (si le contribuable vit en couple) et le taux de prélèvement « non personnalisé/ neutre ».

Si le contribuable ne se lance dans aucune démarche alors le taux personnalisé (taux de base) sera appliqué et sera calculé à partir de sa dernière déclaration de revenus. Ce taux est calculé par l’administration fiscale puis transmit à l’employeur du contribuable. Chaque membre d’un même foyer peut choisir un taux individualisé s’il ou elle est marié.e ou pacsé.e. Ainsi, le ou la conjoint.e touchant le moins de revenus pourra bénéficier d’un taux applicable sur ses revenus plus bas. Quant à l’autre personne, elle va connaître une hausse du taux de prélèvement. Si un couple génère des revenus communs, ils resteront soumis au prélèvement au taux personnalisé calculé pour l’ensemble du foyer fiscal.

Le taux du foyer est calculé à partir de l’ensemble des revenus d’un foyer (et non du seul salarié), l’employeur connaît donc indirectement le niveau de revenu global du foyer fiscal du salarié concerné. Ce dernier peut donc opter pour le taux neutre du prélèvement à la source afin de préserver la confidentialité de ses revenus et donc l’administration fiscale ne transmettra à l’employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire.

Un contribuable qui n’aurait pas encore changé d’option pour son prélèvement peut y remédier tout au long de l’année et à tout moment. En revanche, ce changement ne peut être immédiat et le contribuable devra attendre jusqu’à trois mois pour voir sa situation prise en compte et appliquée. Les contribuables doivent prendre cette décision avant le 15 septembre de l’année N pour que leur choix soit pris en compte dès janvier de l’année N+1.

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

Tout d’abord, le taux de prélèvement à la source est calculé sans tenir des comptes des réductions et des crédits d’impôt. Son calcul est donc relativement simple en théorie. En effet, il suffit de diviser le montant de l’impôt sur le revenu par le montant des revenus. Néanmoins, des contribuables perçoivent des revenus qui ne sont pas comptabilisés par le PAS comme les revenus de capitaux mobiliers (dividendes ou intérêts). Dans cette situation, le calcul est plus complexe puisque le taux est obtenu par un autre mécanisme. Le montant trouvé est issu de la division de la part de l’impôt sur le revenu qui est perceptible par le PAS par le total des revenus imposables.

Pour mieux comprendre chaque étape de cette opération, nous allons d’abord nous intéresser aux différentes variables du numérateur :

Impôt sur le revenu total avant réductions/ crédits d’impôt : sa valeur correspond au montant de l’impôt sur le revenu d’un foyer. Il est le résultat de l’application du barème progressif à l'ensemble des revenus du foyer compte tenu du quotient familial et avant l’imputation des autres réductions et crédits d’impôts.

Revenus imposables dans le champ du prélèvement à la source : il s’agit ici des revenus imposables au niveau du prélèvement à la source des différents déclarants et des personnes à leur charge après les différentes déductions.

Total des revenus imposables : sont imposables le total des revenus nets catégoriels positifs qu’ils soient dans le cadre du prélèvement à la source ou non de tous les contribuables qui forment un foyer fiscal.

Crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger : ce phénomène arrive lorsque l’impôt afférent aux revenus dans le champ du PAS est diminué, le cas échéant, du crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger au titre de ces mêmes revenus, éventuellement limité à l’impôt français correspondant.

Nous allons expliquer à présent la variable du dénominateur :

Revenus dans le champ du prélèvement à la source : ils se composent des revenus soumis à la retenue à la source comme les salaires, les pensions de retraite ou d’invalidité ou encore les allocations chômage pour le montant qui a été déclaré ainsi que des revenus donnant lieu à un acompte pour le montant imposable.

 

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