Comprenez la défiscalisation
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? Qu'est-ce-que la loi Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est une loi qui permet lors d’un investissement locatif en meublé (LMNP) avec une réduction d’impôt de 18 % du montant du bien immobilier dans la limite de 300.000 € HT étalée équitablement sur une période de 9 ans. Ce dispositif a été mis en place pour inciter les épargnants privés à investir dans les résidences de services notamment les résidences étudiantes et les établissements de soins et de retraite.

? Qu'est ce que le revenu BIC ?

Les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux) émanent théoriquement d’une activité commerciale ou industrielle. Dans le cas d’un investissement en résidence étudiante, les revenus perçus sont assimilés à des revenus BIC. Le revenu BIC est imposé à la TMI (tranche marginale d’imposition) du propriétaire, au même titre que les revenus principaux mais s’inscrit sur une feuille d’impôt différente (imprimé 2031).

? Qu'est-ce-que la location meublé non professionnelle ou LMNP ?

Le régime LMNP (loueur meublé non professionnel) est un statut fiscal destiné aux propriétaires de bien locatif meublé dont les recettes locatives sont égales ou inférieures à 23.000 € par an. Ce régime est différent de celui de la location nue qui est soumis au régime des revenus fonciers. Le statut LMNP permet à l’investisseur d’amortir le bien à hauteur de 80 % sur une période de 20 ans et de percevoir des revenus fonciers défiscalisés.

? C'est quoi un bail commercial en résidence étudiante ?

Un bail commercial est un contrat qui lie le gestionnaire de la résidence étudiante au propriétaire. Les termes du contrat sont spécifiques et détaillent les responsabilités des deux parties. Dans le cadre d’un investissement en résidence étudiante, le bail commercial offre de nombreux atouts et protège l’investisseur. En effet, ce bail commercial est conclu sur une période de 9 ans et garantit pendant toutes ces années le versement des loyers. D’où l’importance de bien sélectionner la société de gestion.

? Quels sont les avantages d'un bail commercial meublé pour un investissement en résidence étudiante ?

Outre les avantages en matière de protection de l’investisseur à travers la durée du bail commercial et l’assurance de percevoir les loyers qui sont réglés par la société de gestion, l’investisseur remarquera aussi que la majorité des charges sont supportées par la société de gestion et sont gérées par cette dernière. De plus, le loyer est plafonné à un montant défini par la loi qui est réévalué tous les ans en rapport avec le rendement locatif.

? Quelle est la durée d'investissement dans une résidence étudiante ?

L’investissement en résidence étudiante, tout comme un investissement dans l’immobilier classique est un placement de moyen à long terme. De plus, le contexte social et économique avec notamment le manque cruel de logements étudiants partout en France permet de se projeter sur plusieurs années et de s’assurer une rente à long terme. Par ailleurs, le régime LMNP (Censi-Bouvard ou classique) assure de conserver des avantages fiscaux sur plusieurs années.

? Comment revendre une résidence étudiante ?

Avant d’investir, tout investisseur se posera la question de savoir si le produit sur lequel il mise est un produit liquide, qui peut se revendre. Quand l’investisseur en résidence étudiante se décide à vendre son bien immobilier, plusieurs possibilités s’offrent à lui. En effet, il peut se diriger vers le marché de gré à gré (de particulier à particulier) ou passer par un intermédiaire tel qu’une agence immobilière ou un CGPI (conseiller en gestion de patrimoine indépendant). Il subsiste une autre possibilité par l’intermédiaire de société de gestion dont certaines proposent au propriétaire de racheter leur bien ou de l’accompagner dans le processus de revente. Dans tous les cas, les opportunités de rachat sont bien réelles grâce à l’émergence du marché secondaire.

? Comment réaliser sa déclaration en LMNP Censi-Bouvard ?

Les démarches de déclaration en LMNP Censi-Bouvard se sont simplifiées au fil des années. Aux oubliettes le formulaire complémentaire de déclaration des revenus, place au formulaire classique. Ainsi, il vous suffira d’indiquer sur la déclaration fiscale 2042 dans la catégorie «salaires et traitements» l’engagement de location de votre bien immobilier. Auparavant, la démarche était beaucoup plus fastidieuse.

? Comment faire pour récupérer la TVA payée lors d'un achat en résidence étudiante ?

Lors d’un investissement en résidence étudiante, l’investisseur avance la TVA qui lui sera remboursée dans les quelques mois suivant l’acquisition. La démarche à suivre est très simple : faire une demande auprès des services fiscaux de la ville qui accueille la résidence étudiante.

? Peut-on occuper la résidence étudiante dans laquelle on investit ?

La question se pose souvent lorsque l’investisseur a des enfants ou des proches qui sont encore étudiants à la recherche d’hébergement et souhaitent être logés dans l’appartement que vous avez acquis en résidence étudiante. Théoriquement, c’est tout à fait possible de privilégier ses proches dans un marché saturé mais cela dépend aussi des locataires en place. Le gestionnaire consent généralement à faciliter l’accès aux appartements de l’ensemble des résidences qu’il gère aux membres de la famille proche de chacun des investisseurs qui en ferait la demande. Comment trouver le meilleur taux d’intérêt pour investir dans en résidence étudiante? Afin de trouver le meilleur taux de crédit pour investir en résidence étudiante et obtenir les meilleures conditions d’emprunt, vous pouvez prospecter de votre côté et comparer les offres. Néanmoins, le plus simple reste encore de contacter un spécialiste de l’investissement en résidence étudiante, qui connaît le marché et est en relation directe avec les professionnels du crédit (courtiers, banques) qui seront en mesure de trouver les meilleures offres du marché.

? Quel est le prix d'une résidence étudiante ?

Les prix des appartements en résidence étudiante varient généralement entre 60.000 et 120.000 € HT selon la typologie du logement (studio, T2…), les services propsés et la zone géographique. Pour un investissement immobilier, l’acquisition d’un logement en résidence étudiante apparaît comme un placement au ticket d’entrée plutôt raisonnable.

? Quelle fiscalité en LMNP ?

Lors d’un investissement en immobilier, la fiscalité va varier selon la typologie d’actif sur lequel vous investissez. Un investissement dans un appartement classique génèrera ce qu’on appelle des revenus fonciers, qu’il conviendra d’ajouter à votre déclaration fiscale,  puis ceux-ci seront taxés à hauteur de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Néanmoins, marier investissement immobilier et fiscalité stable, c’est possible grâce au Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

? C’est quoi un bail commercial en résidence senior ?

Le bail commercial en résidence senior, c’est le document qui lie l’investisseur et le gestionnaire. Il énumère toutes les conditions du contrat signé entre les deux parties. Il s’agit d’un contrat synallagmatique sans cadre réglementaire permettant donc d’inscrire des clauses de manière discrétionnaire.

? Comment fait-on pour récupérer la TVA payée lors d’un investissement en résidence senior ?

Pour récupérer la TVA lors d’un investissement senior, il faut faire une demande auprès des services fiscaux de sa commune de résidence. Elle est en général récupérer dans les quelques mois qui suivent la livraison du bien.

? Comment revendre une résidence senior ?

Plusieurs possibilités s‘offrent à l’investisseur pour céder sa résidence senior. Différents marchés d’abord, avec la possibilité de revendre son investissement en résidence senior sur le marché de gré à gré : c’est le marché de revente de résidence senior “de particulier à particulier”.

? Définition du revenu BIC

Le revenu BIC (bénéfices industriels et commerciaux) provient des loyers perçus dans le cadre d’un investissement en résidence de services seniors.

? Comment trouver le meilleur taux d’intérêt pour investir dans en résidence senior ?

Pour trouver le meilleur taux d’intérêt et plus globalement les meilleures conditions d’emprunt pour investir dans une résidence senior, le plus simple est encore de vous adresser à nous. Nous sommes en relation permanente avec des professionnels du crédit et des courtiers en prêt immobilier qui s’occupent pour vous de trouver l’offre de financement optimale.

? Définition loi Bouvard

La loi Censi-Bouvard est la soeur jumelle de la loi Scellier. Alors que le Scellier s’applique aux logements classiques, loués nus, le décret Bouvard vise spécifiquement les biens au régime de loueur meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) en résidence de services.

? Définition article 605-606 du code civil

Dans le cadre d’une location immobilière, il faut rédiger un bail qui liera le propriétaire et le locataire sur la durée et qui régira tous les rapports entre les 2 parties. Il convient donc de bien écrire ce bail et de ne négliger aucune clause.

? Définition LMNP

La location meublée permet à un bailleur de louer un logement suffisamment meublé pour qu’un preneur (le locataire) puisse entrer dans les lieux et y vivre. Il faut que les équipements de base y soient présents (coin cuisine équipée, télévision…).

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