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Contexte et fonctionnement

Nombreux sont les contribuables français qui doivent faire garder leurs enfants, et dont les frais de garde constituent un véritable budget. Sachez qu’il est possible de déclarer ses frais de garde et de bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Les frais de garde d’enfants donnent droit à un crédit d’impôt pour les enfants à charge de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

  • 50% du montant des frais supportés ;
  • Dans la limite du plafond annuel de 2 300€ par enfant à charge et la moitié de ce plafond dans le cas de la garde alternée, soit 1 150€.

Les frais de garde sont pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

La réduction d’impôt pour les frais de garde concerne tous les parents imposables ou non imposables.

Pour les parents non imposables, sans activité ou retraités, ils n’ont pas la possibilité d’accès à un crédit d’impôt mais ont droit à une réduction d’impôt. C’est-à-dire que si l’avantage fiscal est supérieur à l’IR, alors le solde correspondant ne sera pas restitué au contribuable.

Règles applicables

Les frais de garde sont à déclarer dans le formulaire 2042 RICI, cases 7GA à 7GG.

Il faut déduire :

  • Les allocations mensuelles versées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ;
  • Les allocations mensuelles issues de la mutualité sociale agricole ;
  • Les indemnités pour frais de garde d’enfant versées par l’employeur.

Concernant le crédit d’impôt pour les frais de garde à domicile, vous en bénéficiez si :

  • Il y a création d’emploi direct d’un salarié ;
  • Vous bénéficiez des services d’une organisation ou organisme à but non lucratif.

Ces informations sont à renseigner dans les cases 7DB ou 7DF de la déclaration 2042 RICI.

Ce crédit d’impôt correspond à :

  • 50% des frais de garde dans la limite de 12 000€ ;
  • Plafonné, avec majoration de 1 500 € par enfant à charge et 750 € pour garde alternée ;
  • Le plafond augmente de 3 000 € s’il y a emploi direct pour la première fois d’un salarié à domicile, soit un plafond maximal de 15 000€ ;
  • Le Plafond de 15 000€ est également inclus dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.

Cas particulier

  • Possibilité de réduction d’impôt des frais de garde pour le contribuable ayant à charge des enfants recueillis, qui ont moins de 18 ans ou qui sont infirmes. Cela est possible seulement à condition qu’ils n’aient pas de revenus distincts des revenus déclarés dans l’imposition du contribuable.
  • Possibilité de crédit d’impôt des frais de garde d’enfants pour les grands-parents qui :
    • Assument la charge de ou des enfants de leur enfant majeur
    • Et seulement si leur propre enfant majeur est rattaché à leur foyer fiscal (article 6 et 196B du CGI)

Contraintes

Les frais de cantine ou d’entretien ne doivent pas être retenus dans la réduction fiscale puisqu’ils ne sont pas directement liés à la garde de l’enfant.

Les frais de garde facturés en année N-1 et payés en année N ne sont pas à intégrer dans la déclaration d’impôt de l’année N-1 et ne seront pas calculés pour la réduction ou le crédit d’impôt.

Exemple :  les frais de garde d’enfants facturés en décembre 2016 et payés en janvier 2017 ne rentrent pas dans la réduction d’impôt des frais de garde 2016 mais dans celle de 2017.

Exemple

Vous employez pour la première fois une personne à domicile pour garder vos deux enfants. Vous êtes imposable. Vos frais de garde s’élèvent à 8 000€ après déduction de toutes les allocations pour 2016. Vous déclarez 8 000€ de frais de garde sur le formulaire 2042 RICI, vous bénéficierez donc d’un crédit d’impôt de 4 000€ correspondant aux 50% dans la limite des 15 000€ de frais de garde.


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