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Que se passe-t-il si les conditions d'accès au dispositif Pinel ne sont plus remplies au cours du bail ?

Dans certaines situations, les conditions d'accès au dispositif Pinel peuvent ne plus être remplies au cours du bail. Selon les cas, il conviendra de régulariser la situation pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. 

 

Que se passe-t-il si le locataire décide d’anticiper son départ ?

 

Il est possible qu’un locataire en logement Pinel décide de rompre son bail de manière anticipée en posant préalablement un préavis de départ. La question se pose alors de savoir si le propriétaire bailleur peut toujours bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel.

En pratique, l’investisseur devra absolument relouer au plus vite son bien immobilier. Il faut qu’il puisse prouver qu’il est en recherche de locataire et pourra donc bénéficier d’une certaine période « de vacances » accordée par l’Administration Fiscale. Si ce n’est pas le cas et que l’appartement reste non loué sur une période trop longue, le contribuable devra rembourser à l’administration fiscale les gains fiscaux réalisés les années précédentes.

 

Que se passe-t-il si le revenu fiscal de référence du locataire augmente au cours du bail ?

 

Les ressources du locataire sont vérifiées uniquement à la date de signature du bail de location. On se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2. L’augmentation des ressources du locataire au cours du bail ne remet donc pas en cause l’avantage fiscal conféré par le dispositif Pinel. 

 

Que se passe-t-il si l’investisseur revend son bien avant la date du bail prévue ?  

 

L’investisseur peut se retrouver sans locataire pendant la durée initialement prévue du bail. Il peut alors revendre l’immeuble.

 

Si l’investisseur revend son bien de manière anticipée avant la date du bail prévue (6 ans, 9 ans ou 12 ans), l’avantage fiscal dont il a bénéficié est alors annulé. Il devra alors rembourser à l’administration fiscale le montant de la réduction d’impôt cumulé dont il a bénéficié.

 

 

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