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Quelles sont les conditions d'accès au dispositif Pinel Outre-Mer ?

La réduction d’impôt est accessible sous certaines conditions strictes notamment concernant le prix du loyer, le prix du bien et des conditions de revenus de la part du locataire. Ces conditions sont relativement différentes de celles prévues en métropole.

 

  • Conditions relatives au logement

Le logement doit être acquis neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Il est également possible d’acquérir un logement qui a été réhabilité. Le logement devra être conforme aux normes énergétiques (RT 2012).

Concernant l’achèvement du bien, ce dernier devra intervenir au maximum dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique.

Au même titre qu’en métropole, le logement devra être loué pendant 6, 9 ou 12 ans au titre de la résidence principale du locataire et la mise en location devra intervenir au maximum dans les 12 mois qui suivent son achèvement.

Enfin, l’investissement ne devra pas dépasser la limite de 300 000 € pour deux logements par an et 5 500 €/m2. Bien entendu, le logement devra être situé en zone Pinel.

 

  • Conditions relatives au locataire

Des conditions de ressources sont prévues. Elles diffèrent selon le lieu de l’investissement:

 

Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna

Personne seule

36 502

29 751

Couple

54 554

39 731

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

65 579

47 780

Personne seule ou couple + 2 enfant à charge

78 550

57 681

Personne seule ou couple + 3 enfant à charge

92 898

67 854

Personne seule ou couple + 4 enfant à charge

104 642

76 472

Majoration pour personne à charge supplémentaire

+ 11 659

+ 8 531

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Conditions relatives aux zones du dispositif

Les zones concernées pour un investissement en Loi Pinel Outre-Mer sont tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer :

-       Guadeloupe

-       Guyane

-       Martinique

-       Réunion

-       Mayotte

-       Saint-Barthélemy

-       Saint-Martin

-       Saint-Pierre et Miquelon

-       Nouvelle-Calédonie

-       Polynésie Française

-       Iles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

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