Plafond des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales est un moyen pour l’administration fiscale de limiter les réductions d’impôts des contribuables.

Il s’agit finalement d’un moyen d’avantager ou non les contribuables soumis à un montant d’impôt important. C’est pourquoi selon le gouvernement en place, le montant de ce plafond peut varier.

Historique du plafonnement des niches fiscales

 

2009	2010	2011
25 000€ + 10% du Revenu net imposable	20 000€ + 8% du Revenu net imposable	18 000€ + 6% du Revenu net imposable

2012	Depuis 2013
18 000€ + 4% du Revenu net imposable	10 000€ allant jusqu’à 18 000€ si investissement dans les DOM-COM ou SOFICA

On voit donc clairement une diminution de ce plafond depuis bientôt 10 ans. L’explication la plus logique est la crise subie en 2008. En effet le ralentissement de la croissance a poussé le gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy à diminuer les réductions d’impôt possibles. Cette tendance s’est poursuivie sous le mandat de François Hollande.

Plafonnement des niches fiscales en 2017

Le montant actuel du plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Autrement dit vos réductions d’impôt ne peuvent excéder ce montant.

Cependant, depuis 2013 ce montant peut être amené à 18 000€ si le contribuable effectue un investissement dans le cinéma et l’audiovisuel via le dispositif SOFICA, ou dans les DOM-COM avec un investissement en loi Girardin (Industriel ou Social).

Il est intéressant de savoir que dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, seulement 44% de la réduction d’impôt impacte les niches fiscales.

Les investissements qui rentrent dans le plafonnement des niches fiscales

• investissements dans l’immobilier de loisir
• investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
• investissements PINEL
• investissements forestiers
• investissements outre-mer
• souscriptions aux parts de FCPI et FCI
• travaux de conservation ou restauration
• frais de garde d’enfants
• emploi de salarié à domicile
• travaux d’équipement en faveur du développement durable

Les investissements qui ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales

• les dons aux œuvres et associations
• les cotisations aux partis politiques
• les investissements en loi Malraux
• les investissements dans les Monuments Historiques

Exemple

Sophie et Martin, couple marié avec deux enfants ont payé 7 000€ d’impôts en 2016. Sophie vient de recevoir un héritage d’un montant de 100 000€.

Ils souhaitent investir dans un bien Pinel pour un montant de 230 000€ à crédit avec une durée d’engagement de 9 ans. Ils font garder leur plus jeune enfant à la crèche, pour des dépenses de 2 000€ par an. Ils ont également fait un don à un parti politique dans l’optique des élections présidentielles d’un montant de 500€.

Réductions d’impôt :

• Investissement Pinel : 2% de 230 000€/an soit 4 600€
• Garde d’enfant : 50% de 2 000€ soit 1 000€ sous forme de crédit d’impôt
• Cotisation parti politique : 66% de 500€ soit 330€

Impôt à payer : 7 000 – 4 600 – 1000 - 330 = 1 070€

Le couple ne disposera plus que de 4 400€ de réductions d’impôt possible ( 10 000 – 4 600 – 1000). La somme versée au parti politique n’étant pas comprise dans le plafonnement des niches fiscales, elle n’est pas prise en compte dans notre calcul.