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Les notions clés d'un Madelin prévoyance

Les contrats de prévoyance Madelin se divisent en deux types de tarification :

  • Les contrats en fonction de l’âge du souscripteur : leur coût évolue chaque année en fonction de l’âge de l’assuré. Il est plus avantageux pour les personnes jeunes et peuvent augmenter rapidement à mesure que la personne vieillit.
  • Les contrats à tarif fixe : leur coût est déterminé à l’avance, sans tenir compte de l’âge de l’assuré. Plus stables puisqu’ils n’augmentent pas tous les ans, évitant ainsi les éventuelles mauvaises surprises sur le long terme.

Pour pouvoir prétendre à l’avantage fiscal, le souscripteur non salarié doit pouvoir prouver qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse. La déduction d’impôt se fait sur les cotisations destinées à être perçues sous forme de rente (sauf exception pour les prestations en capital). La rente est imposable au titre de la catégorie « pensions, retraites et rentes ».

Le plafond pour l’avantage fiscal pour les cotisations de prévoyance et de santé est le suivant :

  • 3,75% du bénéfice imposable
  • 7% du PASS
  • ces deux critères additionnés ne doivent pas dépasser 3% de 8 PASS soit 9 414€ en 2017

Note : le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) atteint en 2017 à 39 228€.

Exemple de calcul de plafond :

Pour un bénéfice de 250 000€ et en prenant le plafond de la Sécurité sociale établi à 39 228€ :

  • on peut déduire 7% du PASS donc 7% x 38 616 = 2 746€
  • on peut également déduire 3,75% du bénéfice soit : 3,75% x 250 000 = 9 375€
  • on a donc 2 746 + 9 375 = 12 121€ déductibles des cotisations.
  • Or la déduction ne doit pas dépasser 9 414€ ( (3% x 38 616) x 8 ). Il reste donc 2 707€ qui ne sont pas déductibles.

Concernant le plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire on a :

  • 10% du PASS quel que soit le revenu professionnel

ou

  • 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS

Pour les cotisations de prévoyance en cas de perte d’emploi :

  • 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS

ou

  • 2,5% du PASS

La loi Madelin prévoyance offre au souscripteur la possibilité de percevoir des indemnités en cas d’accident, de perte d’emploi et également de cotiser pour générer des compléments de retraite. Il est tout à fait possible de souscrire à plusieurs garanties simultanément.

  • Garantie prévoyance perte d’emploi : elle s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS) en vue de percevoir une indemnité sous forme de rente en cas de perte d’emploi subie. Du fait de la difficulté à évaluer cette notion de perte d’emploi involontaire pour des personnes travaillant à leur compte, il est nécessaire d’étudier précisément le contrat afin de s’assurer que le secteur d’activité est éligible au contrat de prévoyance Madelin.
     
  • Garantie prévoyance complémentaire : cette garantie s’adresse aux personnes désirant percevoir une indemnité journalière à la suite d’un accident de travail, une rente ou un capital en cas d’invalidité ou de décès ou encore le paiement de compléments de frais de santé. La garantie couvre donc les frais de soins (médicaments, consultations), les frais d’hospitalisation et les frais d’optique et dentaires.
    • dans le cas de la souscription à une garantie d’invalidité permanente et totale (taux d’invalidité supérieur à 66%), le souscripteur perçoit la totalité du montant de la rente assurée, dans les autres cas, la rente est perçue au prorata.
    • en cas de garantie arrêt de travail, une indemnité journalière peut être versée à partir d’une certaine durée d’interruption de travail sous forme de franchise, plafonnée dans la plupart des cas à 3 ans. La franchise peut se déclencher au bout de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours. Le coût du contrat étant bien sûr plus élevé si la durée est courte.
    • dans le cas d’une garantie décès, le contrat prévoit le versement de la garantie par anticipation en cas d’invalidité totale et définitive. En cas de décès accidentel, le contrat peut prévoir le doublement du versement du capital sous forme de rente.

Dans le cadre d’une souscription au dispositif de la loi Madelin, il faut être affilié au régime de base des Travailleurs non salariés (TNS). Sont également concernées les personnes qui sont imposées au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou le Bénéfice non commercial (BNC) à savoir : les professions libérales (médecins, avocats, architectes…), les exploitants individuels (artisans, commerçants), les gérants non salariés d’une société de personnes, les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants de société en commandite par actions…
Les travailleurs indépendants ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance que s’ils sont à jour dans leurs cotisations obligatoires et qu’ils sont en mesure de le justifier. En cas d’impossibilité de présenter un justificatif, ils sont passibles d’une amende et d’un refus d’adhésion.

Avant de choisir son contrat, il est important de bien regarder la fiscalité. Les cotisations étant déductibles du montant de l’imposition, il convient de noter que les rentes versées en cas de sinistres sont quant à elles imposables.
Les tarifs d’un contrat de prévoyance peuvent être très différents selon les assureurs. Il ne faut donc pas oublier de vérifier l’évolution des tarifs en fonction de l’âge, les franchises accordées et la définition de l’invalidité. N’oubliez pas non plus de vérifier les exclusions du contrat.
Il est également conseillé de souscrire à un contrat qui permet de choisir les modalités de versement de la rente au moment de la retraite. En effet, il est difficile de prévoir à l’avance la situation dans laquelle vous serez au moment de votre départ en retraite.
Les contrats les moins chers ne sont pas forcément les meilleurs. Privilégiez d’abord les contrats qui fournissent la meilleure protection possible en cas d’événement grave.

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Actualités Madelin Prévoyance

Lire l'article

Madelin Prévoyance : Comment choisir un bon contrat Madelin ?

Lorsque l’on est un travailleur non-salarié, on ne bénéficie pas des mêmes avantages qu’un travailleur traditionnel, il est donc important de se protéger. Le contrat Madelin prévoyance a un but bien précis, celui de protéger les personnes ne bénéficiant pas de couverture sociale suffisante en cas d’arrêt de travail.

FAQ Madelin Prévoyance

01

Sortie du contrat et montant des versements

Même si sortir d'un contrat Madelin peut s'avérer compliqué, les versements sont facilement modulables

02

Qu'est ce que le contrat de prévoyance Madelin ?

Le contrat de prévoyance Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) d'être couverts dans plusieurs cas

03

Comment se passe le calcul, versement et imposition des rentes ?

Les rentes versées par le contrat sont calculées selon un barème précis et versées selon une option choisie

04

Quels sont les différents types de contrats de prévoyance Madelin ? Peut-on en souscrire plusieurs ?

Il existe plusieurs types de contrats de prévoyance Madelin qui se différencient principalement en fonction de leur tarification.

05

Quels sont les objectifs du contrat et quelles sont les personnes concernées ?

Grâce aux contrats Madelin, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d'une prévoyance

Principe de la loi Madelin

Origines et objectifs du contrat Madelin prévoyance

Le contrat de prévoyance Madelin fait partie des dispositifs mis en place par la loi Madelin entrée en application en 1994. Il s’agit d’un contrat qui permet aux professionnels indépendants autrement appelés travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de mesures fiscales sur l'effort d’épargne personnel. Les régimes obligatoires n’offrant pas toujours des prestations suffisantes, cet effort d’épargne a pour but de les compléter, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. L’objectif est de se protéger contre certains aléas financiers tels que :

·      l'incapacité de travail

·      le décès

·      la perte d'emploi

·      l'invalidité ou l'hospitalisation

Selon les experts, d’ici 2020, il existera un déficit estimé à 43 milliards d’euros dans le système de retraite, d’où l’urgence de penser à la prévoyance. Les contrats Madelin sont nombreux, à savoir qu’il existe le contrat rente conjoint Madelin, garantie décès Madelin, garantie invalidité Madelin et garantie arrêt de travail Madelin.

Les modes de gestion du contrat Madelin sont semblables à ceux de l'assurance-vie. Il sont investis soit :

  • Sur des fonds en euros qui sont garantis
  • Sur des unités de compte, representés par les différentes classes d'actifs

Personnes ciblées et avantages fiscaux d’un contrat Madelin

Concernant les modalités du contrat Madelin, il est important de rappeler les catégories de personnes concernées par ce dispositif. Ensuite, il faut s’intéresser à la fiscalité dont bénéficient les souscripteurs à un contrat Madelin, nous distinguerons le traitement des cotisations et des prestations.

1) Les personnes concernées

Il faut savoir que trois catégories de personnes sont concernées par les contrats Madelin prévoyance, comme indiquées ci-dessous :

  • Les travailleurs non salariés (TNS)

Il s’agit de travailleurs indépendants relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin et cela à trois conditions :

-       Participer activement sans être rémunéré ni avoir la qualité d’associé

-       N’exercer aucune autre activité professionnelle ou l’exercer à temps partiel selon des conditions définies pas décret

-       Etre à jour des cotisations au titre de l’assurance maladie obligatoire et vieillesse

  • Les dirigeants de société comme défini par l’article 62 du code général des impôts (SARL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, EURL, SA, Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite simple ou par Actions, Sociétés Civiles Professionnelles)

2) Le traitement fiscal du contrat Madelin prévoyance

  • Traitement fiscal des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin

Fiscalement, les cotisations sont déductibles et le plafond de cette déduction est de 3,75% du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), le tout limité à 3% de 8 fois le PASS.

Pour information, le montant du PASS 2017 est de 39.228 euros.

Par ailleurs, pour les conjoints collaborateurs, ils partagent le plafond de déduction fiscal de leur conjoint exploitant. Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement.

  • Traitement fiscal des prestations

Il convient d’analyser d’une part le traitement des indemnités journalières et d’autre part les différentes rentes.

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières seront incorporées au revenu de l’assuré à condition que son activité se poursuive. Elles sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 7,50% et 0,50%.

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG  au taux de 6,60%.

Dans le cas des rentes (invalidité, éducation, décès etc.), celles-ci seront imposées dans la catégorie des pensions, et la CSG et la CRDS sont dues aux taux de 6,60% et 0,50%.

Application des avantages fiscaux de la loi Madelin

Monsieur X, ébéniste de profession et travaillant pour son propre compte a perçu 50.000€ en 2016, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin se calculera de manière suivante :

(3,75% x 50 000) + (7% x 39 228) =4 620,96€

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