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Les notions clés d'un Girardin IS

En vigueur depuis 2003, la loi Girardin IS permet aux sociétés de réduire leur impôt sur les sociétés (IS) en investissant en Outre-mer et représente un excellent moyen d’accroître leur trésorerie.
Le dispositif s’applique aux sociétés ayant réalisé au titre de leur dernier exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros.

Les investissements visés sont au nombre de 3 :

  • investissements productifs (Girardin industriel) et immobiliers (Girardin logement) en direct (plus de détails)
  • investissements en vue de l’acquisition ou de la construction de logements neufs loués dans le cadre d’un contrat de location-accession à des personnes physiques.
    Ce contrat favorise une accession progressive à la propriété.  Au terme d’une période de location défini par avance, le locataire pourra exercer son option d’achat.
  • Souscription au capital de certaines sociétés

La loi Girardin vise, par son incitation fiscale, à promouvoir la construction de logements neufs en Outre-mer.

Conditions à respecter :

  • concernant le Girardin industriel : la société a l’obligation de conserver l’affectation du matériel pendant 5 ans minimum
  • concernant le Girardin logement : la société a l’obligation de conserver le(s) bien(s) acquis pendant au moins 6 ans et de le(s) louer nu(s) à des locataires s’engageant à en faire leur résidence principale.

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret doivent également être respectés.

Contrairement au Girardin IR, l’investissement en Girardin IS n’est pas soumis dans le plafonnement global des niches fiscales, réservé aux associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés.

La déduction est pratiquée par l’entreprise propriétaire qui exploite l’investissement.
Le propriétaire doit rétrocéder à l’utilisateur 77% de l’avantage fiscal. La société qui exploite directement le bien est dispensée de rétrocéder une partie de son avantage fiscal.

La loi permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire de leur revenu imposable l’intégralité du montant de l’investissement dans la limite de 330 000€. L’entreprise pourra réduire l’impôt du résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé : on parle d’investissement « one shot ». Le retour sur investissement est donc immédiat.
Le dispositif permet également de générer un déficit fiscal reportable sans limite de temps. 
Par ailleurs, en réduisant son résultat fiscal, l’entreprise augmente sa capacité de distribution de dividendes
Il s’agit donc d’un moyen particulièrement intéressant pour une entreprise de se consolider en utilisant le levier de l’impôt pour capitaliser sur un actif immobilier.

En Girardin immobilier, la nature du bien va déterminer sur quel exercice la réduction d’impôt sera pratiquée :
En cas d’acquisition d’un immeuble déjà construit, la déduction est impactée sur le résultat de l’exercice en cours au jour du passage devant notaire.
En cas d’acquisition d’un immeuble à construire (VEFA) ou de construction d’immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées.

Exemple :

La société A réalise un investissement en Girardin industriel en direct de 300 000€ en 2017 :
Résultat comptable avant impôt : 200 000€
Investissement Outre-mer : 300 000€
Impôt : 57 707€ ( IS à 15% jusqu’à 38120€, à 28% jusqu'à 75 000€ puis 33,33% au delà )
Résultat fiscal avant impôt :200 000- 300 000 = -100 000€

Avec son investissement Outre-mer, la société aura gommé l’intégralité de son impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2017 et bénéficiera de surcroît d’un déficit fiscal de 100 000€ reportable sur l’exercice suivant.

Deux possibilités s’offrent au chef d’entreprise désirant investir en Girardin IS :

  • un investissement en direct par la société
    Les investissements sont soumis à agrément lorsque le projet excède 1 000 000 euros.
  • un investissement indirect :
    • soit à travers une société filiale, soumise ou non à l’IS,
      ​Lorsque la société est translucide, les investissements sont soumis à agrément dès lors que le projet dépasse 250 000 €.
    • soit par le biais de souscription au capital d’une société soumise à l’IS
  1. Réduire ou annuler l’impôt société lors de l’année de l’investissement.
  2. Possibilité d’imputer un éventuel déficit reportable sur les années suivantes.
  3. Augmenter la trésorerie de l’entreprise lors de l’année de la défiscalisation et à terme les fonds propres de l’entreprise
  4. Distribuer l’année fiscale de référence, un dividende supérieur correspondant à l’économie d’impôt.
  5. Possibilité après la période obligatoire de défiscalisation, pour le personnel ainsi que les dirigeants de l’entreprise de récupérer le ou les biens en jouissance ou en pleine propriété.
  6. Financer l’acquisition sans apport par un crédit total dont les intérêts sont déductibles à 100 %.

Actualités
Girardin IS

Lire l'article

Investir en outre-mer grâce au dispositif Girardin industriel : le guide complet

Le Girardin Industriel est un dispositif de réduction d’impôt. Il présente toutefois la particularité de permettre aux investisseurs, de réaliser une défiscalisation, réduction d’impôt « one shot ». En d’autres termes, la réduction d’impôt liée à la loi Girardin est limitée dans le temps ; elle intervient et est acquise dès la première année.

FAQ Girardin IS

01

Quelles sont les modalités d’un investissement en Girardin IS ?

A quelles sociétés le Girardin IS s’applique t’il ? La société doit elle bénéficier d’une trésorerie suffisante pour réaliser un investissement en Girardin ? Les intérêts d’un investissement en Girardin IS. Découvrez les réponses à toutes vos questions.

02

Comment investir en Girardin IS ?

Il existe différentes manières d'investir en Girardin IS, on en compte pas moins de 4. Chacune ayant ses particularités, il est important de bien choisir sa méthode d'investissement.

03

Où peut-on investir en Girardin IS et quels sont les plafonds ?

Le Girardin IS favorise les investissements dans les départements et territoires d'Outre-Mer. L'objectif étant de faciliter l'accès au logement, il existe des conditions de ressources et de loyers à respecter.

04

Quel est l’intérêt fiscal du Girardin IS ?

L'investissement en Girardin IS permet à la fois de vous constituer un patrimoine et d'obtenir une réduction de votre impôt sur les sociétés.

05

Qui est concerné par le Girardin IS ?

L'investissement en Girardin IS ne présente pas de conditions particulières, si ce n'est celle d'être soumis à l'IS. Cependant il sera généralement conseillé aux sociétés d'une certaine taille.

La loi Girardin IS

Définition

L’investissement en Girardin IS est régi par l’article 217 du code général des impôts et permet à une société à l’IS lors de l’acquisition d’un bien neuf destiné à la location situé dans les DOM TOM de bénéficier d’un avantage fiscal. La société aura ainsi la possibilité de déduire la totalité du prix d’acquisition du bien, en plus de l’amortissement comptable et ce sur l’année d’acquisition.

En outre, contrairement aux personnes physiques, les conditions d’éligibilité sont différentes dans le sens où il n’y a pas de plafonnement de prix par m². Cela permet donc à la société de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions extrêmement favorables tout en bénéficiant des avantages que l’Etat offre.

Fonctionnement

Le Girardin IS immobilier est un investissement dont le principe est d’acquérir un bien locatif neuf en outre mer afin de le louer dans le secteur intermédiaire. En d’autres termes, le bien est loué sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales suivants :

COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

DOM, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE CALEDONIE, ILES WALLIS ET FUTUNA, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Personne seule

31 824 €

30 560 €

Couple

58 855 €

56 519 €

Personne seule ou couple avec une personne à charge

62 259 €

59 786 €

Personne seule ou couple avec deux personne à charge

65 663 €

63 057 €

Personne seule ou couple ayant trois personne à charge

70 211 €

67 424 €

Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge

74 761 €

71 790 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 778 €

4 588 €

En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société. Ce régime permet d’obtenir une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables, soit un équivalent réduction d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,33%.

Pour finir, l’avantage fiscal dont bénéficie les investisseurs en Girardin IS est de même nature qu’un déficit fiscal. Ceci implique notamment que la société peut reporter la réduction tant qu’elle le souhaite jusqu’à son utilisation totale. Ceci représente donc un moyen très intéressant de consolider une entreprise en utilisant son IS pour capitaliser sur l’actif immobilier en utilisant le levier de l’impôt.

Les règles applicables

Il existe deux possibilités pour un chef d’entreprise afin de réaliser une défiscalisation par le biais de l’investissement Girardin IS :

·      Réaliser l’investissement directement

·      Réaliser l’investissement via la création d’une SCI filiale

Dans le premier cas, c’est-à-dire une acquisition directe, le chef d’entreprise pourra procéder de deux manières :

·      Soit à une acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)

·      Soit à une acquisition de bien déjà livré

Dans les deux cas la défiscalisation est acquise à la date de livraison du bien (logement en état d’habitation).

En revanche, l’investissement Girardin IS via une SCI transparente filiale de la société souhaitant investir est également une solution intéressante. En effet, la défiscalisation IS entre en rigueur à la réalisation de l’augmentation de capital, sous condition que le logement soit acquis dans un délai de 12 mois consécutifs.

Ainsi, un investisseur souhaitant réaliser son investissement en Girardin IS en fin d’année pourra réaliser sa défiscalisation tout en prenant le temps de sélectionner avec soin les biens qui seront investis.

Exemple

La société EUODIABOLO acquiert un bien à Nouméa en Nouvelle Calédonie en vue de le louer pour une valeur de 100.000€. Elle pourra donc bénéficier de 33.330€ (100 000 x 33,33%) d’économie d’IS en une fois (investissement dit en « one shot »).

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