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Qu'est-ce qu'une société innovante ?

L’objectif des FCPI :

L’investissement en FCPI n’a pas pour unique but de réduire l’imposition des ménages français. En effet, par ce biais l’Etat cherche à promouvoir les entreprises innovantes dans les secteurs d’avenir et ainsi mettre en avant les PME françaises.

Comment déterminer si une entreprise est dite innovante :

Les FCPI sont tenus de suivre des règles concernant leurs investissements, la plus importante étant d’investir au moins 60% de leurs actifs au sein d’entreprise dite innovante. Afin d’éviter tout débordement il a donc fallu définir certaines règles encadrant ces entreprises. N’importe quelle PME ne peut obtenir ce statut, afin de déterminer si une société est dite innovante, elle doit respecter un certain nombre de critères :

  • La société doit être une petite ou moyenne entreprise européenne (siège social en Union Européenne
  • Allouer au moins 10 % de ses charges au cours de l'exercice précédent dans la Recherche & Développement
  • Le capital de la société doit être détenu de manière continue à 50 % au minimum par : 
    • Des personnes physiques
    • Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
    • Des établissements publics de recherche et d'enseignement
    • Des sociétés répondant aux mêmes critères

Pour finir la société ne doit pas avoir été créée dans un des cadres suivants :

  • Concentration
  • Restructuration
  • Extension d'activités déjà existante
  • Reprise d’activité

La qualification de société dite « innovante » peut être délivrée par Bpifrance en utilisant les critères précèdent mais également en se basant sur les produits créés par la PME, les méthodes de production utilisées et de ses perspectives de développement économique.

Les bienfaits des FCPI :

En promouvant comme cela les PME innovantes, l’Etat permet à des projets qui n’auraient peut-être jamais pu voir le jour de se développer afin de faire briller l’entreprenariat français dans le monde. C’est une situation gagnant-gagnant, les ménages réduisent le montant de leur imposition tout en permettant à l ‘économie française de prospérer.

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