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Présentation et fiscalité du PERP

Présentation et fiscalité du PERP

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un produit qui permet à son souscripteur de se constituer une épargne qui lui sera versée sous forme de rente ou de capital une fois ce dernier retraité. Il fait partie d'une large gamme de produits utilisables pour défiscaliser les revenus d'un foyer.

Pour ouvrir ce type d’épargne, il faut s’approcher auprès d'institutions telles que : les banques, les compagnies d’assurance ainsi que les établissements de prévoyance ou de mutuelle.

Le contenu du PERP se rapproche beaucoup de celui de l’assurance-vie, car au sein du contrat, il peut y avoir deux composantes :

  • Une composante garantie : celle-ci appelée aussi fonds euros, permet au souscripteur d’avoir un capital garanti par l’établissement auprès duquel le contrat est ouvert. 
  • Une composante dynamique : on retrouve ici les unités de compte. Dans cette catégorie, l’assureur sélectionnera plusieurs actifs avec des niveaux de risque divers, l’idée étant de maximiser la rentabilité espérée grâce à la stratégie de diversification.

L’un des avantages majeurs du PERP par rapport à l’assurance vie, est qu’il est possible pour le souscripteur de changer d’établissement au bout de 10 ans sans clôturer le PERP. Ceci n’est pas possible pour un contrat d’assurance vie, qui oblige un souscripteur désirant changer la domiciliation de son contrat d’assurance vie, à fermer au préalable le contrat, et à en ouvrir un nouveau dans l’établissement au sein duquel il souhaite domicilier son nouveau contrat d’assurance vie.

Lors de l’ouverture du PERP, trois contrats sont proposés : constitution d’un capital converti en rente viagère,  la constitution d’une épargne convertie en points de rente et l’acquisition d’une rente viagère différée.

Fonctionnement PERP

Concernant le fonctionnement, les encours du PERP sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. 

Néanmoins, certaines dispositions permettent au souscripteur de recevoir son capital en cas de survenance des évènements suivants : invalidité, surendettement, expiration aux droits d’allocation chômage, cessation d’activité suite à une décision judiciaire et enfin encours inférieur à 2000 euros.

Dans le dernier cas, le PERP doit avoir été ouvert depuis au moins 4 ans et qu’il n’ y ait pas eu de versements pendant au moins 4 ans.

Toutefois, afin d’obtenir un déblocage des fonds sur le PERP, le souscripteur doit envoyer un courrier recommandé à l’organisme ausein duquel le contrat a été ouvert, tout en joignant à ce dernier : son justificatif de domicile, le RIB du compte sur lequel il aimerait recevoir les fonds et enfin une lettre ou un justificatif relevant la situation exceptionnelle permettant le déblocage de ses fonds.

Par ailleurs, cette démarche ne concernera pas un souscripteur faisant l’objet d’un surendettement, car dans cette situation il ne revient qu’à la commission de surendettement d’adresser un courrier à l’organisme au sein duquel le souscripteur a ouvert son PERP.

Dans le cas où le souscripteur atteint l’âge de départ à la retraite, ce dernier peut recevoir son capital de deux manières différentes.

Dans le premier cas, ses fonds lui sont versés sous forme de capital, c’est-à-dire qu’il recevra ses fonds en capital à hauteur de 20 % des encours et 80 % sous forme de rente viagère.

Dans  le second cas, il peut recevoir toute son épargne cumulée uniquement sous forme de rente viagère.

Fiscalité PERP

Lors des versements sur un PERP durant l’année, la loi autorise au souscripteur de déduire de ses revenus imposables de cette même année, et ce dans la limite fixée par l’administration fiscale.

Ainsi, cette limite peut être égale à :

  • 10% des revenus professionnels de 2018, nets de frais professionnels et de cotisations sociales. Cette déduction ne peut toutefois pas dépasser 31 382 euros ;
  • Ou 3923 euros du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source depuis le 1erJanvier 2019, les contribuables ayant réalisé des versements en 2018 ne peuvent pas déduire de leurs revenus imposables les versements effectués sur le PERP, car l’année 2018 était considérée par l’administration fiscale comme une année « blanche ».

Toutefois, l’administration fiscale prendra en considération les versements effectués en 2018 pour calculer le montant déductible en 2019.

En effet, l’administration fiscale fera une moyenne des versements sur le PERP de 2018 et 2019, à condition que :

  • Les versements effectués en 2019 soient supérieurs à ceux réalisés en 2018 ;
  • Que ces derniers soient inférieurs à ceux réalisés en 2017.

Dès lors,  toute personne ayant réalisé des versements en 2017, et en ayant réalisé également en 2018 mais de montants inférieurs à ceux de 2017, ne pourra pas prétendre à une déduction des versements en 2019.

En ce qui concerne la rente versée lors du déblocage du PERP, il y a deux possibilités : soit le souscripteur opte pour une imposition au taux de 7,5 % de son capital, soit le souscripteur optera pour le système de quotient établi dans le cadre des revenus exceptionnels.

Tandis que la première option est très simple à comprendre, la compréhension de la deuxième s’articule en plusieurs points.

En effet, le système de quotient permet au souscripteur, dans un premier temps, de diviser par quatre le montant des revenus exceptionnels, et dans un second temps de multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

L’intérêt d’un tel calcul est d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Afin de bénéficier du système de quotient, le souscripteur doit mentionner sur sa fiche de déclaration des revenus, la somme des revenus exceptionnels, et ce dans les cadres prévus à cet effet. Ce qui signifie que les revenus exceptionnels ne doivent pas être inclus dans les autres revenus.

Voyons à présent un cas pratique de fiscalité dans le cas d’un PERP.

Supposons qu’un couple composé de Monsieur X et Monsieur Y réalisent des versements chaque année sur leur PERP,  et aient respectivement  60 000 euros et 23 000 euros de revenus.

Le montant des versements déductibles du foyer fiscal :

  • Monsieur X : 5 400 euros = (60 000 – (60 000 x 10%)) x 10% ;
  • Monsieur Y : 2070 euros = (23 000 – (23 000 x 10%)) x10%.

Soit un total de 7470 euros à déduire, soit sur un contrat soit séparément sur deux contrats.

Si vous avez des questions sur le fonctionnement, vous pouvez contacter un conseiller en gesion de patrimoine au 09 52 57 30 37 ou bien consulter la FAQ à ce propos.

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