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Définition loi Bouvard

La loi Censi-Bouvard est la soeur jumelle de la loi Scellier. Alors que le Scellier s’applique aux logements classiques, loués nus, le décret Bouvard  vise spécifiquement les biens au régime de loueur meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) en résidence de services. C’est donc le cas des résidences de services seniors. La loi censi bouvard permet non seulement de récupérer la TVA sur le montant d’acquisition comme dans le cadre d’un LMNP mais en en plus permet à un investisseur de défiscaliser 11% du montant d’acquisition HT de l’appartement en résidence  senior , étalé sur 9 ans. Les contraintes de la loi censi-bouvard :

– le bien doit être neuf ou totalement réhabilité sur un bâtiment de plus de 15 ans

– pas de limite de loyer dans le cadre du bail commercial

– obligation de détention pendant 9 ans sauf en cas de décès, invalidité ou chômage

– le bail commercial doit être signé avec un opérateur agréé

Dans le cadre des réductions des niches fiscales voulues par l’Etat, cette loi devrait selon toute vraisemblance disparaître à la fin de l’année 2012, au même titre que la loi Scellier. 

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