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Impact du prélèvement à la source pour vos impôts ?

Depuis le premier janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur. Vos revenus sont alors imposés en temps réel ou bien font l'objet d’acomptes. Cette réforme est présentée telle une simplification et sera surement difficile à appréhender pour un bon nombre de contribuables.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Avant le premier janvier 2019 l’impôt sur le revenu était déclaré, payé et calculé dans l’année suivant la perception de ce revenu. Cette modification par le prélèvement à la source elle, va faire payer l’impôt au moment où le revenu est perçu. C’est le principal but de cette réforme : éviter le décalage d’un an dans la perception de l’impôt qui peut parfois avoir pour conséquence des difficultés de trésorerie pour les contribuables. En effet, ces derniers connaissent des changements de situation comme un mariage, une naissance, la retraite, chômage ou autres, ce que va avoir un impact sur leur impôt.

Donc avec ce nouveau système de prélèvement à la source (PAS), l’impôt s’adapterait immédiatement au changement de situation. En revanche, s’il y a un paiement d’un complément d’impôt ou encore une restitution d’un trop perçu, l’intervention ne pourra se réaliser que l'année qui suit. C’est-à-dire, une fois la déclaration de revenus remplis et après que l’administration fiscale aura calculé l’impôt réel. C’est alors que cette régulation sera réalisée dans le dernier quadrimestre (septembre/décembre) de l’année suivante.

Les conséquences sur le salaire

Le taux de prélèvement qui est calculé d’après l’administration fiscale sera appliqué par l’employeur au salaire net fiscal appelé aussi salaire imposable. Celui-ci est le salaire réellement imposable pour lequel ont été rajoutés la CRDS ainsi qu’une partie de la CSG, il est donc plus élevé que le salaire net. Certaines de ces cotisations ne sont en effet pas déductibles du revenu imposable. Prenons un exemple : si le taux de prélèvement appliqué est de 10%, l’employeur prélève alors 10% du salaire net fiscal pour le reverser à l’État. C’est depuis la réforme que le taux de prélèvement à la source sera visible sur le bulletin de salaire.

Il sera affiché le salaire net à payer par l’employeur avant le prélèvement à la source, suivit du montant de celui-ci puis le salaire net versé après le prélèvement à la source (le montant viré sur le compte bancaire). Il y a certaines sommes versées par l’employeur qui sont non imposables par le prélèvement à la source comme la participation obligatoire aux abonnements de transports en commun pour se rendre au travail depuis le domicile. L’employeur ne sera alors pas plus au courant des situations ou niveaux de vie de ses salariés, il connaîtra uniquement le taux de prélèvement à appliquer à chaque salaire.

Vous pouvez aussi faire une simulation de vos futurs impôts pour vérifier que le montant prélevé sur votre salaire correspond bien au taux défini sur votre bulletin de salaire.

L’incidence du prélèvement à la source sur la solvabilité des locataires

Comme nous le savons, les bailleurs exigent en général un salaire équivalant à trois mois de loyers aux locataires. Le prélèvement à la source va mécaniquement réduire les revenus perçus, alors cela peut-il avoir un impact ?

Aucun souci à ce niveau et voici pourquoi : les agents immobiliers mesurent déjà la solvabilité des locataires

  • En prenant en compte leur niveau de revenu
  • Ils prennent également en compte le montant des impôts payés
  • Le montant affiché sur les deux derniers avis d’imposition étant souvent demandés
  • Le montant revenu net avant impôt mentionné dans les fiches de paie va être une référence pour les agents immobiliers

Le contexte fiscal est alors depuis longtemps intégré dans le calcul de la solvabilité des locataires et le prélèvement à la source n’y changera rien.

Quels crédits et réductions d’impôts concernés ?

Le prélèvement à la source sera effectué sur quasiment tous les revenus. Il s’agit d’un traitement des salaires, traitement des revenus de remplacement, des pensions, des revenus fonciers mais également des revenus des indépendants. En revanche, tous les crédits et réductions d’impôts ne seront pas pris en compte par l'acompte de 2019. Les crédits et réductions qui seront concernés :

  • Crédit d’impôt relatif à la famille
  • Crédit d’impôt pour les services à domicile
  • Crédit et réductions d’impôts effectués en faveur des cotisations syndicales, des dons aux œuvres ou encore des personnes en difficulté
  • Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
  • Réductions d’impôt relatives aux dépenses de dépendance

Les réductions et crédits non concernés par le versement de l’acompte qui seront remboursés pendant l’été 2019 :

  • Réduction d’impôt relative à la souscription au capital d’une PME
  • Réductions associées à l’investissement en Outre-mer
  • Crédit d’impôt transition énergétique

Bien sûr, cette réforme ne dédouane pas de l’obligation de faire une déclaration de revenus chaque année. Cette dernière permettra de procéder à l’octroi de crédits d’impôt ou encore l’imputation de réductions d’impôts.

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