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Qu'est-ce que la Loi Pinel et comment puis-je en profiter ?

Qu'est-ce que la Loi Pinel et comment puis-je en profiter ?

Il existe en droit français des mécanismes pour réduire son imposition. En principe, chaque français dispose d’une niche fiscale de 10 000€ pour réduire son imposition. Il existe deux types de défiscalisation : les défiscalisations immobilières et les défiscalisations financières. La loi PINEL permet une défiscalisation à travers l’immobilier.

Qu’est-ce que la loi PINEL

La loi PINEL est une loi initiée par Sylvia Pinel qui vise à offrir aux contribuables français une défiscalisation immobilière. Le législateur est parti du constat que le parc immobilier dans certaines zones urbaines était vieillissant et insalubre. En effet, près de 3 millions de logements ne peuvent être occupés en raison de leur état vétuste, et près de 50% des logements souffrent de « gaspillage » énergétique. En somme cette loi PINEL a été fondée pour combler le cruel manque de logement en France. Elles font partie de la liste exhaustive des lois qui constitue l’arsenal offert aux contribuables français pour défiscaliser

La loi PINEL ne concerne que quelques zones en France. Elle se concentre sur les secteurs où les tensions locatives sont très fortes, c’est à dire où la demande surpasse largement l’offre.

L’Etat ne peut à lui seul financer la construction de ces nouveaux logements. Il fait donc appel au contribuable pour permettre la construction de ces logements. En échange de quoi, ce contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt.

La défiscalisation de la loi PINEL, comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la loi PINEL, le contribuable doit faire l’acquisition d’un bien immobilier en s’engageant à le mettre en location pendant une période prédéfinie. Cependant l’acquisition se porte sur un bien neuf et non ancien.

Le montant de la défiscalisation

L’avantage d’un tel dispositif est la défiscalisation que découle de l’application de cette loi. En effet, cette loi offre exactement un montant de défiscalisation intéressant selon le temps de location du bien immobilier. Si la durée de location est de 6 ans, la défiscalisation est de 12% sur cette durée (soit 2% par an), si la durée est de 9 ans, la défiscalisation est de 18% (soit 2% an), enfin si la durée est de 12 ans (la défiscalisation est de 21% (soit 2% par an les 9 premières années et 1% pour les trois dernières années).C’est donc au locataire de définir en amont la durée de location en fonction de son profil et ses objectifs.

La montant servant de base de calcul à la défiscalisation ne peut excéder 300 000€ et dans la limite de deux investissement par an. Toutefois, il est possible que l’investissement soit supérieur à cette somme mais la défiscalisation n’en sera pas plus forte.

Les plafonds

Il existe des plafonds qui vont concerner tant les futurs locataires, que les propriétaires de l’immeuble.

En effet, la loi Pinel, n’est pas ouverte à tous les locataires. Il y a des plafonds de ressources qui dépendent également des zones où se trouve l’immeuble. A titre d’exemple pour un célibataire, le plafond de ressource est de 37 508€, pour la zone B1 les revenus du locataire ne doivent pas excéder 30 572€ et enfin sur le zone B2 les revenus maximum est de 27 515€. Il faut donc comprendre qu’investir en loi Pinel ne revient pas à investir dans des logements sociaux à fort risque d’impayé.

Enfin, il existe des plafonds de loyers. Le propriétaire ne peut pas fixer librement ses loyers. C’est une règle en parfaite adéquation avec l’esprit de cette loi. Le but étant de réhabiliter et créer le parc immobilier français, et ainsi de se libérer des tensions locatives. L’Etat a donc choisi d’encadrer les loyers.

A qui peut bénéficier cette loi

Cette loi correspond à des personnes qui payent au moins 2500€ d’impôt et qui souhaitent créer du patrimoine immobilier. En ce sens, elles transformeront leur imposition en patrimoine financier.

Toutefois, si le contribuable paye un montant d’impôt considérable, il faudra passer sur des dispositifs qui permettent de gommer un montant d’impôt beaucoup plu important que ce que ne le permet la loi PINEL (Loi Malraux, Monuments historiques…).

Réussir son investissement PINEL

Pour réussir son investissement PINEL, il faut que le bien soit de qualité. Il faut surtout que la zone choisie soit en devenir. Au sein du Cabinet EUODIA Finance nous conseillons beaucoup l’île de France car les travaux pour la restructuration de cette zone se multiplient (nouvelle gare de train, de métro). Les villes périphériques se connectent un peu plus à Paris.

Il faut donc choisir une ville en devenir, avec une population et une demande locative en constante croissante. Le but étant, qu’au moment de la revente de bénéficier d’une revalorisation foncière. C’est là où le bat blesse dans certains programmes de ville de province.

Conclusion

La Loi Pinel peut être un excellent vecteur d’enrichissement, mais il faut que le projet calibré aux ressources et à l’imposition de la personne. S’entourer de conseil n’est jamais superflu pour ces investissements et nous pourrons vous conseiller et vous orienter au mieux dans ces démarches.

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