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Utilisation et évolution

Le barème d’imposition a été mis en place afin d’évaluer le montant d’impôt sur le revenu que chacun devra payer en effectuant sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédente. Depuis sa création, la tendance a pratiquement toujours été à une diminution du nombre de tranches mais aussi des taux appliqués.

L’année 2017 ne marque pas de grand bouleversement dans le système par rapport à 2016, le barème est très similaire.

Le barème d’imposition

Le barème progressif est composé de plusieurs tranches d’imposition, les seuils des différentes tranches du barème étant revus à la hausse tous les ans pour tenir compte de l’inflation, et préserver le pouvoir d’achat des ménages. Cette année, les limites de revenus entre chaque tranche ont été augmentées de 0,1%, prenant en compte l’inflation.

Les différentes tranches du barème d’imposition impliquent que plus le montant de vos revenus est important, plus vous vous approchez des tranches hautes, ce qui engendre un taux d’imposition élevé.

Le tableau ci-dessous vous présente les différentes tranches d’imposition ainsi que le taux d’imposition qui s’y applique :

Tranche

Revenu net imposable

Taux d’imposition

1

Inférieur à 9 710€

0%

2

Entre 9 710€ et 26 818€

14%

3

Entre 26 818€ et 71 898€

30%

4

Entre 71 898€ et 152 260€

41%

5

Supérieur à 152 260€

45%

 

Le quotient familial

Afin de calculer votre impôt sur le revenu, il vous sera nécessaire d’utiliser votre quotient familial, comme nous le verrons ci-dessous. Pour l’obtenir, il vous faudra évaluer le nombre de parts de quotient familial dont vous  disposez, ce nombre changeant en fonction de votre situation familiale. Une personne célibataire dispose d’une part, tandis que deux personnes effectuant une déclaration commune en ont deux.

Les deux premiers enfants à charge (mineurs ou majeur célibataire) représentent des demi-part. A partir du troisième enfant, une part complète est comptée. Un couple marié ayant deux enfants aura donc trois parts, tandis qu’un couple avec trois enfants en aura quatre.

Certaines conditions engendrent des majorations ou des restrictions de ce quotient. Effectivement, un enfant en situation de garde alternée verra son nombre de part divisé entre ses deux parents. Par exemple, un couple avec un enfant, qui divorce et procède à une garde alternée, verra chaque parent être bénéficiaire d’un quart de part. Pour des enfants en situation de handicap, une majoration d’une demi-part est appliquée. Il en va de même si l’un des partenaires se trouve en situation d’invalidité, est un ancien combattant, ou est âgé de plus de 74 ans. Pour les deux partenaires, le nombre de demi-parts supplémentaire est limité à une, tandis que pour les enfants à charge, chaque situation d’invalidité octroie une demi-part supplémentaire.

Afin de calculer le montant de l’imposition auquel vous allez être soumis, il faut procéder en deux grandes étapes, le calcul de votre impôt brut, puis l’application des différentes modalités pour lesquelles vous êtes susceptible d’être concerné.

Calcul de l’impôt brut

Lorsque vous disposez de votre revenu net imposable, vous devez le diviser par votre nombre de parts fiscales (voir ci-dessus) afin d’évaluer le quotient familial.

Ensuite, vous mettez en application le barème indiqué ci-dessus et multipliez le montant par le nombre de part de quotient familial, l’exemple ci-dessous vous aidera à y voir plus clair :

Un couple marié, représentant donc 2 parts de foyer fiscal, possédant 70.000€ de revenu net imposable, dispose donc d’un quotient familial de 70.000/2=35.000€

Cette somme sera prise en compte pour évaluer le montant de l’impôt brut, selon le calcul suivant :

  1. Fraction jusqu’à 9.710€ : 0€
  2. Entre 9.710€ et 26.818€ : (26.818-9.710)x14%=17.108x14%= 2395,12€
  3. Entre 26.818€ et 35.000€ : (35.000-26.818)x30%=8.182x30%=2454,6€

En additionnant ces montant et en multipliant le résultat par 2 (nombre de part) on obtient le montant total de l’impôt brut : (0+2395,12+2454,6)x2=4.849,72x2=9.699,44€

Il est intéressant de noter qu’une personne seule (représentant donc 1 part) et ayant 35.000€ de revenu net imposable, obtiendrait un montant total d’impôt brut de 4.849,72€.

Application des différentes modalités

De nombreux ajustements peuvent être apportés au montant de l’impôt brut ainsi obtenu, en effet, en fonction de votre situation vous pouvez disposer de certains allègements, ou à contrario d’une contribution exceptionnelle. Ces différentes situations  sont expliquées ci-dessous :

- Le plafonnement des effets du quotient familial : afin de ne pas avantager de manière excessive les foyers disposant de nombreuses parts fiscales et ainsi d’un quotient familial plus faible, le gouvernement a mis en place un plafond. Celui-ci limite l’avantage pour chaque demi-part supplémentaire à 1.512€, et 756€ par quart de part.

- La décote en cas de faible ressource :

  • Pour une imposition individuelle, si le montant brut de votre imposition sur le revenu est inférieur à 1.553€, alors ce montant sera réduit par l’écart entre 1.165€ et les ¾ du montant de votre impôt
  • Pour une imposition commune, si le montant brut de votre imposition sur le revenu est inférieur à 2.560€, alors ce montant sera réduit par l’écart entre 1.920€ et les ¾ du montant de votre impôt

- L’ allègement de l’impôt brut : lorsque votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20.500€, pour une imposition individuelle, et 41.000€, pour une imposition commune, le montant de votre impôt brut est réduit de 20%. Ce revenu fiscal de référence est susceptible d’être augmenté selon votre situation familiale, en effet chaque demi-part (enfant) à votre charge repousse ce plafond de 3.700€ et chaque quart de part (enfant en garde alternée) de 1.850€.

- La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) : la CEHR est ajoutée à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000€ pour un célibataire et 500.000€ pour un couple. Voici le récapitulatif des taux applicables en fonction de votre situation :

Portion du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une imposition individuelle

Taux applicable pour une imposition commune

Entre 250 000€ et 500 000€

3%

0%

Entre 500 000€ et 1 000 000€

4%

3%

Supérieur à 1 000 000€

4%

4%

- La réduction d’impôt : les réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier, par exemple grâce à des cotisations, ou des dons auprès d’un organisme d’intérêt général, sont à déduire du montant de votre impôt. Certaines rentrent le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 € depuis 2013 par l’administration fiscale.


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