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Dossier : comment défiscaliser?

Dossier : comment défiscaliser?

Défiscalisation immobilière

Loi Pinel

Le dispositif PINEL est l’un des outils de défiscalisation les plus courants car plus accessible pour un investisseur moyen.

Le Pinel, nouveau « Duflot ou Scellier », est un dispositif de défiscalisation qui permet à l’investisseur de bénéficier des avantages qui découlent de l’achat d’un bien neuf à loué pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Ces durées sont associées à un taux qui leur est propre :

  • 12% pour une durée de location de 6 ans ;
  • 18% pour une durée de location de 9 ans ;
  • 21% pour une durée de location de 12 ans.

Cette réduction d’impôt est calculée bien évidemment en fonction de la durée choisie pour le processus de défiscalisation et est effective sur le montant investi dans le bien, plafonnée à hauteur de 300 000€.

Mais quels sont les conditions nécessaires pour réaliser un Pinel ?

L’investisseur, s’il souhaite y souscrire doit répondre à certains critères :

  • Être résident fiscal en France ;
  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Être solvable ;
  • Détenir un taux d’endettement inférieur à 33% ;
  • Posséder une situation financière stable ;
  • Doit s’engager à louer son bien pour la durée choisie, sous peine du remboursement dans son intégralité de la réduction fiscale.

Le zonage du Pinel est déterminant car on doit respecter l’une de ces conditions sans lesquels l’achat sera inutile et non concluant :

  • Zone A bis : Paris et ses 29 communes environnantes ;
  • Zone A : L’île de France, La Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpelier, ainsi que la partie française Genevoise ;
  • Zone B1 :  La totalité des métropoles détenant plus 250 000 habitants, la grande couronne parisienne mais également les villes ayant un prix de l’immobilier plus élevé (La Rochelle, Chambéry, Cluses, Bayonne, Annecy, Saint-Malo, la Corse sans oublier les départements d’Outre-Mer et toutes autres îles non-rattachées au continent) ;
  • Zone B2 : Toutes les villes de plus de 50 000 habitants possédant un agrément spécial auprès de la Préfecture.
  • Zone C : Le reste du territoire non éligible à la loi Pinel au 1er Janvier 2018.

Le Pinel devient un moyen de défiscalisation profitable dès lors que l’investisseur paye un minimum de 2 500€ d’impôts.

Bien sûr, il n’existe pas uniquement le Pinel comme moyen de défiscalisation.

Pour tout particulier qui souhaiterait défiscaliser toujours par l’immobilier, on vous présente la Loi Malraux.

Loi Malraux

La Loi Malraux est un dispositif défiscalisant donnant droit à une réduction d’impôts en rapport avec le montant des travaux effectués par le particulier. Il représente :

  • 30% pour les immeubles PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) situé dans un Site Patrimonial Remarquable, les Quartiers Anciens Dégradé et les Quartiers Conventionnés NPNRU ; les anciens secteurs sauvegardés.
  • 22% pour des immeubles situé dans le site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) approuvé et dont le programme de rénovation à été déclaré comme utilité publique.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôts est plafonné à 400 000€ pour une durée de 4 années consécutives.

Autrement dit, la Loi Malraux s’adresse aux contribuables qui investissent en appartement dans l’ancien à rénover et à louer. Les travaux doivent donc aboutir à une rénovation complète du bâtiment et sa qualité sera suivie et contrôlée par un Architecte des Bâtiments de France.

SCPI fiscales

Pour rester dans l’immobilier, passons maintenant au SCPI fiscales.

Commençons par les SCPI Déficit Foncier.

SCPI Déficit Foncier

Une SCPI Déficit Foncier permet au contribuable de diminuer le montant de ses revenus fonciers grâce à la déduction des charges que celle-ci génère.

En effet, il peut également être retenu sur votre revenu global limité à 10 700€ lissé sur plusieurs années.

Les répercussions de cette défiscalisation seront proportionnelles au montant de vos revenus, de votre taux marginal d’imposition.

Plus simplement, plus votre niveau d’imposition sera élevé, plus l’économie générée sera importante.

En revanche, il est nécessaire de savoir que cet avantage fiscal ne sera pas compris dans le plafonnement des niches fiscales.

Le Déficit foncier n’a pas pour but de générer des revenus aux contribuables qui y souscrivent mais de satisfaire tous ceux détenant un taux marginale d’imposition supérieur à 30%.

SCPI Malraux :

Les SCPI Malraux, comme leur nom l’indique, agissent sous la loi Malraux.

Une SCPI Malraux permet de réduire vos impôts par la réalisation de travaux de rénovation éligibles. Son taux de réduction d’impôt est à hauteur de 18%. Ce taux correspond au taux des 30% de la Loi Malraux, sur la quote-part allouée au travaux soit environ 60% du montant de la souscription.

Comme le déficit foncier, cette réduction d’impôt n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. En revanche, des revenus peuvent être perçus durant votre investissement.

Ce mode de défiscalisation vous permet de réduire vos impôts en une seule fois tout en bloquant un capital sur du long terme.

Mais n’oublions pas la petite dernière, la SCPI Pinel.

SCPI Pinel

La SCPI Pinel permet aussi de réduire vos impôts en répondant aux caractéristiques de la loi Pinel. Vous bénéficiez donc des taux de réduction d’impôts de 18 et 21% pour leur durée respective de location de 9 et 12 ans. L’étalement de cette réduction se fera dans les mêmes conditions que la loi Pinel.

L’investissement est également plafonné à hauteur de 300 000€.

Destinées aux particuliers qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôts et bloquer un capital sur le long terme.

Nue-propriété

Sachant qu’elle permet d’acquérir un bien immobilier initialement très onéreux à moindre coût, tout en réduisant vos impôts, la nue-propriété par le démembrement est un moyen de défiscalisation simple et avantageux.

Elle correspond très bien aux contribuables soumis à l’impôt sur la fortune tout en permettant de faire profiter aux descendants une partie de la fortune.

La nue- propriété n’étant pas soumise à l’IFI, c’est une méthode maligne et déductible du patrimoine taxable. La nue-propriété est donc celle du foyer imposable et l’usufruitier, lui, peut-être une institution ou une personne physique souhaitant percevoir des revenus rapidement et à moindre coûts.

Le prix d’achat du bien en nue-propriété est réduit de 30 à 50% de son prix initial.

Ce démembrement est pour une durée comprise entre 3 et 20 ans.

En contrepartie, l’organisme détenant votre usufruit s’engage à supporter toutes les charges (locatives, travaux d’entretiens et de rénovation, taxes foncières) et à l’échéance du démembrement, à restituer le bien en l’état au nu-propriétaire.

Pour être plus clair, les avantages sont :

  • Acheter un bien immobilier à moindre coût grâce à une décote de 30 à 50%.
  • Diminuer le montant de sa fiscalité par le statut de nu-propriétaire.
  • Récupérer son bien en pleine propriété à la fin du démembrement et libre à vous de le louer, l’habiter ou le vendre.
  • Vous réaliserez une plus-value non négligeable au moment de la revente du bien si sa durée de possession est d’environ 30 ans.

Attention, retenez bien que durant la période de ce démembrement vous ne pourrez ni percevoir de loyer, ni jouir du bien.

Les conditions de démembrement se font entre nu-propriétaire et usufruitier, l’achat des « parts » se fera donc en fonction de l’accord souscrit entre les deux protagonistes.

Défiscalisation financière

FCPI

La souscription de parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) est un moyen de défiscalisation permettant au contribuable de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements (25% en 2018), dans la limite de 2 160 € (3 000 € en 2018) pour un célibataire ou une personne seule et 4 320 € (6 000 € en 2018) pour un couple soumis à imposition commune.

Cet investissement est fait dans des petites ou moyennes entreprises afin de favoriser le développement des PME européennes. De ce fait, la performance des FCPI est en effet aléatoire car elle dépend des résultats des petites entreprises dans lesquelles le fonds a investi.

Exemple 
Une personne célibataire investit 10 000 € dans un FCPI classique, le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 10 000 € x 18% = 1 800 €.

FIP

La défiscalisation en Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) est un dispositif proche de celui des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) : la souscription de parts de FIP permet, sous conditions de détention d'au moins 5 ans, de bénéficier d'une réduction d'impôt et d’une exonération sur les éventuels dividendes et plus-values réalisés.

Le principe de cet investissement est de diversifier son portefeuille auprès des PME locales tout en bénéficiant d’avantages conséquents. Les FIP sont tout de même soumis à quelques contraintes, notamment :

  • Investissement de 60% minimum au sein des PME locales ;
  • 10% doit être investi dans une PME créée il y’a moins de 5 ans ;
  • PME localisées sur 4 régions limitrophes au maximum.

Investir en FIP permet de participer au développement local des PME, et à la fois de faire bénéficier au souscripteur d’un avantage fiscal important.

Dans le cas de l’impôt sur le revenu (IR), 18% du montant investi est pris en compte (dans la limite de 12 000€ pour une personne célibataire et de 24 000€ pour un couple).

Girardin Industriel

La loi pour l’Outre-mer dite loi « Girardin » du 21 Juillet 2003 a créé des régimes de défiscalisation dans les départements d’Outre-mer, il est disponible dès 2 500€.

Trois régimes de défiscalisation sont recensés au 31 décembre 2017 :

  • Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, etc. ;
  • Collectivités d’outre-mer : Polynésie Française, Futuna, Saint Pierre et Miquelon ;
  • Terres australes, Antarctiques Françaises.

Ce régime donne accès à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements neufs réalisés en outre-mer, que ce soit dans le secteur agricole, industriel, commercial ou encore artisanal relevant de l’article 34 du GCI. Ce dispositif a été mis en place pour soutenir les entreprises outre-mer face à la raréfaction du crédit bancaire dans les départements d’outre-mer.

Il permet aux investisseurs soumis à l’IR d’investir dans l’achat de matériel au profit des entreprises locales, en contrepartie d’une réduction d’impôt en corrélation avec le montant investi.

Il subsiste certaines conditions :

  • Location et exploitation du matériel pendant 5 ans au minimum ;
  • Agrément obligatoire pour les investissements de plus de 250 000€

Exemple :

  • Couple Marié : 2 parts fiscales
  • Revenu imposable 2017 : 200 000 €
  • Impôt sur le revenu : 54 936 €
  • Réduction liée à un emploi domicile : 3 000 €

Si le couple investit 10 000€ en Girardin Industriel avec un rendement de 1,15. Le couple bénéficiera d’une réduction de 11 500 €.

Cette réduction entre dans le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 11 500x44%= 5 060 €.

Le couple utiliserait 5 060 + 3000 du plafonnement des niches fiscales soit 8 060 € sur 18 000€.

PERP

Le Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C’est un contrat d’assurance facultatif. Le prescripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite. Une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces rentes lui seront reversées tous les mois jusqu’à son décès tout en bénéficiant de nombreux avantages :

  • Retraite plus agréable ;
  • Fructification du capital sur un système proche de l’assurance vie ;
  • Réduction d’impôt.

Concernant l’impôt sur le revenu, selon les cotisations, le souscripteur bénéficie d’une déduction d’impôt. Cette déduction est plafonnée pour l’année 2017 entre 3 922€ et 31 382€.

Lors de la souscription, il est possible d’utiliser le plafond des 3 années précédentes à la souscription ce qui peut représenter une réduction d’impôt considérable.

Exemple :

Mme Dupont gagne 118 000€ par an, elle est imposée à la tranche marginale d’imposition de 41%. Elle verse 11 000€ par an sur son PERP (limités à 11 800€ par an à 10% des revenus). Son économie représente 11 000 x 41% soit 4 510€

Défiscalisation professionnelle

Créés en février 1994, les contrats Madelin ont pour objectif de permettre uniquement aux travailleurs non salariés non agricoles, de se constituer des revenus complémentaires en vue d’une prévoyance ou retraite. Les primes allouées à ces contrats sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite fixée par l’administration fiscale.

Voyons plus en détail les deux principaux types de contrats Madelin, à savoir le Madelin Prévoyance et le Madelin Retraite.

Madelin Prévoyance

Le contrat Madelin Prévoyance permet de verser, soit au souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), une rente en cas de : décès, incapacité de travail et d’invalidité.

Pour en bénéficier, le souscripteur peut opter pour une franchise à tarification fixe ou une franchise dont la tarification augmente tous les cinq ans en fonction de l’âge de l’assuré.

Ainsi, dans le cas d’un arrêt ou d’une incapacité temporaire de travail à l’issu d’un accident ou d’une maladie, le souscripteur reçoit une rente journalière. La durée maximale des versements de rente est de 1 095 jours.

Quant à la garantie décès, elle permet de verser un capital sous forme de rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Certains contrats prévoient le doublement du capital à verser en cas de décès. Cette rente est immédiate, et pourra être versée selon une durée choisie par le bénéficiaire soit 5, 10 ou 15 ans.

Madelin Retraite

Concernant le contrat Madelin retraite, il est obligatoire d’effectuer les versements de prime de manière régulière, en respectant le montant versé et la périodicité.

En cas de non respect de ces conditions, alors la déductibilité des primes du revenu professionnel imposable sera remise en cause par l’administration fiscale.

Sauf dans les circonstances autorisées par la loi, il n’est pas possible pour le souscripteur de percevoir ses rentes avant la retraite.

Donc avant de choisir son contrat Madelin Retraite, il est demandé au souscripteur de bien comparer les points suivants : les frais de gestion (généralement inférieurs à 1%), son profil d’investisseur (dynamique, prudent, équilibré), le rendement des autres placements répondant ayant les mêmes principes que le Madelin.

Girardin IS

La loi Girardin IS, en vigueur depuis janvier 2003, est une des rares lois de défiscalisation immobilière pour les sociétés. Ce dispositif est extrêmement avantageux pour les entreprises métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle permet d’acquérir un bien immobilier locatif neuf sur le territoire d’Outre-Mer par les entreprises.

La loi Girardin IS va procurer certains avantages :

  • D’une part, elle permet de déduire 100% du montant de l’acquisition sur le résultat imposable de cette même année d’acquisition.  Elle peut donc faire réduire une partie de l’impôt sur les sociétés l’année de l’acquisition mais elle peut également réduire en intégralité cet impôt, et ce, étalé sur plusieurs années.
  • La déduction est calculée de la manière suivante : On déduit du revenu imposable de la société le montant de l’investissement effectué dans un logement qui est éligible à la loi Girardin IS. C’est à partir de cette nouvelle base que l’on peut calculer le montant de l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, une acquisition effectuée à l’aide d’un emprunt permet de déduire les intérêts de l’emprunt et par conséquent d’augmenter la trésorerie de l’entreprise.  

Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux de cette loi, il est nécessaire que les entreprises respectent plusieurs conditions :

  • Premièrement, le logement doit être neuf et obligatoirement loué dans les 6 mois qui suivent sa construction ou son acquisition ;
  • Deuxièmement, la durée de location en tant que résidence principale doit être de 6 ans minimum. Au-delà, l’entreprise peut utiliser le bien comme bon lui semble ;
  • Enfin, un décret impose un plafond au montant de l’investissement, au montant du loyer ainsi que les conditions de ressources du locataire.

La loi Girardin Société permet aux entreprises de réduire à néant son impôt sur les sociétés. C’est une capacité de défiscalisation qui rend cette loi très attractive puisqu’il s’agit aussi d’une des rares possibilités de défiscaliser pour une société.

La loi s’adresse aux sociétés dont la fiscalité est importante en déduisant le montant de l’acquisition sur le résultat, sur une ou plusieurs années.

Ce dispositif se voit tout de même imposé une limite. Le montant maximum à investir par exercice et par programme est d’un million d’euros. Cependant, ce montant est de 250 000 euros s’il s’agit d’une acquisition par le biais d’une société de personne.

Cette incitation fiscale mise en place par le gouvernement a pour but de favoriser les investissements immobiliers faits par les entreprises dans un secteur, l’Outre-Mer, où les logements locatifs sont insuffisants.

Pourtant, bien qu’il s’agisse d’une incitation fiscale, les investissements n’échappent pas aux obligations à respecter comme par exemple le rapport qualité / prix, la rentabilité locative ou encore la qualité de l’emplacement.

Autres outils de défiscalisation

Que ce soit pour faire une réduction directe de ses impôts, pour la diminution de ses revenus imposables, nous avons tous un intérêt particulier pour la défiscalisation. Les avantages fiscaux accordés par l’administration fiscale sont l’un des principaux ou le seul outil de l’État pour inciter à l’investissement privé.

De plus, contrairement aux idées reçues, la défiscalisation n’est pas réservée aux personnes les plus aisées et aux plus grandes entreprises. Les investissement sociaux et responsables ont le vent en poupe. En effet, cela permet souvent de lier optimisation de la fiscalité avec un engagement citoyen. Mais il vous impose aussi de maitriser des mécanismes financiers. Certains outils, au contraire, constituent un moyen à la fois simple, efficace et rapide de défiscaliser.

Le Don

Le versement sous forme de dons ou de cotisations chez certains organismes d’intérêt général peuvent permettre une réduction d’impôt sur le revenu. Il faut noter que votre don peut prendre les formes suivantes :

  • Le versement d’une somme d’argent ;
  • Le don en nature (une œuvre d’art par exemple ;
  • Le versement d’une cotisation ;
  • L’abandon de revenus ou de produits comme par exemple des droits d’auteur ;
  • Les frais supportés dans le cadre d’une activité bénévole.

Il est également possible de faire des dons sans contrepartie. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt qui rentre dans ce cadre, le versement doit être fait sans attendre une contrepartie directe ou indirecte. Cela signifie qu’il ne faudra pas attendre un avantage en échange de ce don.

La contrepartie pour les cotisations

À partir du moment où vous versez une somme d’argent à une association à but caritatif, les avantages que vous obtenez comme par exemple le droit de vote à l’assemblée générale ne sont pas considérés comme des contreparties. En revanche, si vous recevez des biens, bien qu’ils soient de faible importance, la valeur de cette contrepartie ne doit pas dépasser le quart du montant de votre don dans la limite de 69€ par an.

Lorsque le montant du don dépasse la limite de 20% du montant de vos revenus imposables, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de conserver le droit à la réduction dans des conditions identiques.

Pour les dons effectués sur l’année 2018 :

Les types d’organisme

Montant des réductions d’impôt

Les organismes d’utilité publique ou d’intérêt général

66% des sommes versées (le don ne doit pas dépasser 20% du revenu imposable)

Les organismes dont le but est d’aider les personnes en difficulté en leurs fournissant à titre gratuit des repas, des soins ou en leur aidant à trouver des logement

75% des sommes versées avec un maximum de 536€

66% de la partie des dons supérieur à 536€ (dans la limite de 20% du revenus imposable)

Frais de garde

Il est possible de défiscaliser via des frais de garde. Pour ouvrir un droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.

En effet, l’avantage se situe au niveau du crédit d’impôt, qui peut toujours servir. Il peut soit se soustraire du montant des impôts, soit le fisc pourra le restituer sous forme de chèque si le montant de l’impôt qui est dû est très faible. Ce crédit d’impôt est à récupérer une année plus tard par le contribuable lors de sa déclaration de revenus, il est de 50%. Il est important de connaître toutes les conditions qui entrent en compte pour obtenir cette réduction d’impôt :

  • Concernant les personnes, le crédit d’impôt est ouvert à tous les parents qui ont leur(s) enfant(s) à charge, les grands-parents qui assument la charge du ou des petits-enfants de leurs propres enfants majeurs rattachés à leur foyer fiscal.
  • Concernant les enfants, ils doivent avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition et ce pour l’imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018, l’enfant doit être né en 2011 ou après.
  • Concernant la garde de l’enfant, elle doit se faire par assistante maternelle agréée par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans en crèche, par une garderie scolaire, par un centre de loisir, etc.

Il faut savoir que les frais liés à la nourriture ne sont pas pris en compte. Seules les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites et les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales qui seront versées à l’assistante maternelle. Il faut savoir que ces dépenses sont limitées à 2 300€ par enfant gardé et la moitié du prix pour une garde alternée. Il faut toujours montrer la preuve des pièces qui justifient le montant des sommes versées.

Si l’enfant gardé poursuit des études secondaires ou supérieures, une réduction de l’impôt de votre revenu est possible, seulement, ces enfants gardés ne doivent pas être liés par un contrat de travail et ne doivent pas être rémunérés. Le montant de la réduction est de 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ; de 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ; et de 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Emploi à domicile

Il y a certaines conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal :

  • Employer un salarié à domicile permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt qu’il permet de générer est le même que celui de tous les contribuables (actifs, chômeurs, retraités). Cet emploi peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé par l’Etat ou dont l’activité principale est le service aux personnes.
  • À noter que les dépenses doivent avoir été supportées par le contribuable en 2017 pour donner doit à une réduction ou un crédit d’impôt qui représente 50% des dépenses en 2018. Pour cela, vous devez déduire des dépenses déductibles les aides et allocations perçues liées à l’emploi du salarié à domicile.
  • Dans le cas selon lequel vous déduisez de votre impôt les frais d’emploi d’un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d’autres types de dépenses au profit de celui-ci.

Les services concernés par cet avantage fiscal sont :

  • Le ménage et l’entretien de la maison, (repassage, jardinage dans la limite des dépenses limitées à 5000€ ;
  • Les petits bricolages avec un maximum de 500€ et 2 heures par prestation (sauf les travaux d’aménagement et dépannage de l’électroménager) ;
  • La garde d’enfants ;
  • La livraison des courses à domicile ainsi que la préparation ou la livraison des repas ;
  • Les soutiens scolaires ;
  • L’accompagnement de personnes âgées (il ne faut pas que ce soit le seul service rendu) ;
  • La garde de malade sans les soins médicaux ;
  • Le gardiennage ;
  • Le dépannage informatique dans la limite de 3000€ des dépenses ;
  • L’aide administrative à domicile ;

Pour les personnes considérées comme dépendantes, les services concernés sont :

  • Les soins et promenades de leurs animaux,
  • La conduite de véhicule personnel,
  • Les soins esthétiques à domicile.

Les dépenses qui vous ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sont plafonnées à 12 000€ + 1 500€ par enfant à charge (750€ pour les enfants en garde alternée). Ce plafond concerne également les membres du foyer âgé de plus de 65ans pour qui vous payez une aide à domicile. Le plafond final ne peut dépasser 15 000€.

Ce plafond de 12 000€ est augmenté à 15 000€ dans le cas où vous employez directement pour la première fois un salarié à domicile. À cela s’ajoute la majoration par enfant. Pour ce cas bien spécifique, le plafond final ne doit pas dépasser 18 000 euros.

Cotisation

La cotisation est une somme d’argent versée par tous ou partie des membres d’un groupe pour contribuer au fonctionnement de l’organisme lorsque les statuts le prévoient ou lorsque la loi le prévoit. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt. Les statuts vont définir l’instance compétente pour fixer le montant de la cotisation et aussi la période du versement.

La cotisation reste aussi un autre outil de défiscalisation, le montant de la réduction d’impôt se fait de la manière suivante :

  • Concernant les particuliers, c’est une réduction de 66% du montant des cotisations dans la limite de 20% du revenu imposable ;
  • Concernant les personnes morales, c’est une réduction d’impôt de 60% du montant des cotisations dans la limite 0,5% du chiffre d’affaires.

Il faut savoir que la réduction d’impôt n’est accordée qu’à une seule condition : en effet, la cotisation ne doit donner lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous plusieurs formes dont : un bien, une prestation de service au profil de la personne qui la verse.

À défaut d’une association, un militant politique peut verser une cotisation annuelle pour le parti politique auquel il a adhéré. Cela lui permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du prix d’adhésion.

Toutefois, il n’a aucune réduction d’impôt sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si un particulier finance son parti politique.

Equipement maison Seniors

Les résidences seniors sont des établissements réservés aux personnes d’un certains âge, autonomes ou semi-dépendantes. Investir en résidence senior permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Plusieurs choix sont possibles, soit pour un abattement de 50% sur vos loyers, seulement la moitié des sommes perçues sera imposable. Il est possible d’amortir 80% des loyers reçus chaque année. Concrètement, seulement 20% des loyers annuels seront imposables si un amortissement se fait chaque année sur l’investissement immobilier : le bien, les gros d’œuvres et les petits. Enfin on peut encore faire une réduction lorsqu’on effectue un emprunt afin de pouvoir déduire ses intérêts d’emprunt.

Amélioration énergétique des habitats

Les ménages français ont pour habitude d’hésiter à faire des travaux sur leur logement. Ce constat est appuyé par la Fédération Française du Bâtiment. Il s’agit, d’un vrai sujet d’interrogation alors que des dispositifs de soutien pour ces travaux existent. À noter que ces dispositifs de soutien sont souvent méconnus des français. Ceux-ci trouvent leur fonctionnement trop opaque et/ou complexe. Nous allons faire le point sur ce sujet.

L’avantage fiscal le plus connu en matière de rénovation est sans doute le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Celui-ci concerne les dépenses en faveur de l’empreinte environnementale de votre habitation. Ce crédit d’impôt peut financer : des investissements visant à réaliser des économies d’énergie, des travaux d’isolation thermique (murs, volet, parois vitrées …), l’équipement de production d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelable, des dépenses visant à faire un raccordement à un réseau de chaleur ou une borne de recharge de véhicules électriques.

Le montant du CITE s’élève à 30% des dépenses éligibles. Il faut savoir que la main d’œuvre ne fait pas partie des dépenses éligibles.

Le plafond est à hauteur de 8 000€ pour les personnes seule et 16 000€ pour les couples.

À savoir

Fiscalité de l’Assurance Vie

L’assurance vie est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, le capital investit n’est donc pas taxé. Toutefois cette fiscalité est allégée après 8 ans de détention. Seules les plus-values dégagées par l’assurance vie sont soumis à l'impôt. Lorsque l’on veut sortir les fonds présents sur un contrat d’assurance vie, on parle de « rachat ».

Pour les versements ayant eu lieu avant le 27 septembre 2017 :
Le cadre fiscal se délimite en trois périodes :

  • Entre 0 et 4 ans : Entre 0 et 4 ans : 35% +PS (prélèvements sociaux : 15,5%) ou TMI (Tranche marginale d’imposition) + PS ;
     
  • Entre 4 et 8 ans : 15% + PS ou TMI + PS ;
     
  • Supérieure à 8 ans : 7,5% + PS + abattement de 4 600 € pour une personne célibataire et 9 200 € pour un couple.

Pour les versements ayant eu lieu après le 27 septembre 2017 :

Si le rachat est effectué avant huit années, il est soumis à la « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique) de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Si le rachat est effectué après huit ans, le cadre fiscal dépend du montant total des versements :

Si le montant total des versements en assurance vie ne dépasse pas 150 000€, la même fiscalisation que pour les produits versés avant le 27 septembre 2018 s’applique.

Si le montant total des versements en assurance vie dépasse les 150 000€, un taux de 12,8% sera appliqué au prorata du montant qui dépasse le seuil de 150 000€.

Le rachat peut bénéficier d’une exonération totale si :

  • La fin du contrat est due à l’invalidité de la personne ;
  • La fin du contrat est due à un licenciement ;
  • La fin du contrat est due à une mise à la retraite anticipée.

Fiscalité en cas de décès

En cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ouvert depuis le 22 Août 2007, les sommes qui vont être versées au membre de la famille sont dans leur intégralité exonéré d’imposition, de même que les droits de succession et cela quelques soit la durée du contrat ou la date de ces versements.

Les TMI (Tranches Marginales d’imposition)

La TMI (Tranche Marginale d’Imposition), est le taux correspondant à la tranche d’imposition auquel vos revenus seront taxés. Le barème de l’impôt à bénéficié d’une revalorisation à hauteur de +1 % en 2018 et la loi de finances prévoit +1,6 % pour 2019. Cette revalorisation a pour but de se corréler avec l’inflation afin de garantir le pouvoir d’achat des français.

Tranche d’imposition

Revenu imposition

Taux d’imposition

Tranche 1

Jusqu’à 9807€

0 %

Tranche 2

De 9807 € à 27 086 €

14 %

Tranche 3

De 27 086 € à 72 617 €

30 %

Tranche 4

De 72 617 € à 153 783 €

41 %

Tranche 5

Au-dessus de 153 783 €

45%

Calcul de votre taux marginal d’imposition

On prend son revenu imposable N qui est net de frais et on va le diviser par le nombre de parts qui composent le foyer. Une fois le résultat obtenu on va appliquer le barème progressif de l’impôt mis en place par le système de tranches.

Illustration par un exemple

Un célibataire détient un revenu net imposable de 72 000 € ;     

Soit 72 000 / 1 part = 72 000 € : Tranche à laquelle le contribuable est imposé.

Application du barème :

  • Jusqu’à 9 807 € pas d’imposition.
  • De 9 807 € à 27 086 € = 17 279 x 14 % = 2419,06 €
  • De 27 086 € à 72 617 € = 45 531 x 30 % = 13 659,3 €
  • Donc 2 419,06 + 13 659,3 € = 16 078,36 € montant d’impôt à payer.

Ce contribuable est donc imposable à un taux marginal d’imposition de l’ordre de 30 % de son revenu. Ainsi son taux moyen d’imposition représente 16 078,36 /72000 = 22, 33 %.

Le prélèvement à la source

Comment ça fonctionne ?

En 2018, nous allons payer l’impôt sur le revenu pour 2017. L’année 2018 sera une année dit « blanche ».

Dès le 1er janvier 2019, un nouveau barème s’appliquera : celui du prélèvement à la source. Contrairement à la procédure actuelle, nous ne paierons pas nos impôts pour l’année N-1 mais en temps réel. Autrement dit, nous paierons en 2019 les impôts pour 2019. C’est donc l’entreprise qui prélèvera l’impôt de ses salariés et, pour les retraités, la caisse de retraite effectuera l’opération. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera prélevé par l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres sur leur compte bancaire, de même que pour les revenus fonciers.

Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale et communiqué aux contribuables à la fin de la déclaration en ligne. Le taux de prélèvement propre à chaque contribuable est ensuite transmis à son employeur.

Si au sein du couple, il existe une différence de revenus, le contribuable pourra opter pour un taux individualisé que l’administration fiscale calculera, ou opter pour un taux non personnalisé, si le contribuable ne souhaite pas que l’employeur soit au courant de sa situation.

Pour toutes les questions, l’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable. Le taux qui sera appliqué et l’impôt prélevé seront indiqués dans le bulletin de paie de chaque contribuable.

Calcul du prélèvement à la source

Si on prend le revenu mensuel auquel on applique la TMI :

Exemple : 3000 €/ mois x 30 % (TMI) = 900 € est le montant mensuel qui sera retenu directement sur notre revenu. Ainsi le contribuable percevra un salaire net d’impôt.

Deux options pour le contribuable : taux non personnalisé/taux individualisé

  • Taux non personnalisé

Ce taux garantit la confidentialité de la situation fiscale d’un contribuable vis-à-vis de son employeur. Dans cette situation, le contribuable ne veut pas que son employeur soit au courant de ses autres sources de revenus comme par exemple ses revenus locatifs, pensions alimentaires, etc.

  • Taux individualisé

Dans l’éventualité où le conjoint a des revenus plus élevés et que le contribuable souhaite une répartition du montant de l’imposition plus équitable au sein du foyer, le taux individualisé permettra de prendre en compte uniquement le salaire du contribuable et pas celui de son conjoint afin que l’employeur puisse appliquer un taux d’imposition plus faible que le taux qu’on aurait utilisé si on prenait en compte l’ensemble du foyer fiscal. On ne prend donc plus « un taux unique » pour les conjoints d’un même foyer fiscal.

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