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Loi Pacte : voici les grandes lignes

Loi Pacte : voici les grandes lignes

Les vacances terminées, le conseil des ministres pourra de nouveau se concentrer sur les deux gros chantiers à venir, c’est-à-dire, la réforme des institutions et la loi Pacte. Cette dernière est notamment devenue prioritaire selon les dernières communications du gouvernement. Introduite le 18 juin au conseil des ministres, les grandes lignes ont été déjà établies afin d’améliorer la condition de l’épargne salariale, l’actionnariat salarié et l’épargne retraite. Ci-dessous nous nous efforcerons de les souligner. S’agit-il en effet de mesures solides ? Cette interrogation est tout à fait légitime quand on sait que le but de l’exercice consiste à rediriger l’épargne des Français vers le financement des TPE/PME.

Épargne salariale : renforcer l’intéressement et la participation

La première phase du projet de  loi consiste à renforcer l’intéressement et la participation qui sont tous deux des dispositifs d’épargne salariale. Pour ce faire, comme Emmanuel Macron l’avait promis, nous verrons la suppression totale (à 0%) du forfait social. Cette mesure concernera la participation volontairement introduite dans les sociétés possédant moins de 50 salariés. La suppression totale pour l’intéressement pousse, quant à elle, ce quota jusqu’à 250 salariés.

En outre, la loi Pacte élimine le forfait social  sur l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO). Une fois de plus, les mesures seront appliquées exclusivement aux sociétés possédant moins de 50 salariés. Les distributeurs avaient en effet déjà réitéré, à maintes reprises, le souhait de voir de telles mesures entrer en vigueur. La création d’un plan d’épargne est un premier pas selon eux  dans l’installation d’un système de partage de valeur concernant les TPE/PME.

La loi Pacte vise aussi à renforcer les mécanismes des TPE/PME à travers une simplification des procédures administratives. Si moins de  20% des salariés en sont dotés, l’introduction de cette mesure cherchera à termes à inverser cette tendance. À savoir qu’avec la modification des plafonnements, le calcul du seuil de franchissement des 50 salariés aura lieu tous les cinq ans.

Actionnariat salarié : modification de l’abondement

Concernant l’actionnariat salarié, la loi Pacte réintroduit l’obligation de l’État d’organiser un volet d’actionnariat salarié si jamais il décide de se retirer du capital d’une société. La loi envisage aussi la baisse du forfait social de 20 à 10% pour l’abondement dans les PEE. Cette mesure concerne toujours les entreprises de moins de 50 salariés. Elle favorise d’autant plus les projets visant à soutenir les employés souhaitant devenir actionnaires de leur société.

Avec la loi Pacte, il est désormais possible de rendre cet abondement unilatéral si jamais il est conçu pour l’acquisition de titres de la société. Reste évidemment à établir le plafond de cet abondement. Néanmoins, il n’est pas exclusivement rattaché à un versement du salarié.

Épargne retraite : les épargnants désormais libres !

La principale contribution concernant l’épargne retraite est que l’épargnant sera désormais complètement libre de sortir des PERCO et PERP/MADELIN. Ce libre retrait n’est pas affecté par le nombre de passages en capital. Il accommode également les différentes options comme la rente à vie, ainsi que leurs possibles combinaisons. Cette liberté vise surtout à encourager l’épargne en amont. L’absence de restrictions est ainsi vue comme un moyen de soutenir la progression de l’épargne retraite dans la durée.  

Les versements volontaires sont aussi déductibles dans le PERCO de l’épargne salariale. En échange cependant, l’épargnant perçoit une imposition plus sévère de son épargne à sa sortie. C’est aussi le cas du Madelin. Les diverses solutions deviennent néanmoins plus compréhensibles à travers cette modification. Les solutions sont aussi bien plus faciles à transférer. C’est effectif tout au long de sa vie et ce, indépendamment du statut et de l’identité de l’employeur. L’épargnant est enfin libre de faire jouer la concurrence concernant la configuration des différents aspects du PERCO. Des solutions liées à l’assurance à celles de la banque, cette non-exclusivité permet de contourner plus facilement les diverses faiblesses et ne peut que contribuer à l’intérêt de l’épargnant.

Avec la loi Pacte, on n’est finalement pas obligé d’avoir un PEE à l’avance pour déployer un PERCO dans une entreprise. La gestion déléguée retraite s’étend également sur tous les produits touchant à l’épargne retraite. Cette mesure a notamment comme bénéfice la facilitation du financement de l’économie productive. Les actifs concernés sont pour les plupart des actions de PME. De plus, on a une plus grande diversité dans la création de titres admissibles au PEA-PME et à la gestion déléguée de l’épargne retraite.

Autres impacts…

Outre l’épargne retraite, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, la loi Pacte comporte le renforcement d’autres secteurs d’épargne notamment ceux touchant aux fonds euro-croissance de l’assurance-vie. Il n’est un secret pour personne de son état actuel qui est très précaire. La loi Pacte prolonge ainsi la possibilité de contribuer à l’euro-croissance en offrant des plus-values latentes des clients actuels en fonds euro classiques aux nouveaux groupes qui épargnent dans les fonds euro-croissances.

Dans son ensemble, les changements apportés sont plutôt encourageants. Le choix du libre retrait ainsi que la suppression totale du forfait social sont des vrais plus quant à l’épanouissement des PME. Cependant, Il reste de nombreux zones d’ombres et les changements introduits paraissent insuffisants étant donné les structures disponibles. Par exemple, le ciblage par catégories objectives du régime de retraite est actuellement vu comme étant dépassé. Le regroupement des produits assurantiels et leur réglementation sont basés sur les textes antérieurs. Les nombreux analystes précisent également qu'il n’existe aucune provision pour assister l’épargnant lors de la sortie. En effet, un accompagnement durant les phases de sorties doit être pourvu et ce pas uniquement avant et pendant la procédure d’épargne.

En outre, les précisions pour dynamiser l’actionnariat salarié, et particulièrement, celui des PME non cotées sont très minimes. Pourtant les propositions ne manquent pas. On évoque par exemple la possibilité de restreindre les instances de déblocage du PEE dans les contrats. On parle aussi d’un possible remaniement du FCPE de reprise d’entreprise de celui de l’actionnariat salarié vers un modèle simplifié. Certains incluront la question de la transférabilité de ce FCPE à travers le territoire européen.

Il ne fait aucun doute qu’il n’existe aucun modèle parfait. Les contributions voulues prendront certainement beaucoup de temps. N’empêche qu’il est un devoir de placer l’intérêt de l’épargnant au sein de cette législation. Pour se faire, le focus doit être dans le maintien d’un haut taux de transférabilité et une généralisation de la concurrence.


 

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