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Le Plan Epargne en Action

Le Plan Epargne en Action, lancé en 1992 afin de pousser les français à investir davantage dans les entreprises, représente un outil fiscal intéressant. A l’instar de l’assurance-vie, on parle d’une véritable enveloppe fiscale avec une fiscalité intéressante après 5 ans.

Toute personne physique qui paye ses impôts en France peut décider d’ouvrir un PEA. Les contribuables seront cependant limités à une seule et unique souscription. Un PEA reste néanmoins transférable d’un établissement à l’autre.

Il existe 3 PEA distincts :

  • Le PEA bancaire
  • Le PEA assurance
  • Le PEA PME

Quel fonctionnement pour le PEA  ?

Le PEA bancaire

Il permet d’investir en direct sur des actions d’entreprises ayant leur siège social en Europe, en Suède ou en Norvège. La souscription d’OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) est également possible. Cependant celles-ci devront être composées au minimum de 75% d’actions européennes éligibles à l’achat de titres en direct.

Il est constitué de deux enveloppes :

  • Un compte titre
  • Un compte espèce

Le cheminement afin d’acheter des titres est le suivant :

  1. Virement d’un compte bancaire courant vers le compte espèce
  2. Achat des titres via les fonds présents sur le compte espèce

Le compte espèce peut être alimenté par des versements jusqu’à 150 000€. Cependant les valorisations du compte titre et du compte espèce n’ont pas de limite : en effet seuls les versements sont plafonnés. En couplant un PEA avec un PEA-PME, les versements sont plafonnés à 225 000€ et non plus 150 000€.

Le PEA Assurance

Il s’agit d’un PEA souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Le principe diffère cependant de son frère bancaire. En effet, le PEA bancaire se présente comme un contrat de capitalisation où l’on peut investir uniquement dans des fonds (OPCVM) éligibles au PEA bancaire. Le détenteur du PEA assurance ne pourra pas acheter de titres en direct contrairement au détenteur du PEA bancaire. De plus, malgré le fait qu’il soit avant tout un contrat de capitalisation, l’investissement en fonds euros n’est pas possible dans le cadre d’un PEA assurance. Le plafond de versement demeure identique à celui du PEA bancaire.

Le PEA-PME

Petit frère du PEA bancaire, il permet à son détenteur d’investir dans des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). L’investissement direct dans des titres ou dans la souscription au capital de ces sociétés est ainsi autorisé.

Cumulable au PEA classique, il offre la possibilité d’investir dans des sociétés non cotées, contrairement à son grand frère. A la différence du PEA bancaire, les versements sur le compte espèce sont plafonnés à 75 000€. Il peut cependant être opportun de coupler ces deux PEA afin de profiter d’un plafond global de 225 000€.

La fiscalité pour le PEA 

La fiscalité sur un PEA s’exerce uniquement sur les plus-values générées lors de la vente de vos actions.

Les plus values sont calculées par rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Ces plus values sont fiscalisées en fonction de la durée de détention de votre PEA, de la façon suivante :

  • Avant 2 ans : 22,5% de prélèvement + 15,5% de prélèvements sociaux
  • Entre 2 et 5 ans : 19% de prélèvement + 15,5% de prélèvements sociaux
  • Après 5 ans : Exonération de tout prélèvement exceptés les prélèvements sociaux

Il est donc conseillé de conserver 5 ans son PEA avant d’effectuer un retrait. Tout retrait avant 8 ans de détention entraînera la clôture du plan. Après 8 ans, les retraits sont possibles sans entrainer la fermeture du PEA, mais les versements ne sont plus possibles.

Ces règles de fiscalité sont propres aux trois PEA.


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