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L'année 2019 verra-t-elle la fin du droit de louer à ses enfants ou parents pour le Pinel?

L'année 2019 verra-t-elle la fin du droit de louer à ses enfants ou parents pour le Pinel?

On peut aujourd’hui louer aux membres de sa famille dans le cadre d'un investissement Pinel, que ça soit à ses descendants ou ascendants. Les zones admises par la loi Pinel deviennent de plus en plus étendues.

L'objectif principal de cette loi est de faciliter l'accès à l'habitat social pour les jeunes en difficultés à travers une diminution des plafonds de loyers.

Fonctionnement et conditions de la loi Pinel reprenant celle apportée par l’ancien dispositif Duflot :

  • L'investissement en Pinel est reservé aux particuliers n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés ;
  • Un foyer fiscal est limité à deux investissements par an en Pinel ;
  • La loi Pinel plafonne l'investissement à 300,000€ ;
  • Le plafond de cet investissement est fixé à hauteur de 5,500€ au m;

Réglementation :

L'achat de bien réalisé dans le cadre de la loi Pinel doit être entrepris entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021. 

Avantages procurés par la Loi Pinel :

  • Un abattement fiscal de 63,000€ maximum sur 12 ans ;
  • La possibilité de louer aux membres de sa famille pour que les proches concernés puissent bénéficier des loyers plafonnés mis en place ;
  • Le patrimoine immobilier acquis sera valorisé sur le long terme ;
  • La mise en place de la retraite par le biais de revenus locatifs et de plus-values perçues par la revente du bien.

Engagement de location du bien 

Réduction d'impôt

12 ans

21 % du prix du bien

9 ans

18% du prix du bien

6 ans

12% du prix du bien

À qui s’adresse la Loi Pinel ?

La loi Pinel intéresse les particuliers français qui habitent et qui payent leurs impôts en France dans le but de disposer des avantages de la loi Pinel afin de réduire considérablement leur imposition.

Mise en application :

Les conditions pour être éligible au dispositif Pinel ?

  1. Les conditions d’achat

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le logement doit répondre à certains critères :

  • Il doit être neuf ;
  • Il doit être Vendu en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) ;
  • Si un bien locatif a été construit il y a au moins 15 ans il doit passer par des travaux de réhabilitation ou de rénovation pour être dans les normes thermiques et énergétiques actuellement en vigueur.

Dans tous les cas le logement doit être loué non meublé, il doit être principalement loué à un locataire en qualité d’habitation principale.          

2. Les conditions liées à l’immobilier neuf

Ce sont les biens immobiliers dits « biens immobiliers issus d’une vente en VEFA » qui permettent au futur investisseur de poser une option d’achat sur un bien immobilier avant sa construction. Enfin, pour être effectif le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire et doit être non meublé.

3. Plafonds de loyers et ressources des locataires

Le but de ces plafonds est de s’assurer que les logements seront effectivement loués au public ciblé par la loi Pinel, c’est à dire une population qui n’arrive pas à trouver de logement faute de loyers trop élevés pour pouvoir y accéder.

4. Les conditions liées aux revenus des locataires

Les logements doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Plafonds revus à la hausse pour permettre à plus de familles de pouvoir se loger. 

5. Les conditions liées à la location

DURÉE DE LOCATION DU BIEN : 

L’investisseur peut louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Plus il s’engagera sur une longue période, plus l’avantage fiscal qu’il dégagera sera important.

DÉLAI DE MISE EN LOCATION : 

Le bien acquis par l’investisseur doit être loué en tant que résidence principale dans les 12 mois qui suivent la remise de ce bien.

PLAFOND DES LOYERS : 

La loi Pinel c’est aussi la mise en place de logements dit « intermédiaires », autrement dit des logements accessibles à un plus grand nombre de français dans le besoin. Afin que les loyers restent en cohérence avec l’objectif de la loi Pinel, les loyers ont été plafonnés afin d’éviter une augmentation excessive.

L’avantage Pinel « location aux membres de sa famille »

Aujourd’hui les jeunes rencontrent des difficultés à pouvoir se loger. Alors que la loi Duflot n’en prenait compte, la nouvelle loi Pinel du 1er janvier 2015 va s’y consacrer en autorisant les investisseurs immobiliers à aider les membres de leur famille en louant leur(s) bien(s) à leurs ascendants ou à leurs descendants tout en restant éligibles à la réduction d’impôt.

Louer à sa famille mais à certaines conditions 

  • Louer à sa famille n’écarte pas le paiement du loyer : peu importe le lien de parenté avec le propriétaire le locataire devra lui verser un loyer.
  • Le propriétaire peut louer son bien à ses enfants, petits-enfants ou à ses parents, grands-parents mais ils ne doivent pas faire partie de son foyer fiscal. Ils doivent donc avoir leur propre déclaration de revenus.
  • Aucun plafond n’a été fixé pour la durée de la location du bien.

EVOLUTION DU DISPOSIIF EN 2019

Le dispositif Pinel, de par son succès, a été prolongé jusqu'en 2021. Cependant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale veut établir l'interdiction pour le contribuable de louer son bien à un membre de sa famille, de manière à préserver l'accès aux logements des moins aisés.

L’investisseur qui loue son logement neuf à un membre de sa famille procurera au locataire un avantage, soit une réduction de son imposition pour quelqu’un qui dispose déjà de revenus importants par rapport aux salaires moyens des français. 

Le résultat observé face à cet avantage semble contradictoire avec l’objectif que la loi Pinel poursuit, favorisant les enfants d’investisseurs immobilier dotés d’une épargne financière souvent plus importante et qui bénéficient du plafonnement, au profit des contribuables les moins fortunés.

Ainsi, l’achat de votre logement neuf éligible au dispositif Pinel pourrait donc fermer la porte à l'avantage de pouvoir louer à votre famille. Il serait donc judicieux, afin d'être sûr de bénéficier de l’avantage de louer un bien à un membre de sa famille, d’investir dans l’immobilier Pinel avant le 31 décembre 2018.

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