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Quels-sont les plafonds de loyers de la Loi DENORMANDIE ?

Le plafond de loyer que le propriétaire au sein du dispositif DENORMANDIE du bien peut fixer à ses locataires dépend de deux variantes : la zone où le logement est situé et la surface utile calculée du logement (ce qui nous permettra de calculer le coefficient multiplicateur).

La formule utilisée pour calculer le plafond de loyer est celle-ci :

BARÈME x SURFACE UTILE x COEFFICIENT

Barème

Le barème imposé par le gouvernement est le suivant :

Zone éligible au dispositif

Barème appliqué au m2

Zone A

12,5€

Zone A bis

16,83€

Zone B1

10,07€

Zone B2

8,75€

Surface utile

La formule de la surface utile est la suivante :

SURFACE UTILE = SURFACE HABITABLE + 0,5 x SURFACES ANNEXES

Attention néanmoins :

  • Les parkings ne font pas partie des surfaces annexes
  • Les surfaces annexes sont plafonnées à 8m2 par bien immobilier.

Coefficient

La formule du coefficient est la suivante : 

COEFFICIENT = 0,7 + (19/SURFACE UTILE)

Attention néanmoins : le coefficient ne peut pas dépasser 1,2 (il sera à 1,2 si le résultat de la formule est dépassé).

Exemple

Un bien de 90 m2 + 12 m2 de terrasse situé en Zone A Bis.

  • Barème : 16,83€ de loyer maximum par m2
  • Surface utile = 90 + 0,5 x 12 = 96 m2
  • Coefficient = 0,7 + (19/96) = 0,89

Plafond de loyer = 16,83€ x 96 x 0,89 = 1 437,96€

Le propriétaire pourra donc fixer sur le bien un loyer maximal de 1 437,96€ par mois dans le cadre d'une location d'un bien sous le régime DENORMANDIE.

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