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Jusqu'à quand et à quelles conditions peut-on investir en loi Pinel ?

Jusqu’à quand investir ? 

 

Suite au succès du dispositif et ses conséquences positives sur le logement, le gouvernement souhaite laisser la possibilité aux investisseurs de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi.

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel a récemment été prolongée. Le nouveau projet de la loi de finance pour 2018 prévoit en effet une prolongation du dispositif Pinel pour 4 ans à partir du 1er janvier 2018.

Les investisseurs pourront donc bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Conditions d’accès au dispositif

 

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel, certaines conditions financières sont nécessaires.

Dans un premier temps, le montant global de l’investissement est plafonné. Ce dernier ne doit pas excéder 300 000 € par an et par personne. Le prix au mètre carré est lui aussi soumis à un plafonnement qui s’élève à 5 500 € par m2 de surface habitable. Cette deuxième condition est souvent une contrainte dans des zones ou le prix est souvent élevé telles que la région parisienne.

Il existe également un plafond de ressources du locataire en fonction des zones. Si les ressources de ce dernier excèdent un certain montant, la réduction Pinel ne pourra s’appliquer. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, correspondant au revenu fiscal de référence. Les plafonds retenus dépendent des zones de l’investissement et du nombre de personnes présentes dans le foyer fiscal. A titre indicatif, le barème de l’année 2017 s’établit comme suit :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37126

37 126

30 260

27 234

Couple

55486

55 486

40 410

36 368

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72737

66 699

48 596

43 737

Personne seule ou couple + 2 enfant à charge

86843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple + 3 enfant à charge

103326

94 579

69 014

62 113

Personne seule ou couple + 4 enfant à charge

116268

106 431

77 778

70 000

Majoration pour personne à charge supplémentaire

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808

La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales, bénéficiant d’un supplément de 8000€ soit 18 000€ par an et par foyer, et ne peut-être reportée à l’année suivante.

 

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