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Le PERP est-il concerné par la réforme du PER ?

Le PERP est-il concerné par la réforme du PER ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) laisserai place au Plan d’Epargne Retraite (PER) cette année. Mais alors, quels sont les changements, les nouvelles règles de gestion ? L’épargne retraite sera-t-elle mieux gérée, comment sera fixée la fiscalité ? Cette réforme soulève beaucoup de questions notamment le rapport avec le PERP.

Le PERP

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) a pour finalité d’obtenir une rente viagère personnelle en complément de la retraite. Il est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, accessible à tout individu. Cet investissement est une retraite par capitalisation et il peut prendre trois formes différentes. Il y a le contrat de rente viagère reportée qui permet l’acquisition directe de droits à une rente qui est différée. Il existe également le contrat unité de rente qui permet, l’obtention de points de rente transformées ensuite en une rente. Enfin, il y a le contrat multi-supports qui engendre la constitution d’une épargne, qui sera convertie en rente viagère à terme. Ce dernier contrat est la forme la plus courante, notamment au sein des réseaux d’assurances et bancaires. Il peut être parfois confondu avec un contrat d’assurance-vie multi-supports.

Pour souscrire à ce plan, vous pouvez passer par une compagnie d’assurance, un organisme mutualiste ou encore une institution de prévoyance.

Concernant la sortie de ce plan, elle est généralement réalisée sous forme de rente viagère au moment de la retraite. Cependant, une sortie anticipée est également possible sous certaines conditions.

Le PER et la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi PACTE signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Cette loi publiée au journal officiel le 23 mai 2019, va permettre de faciliter l'épargne retraite qui est jugée trop complexe.

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) rassemblerait tous les dispositifs d’épargne retraite déjà existant en un seul produit. Afin de développer l’attractivité de ces produits d’épargne retraite et souligner son importance, le projet PACTE est instauré. Ce PACTE étant relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, va créer en 2020 un produit d'épargne retraite unique. Ce groupement va rassembler tous les contrats Madelin existant, sans pour autant changer la possibilité de déduire du revenu imposable les sommes versées. Cela permettra également de fédérer les sommes placées sur certains produits d’épargne retraite entreprise (PERCO, contrats article 83).

La loi PACTE a pour but d’inciter les Français à préparer leur retraite financièrement. Cela pourrait changer bien des choses face à certaines constatations: le taux de remplacement des salaires par les pensions est en constante diminution, mais les règles d’acquisition des droits retraite, tous régimes confondus ont été modifiées ces dernières années. En effet, avec ces conditions il est préférable de s’assurer un revenu supplémentaire.

Les nouvelles modalités de sortie

Le but du gouvernement à travers cette loi est de créer avec le PER, un environnement harmonisé d’épargne retraite pouvant accueillir l’épargne retraite, auparavant investie dans des contrats PERP ou Madelin.

D’après la loi PACTE, cette harmonisation des placements d’épargne retraite ne s’arrête pas là En effet, la sortie en capital est prévue autorisée, principalement pour l’intégralité de l’épargne provenant des versements volontaires, ceux qui n’ont pas été obligatoires. Cela va permettre une plus grande liberté aux souscripteurs de PERP et de contrats Madelin.

De plus, le PACTE va rendre possible le fait de récupérer son épargne sous forme de capital en plusieurs ou une seule fois. Cette loi va permettre de convertir une partie de son épargne en rente, ainsi que d’en maintenir une nouvelle disponible destinée à des retraits en capital. 

La gestion pilotée des encours sera proposée par défaut avec une sécurisation progressive selon  l’horizon de retraite de chacun.

Le fait que la sortie n’est possible qu’à la retraite accentue l’avantage sur un autre aspect de ce placement. Les produits d'épargne retraite bénéficient d’un avantage fiscal intéressant. Cet avantage est le versement de sommes qui sont déductibles chaque année.

Enfin, le projet de loi PACTE prévoit la possibilité de récupérer son épargne, afin de financer la primo-acquisition de sa résidence principale. Cet avantage va permettre la constitution du premier pas de tout patrimoine d’un retraité.

Le PER

Le Plan d’Epargne Retraite va donc regrouper les dispositifs produits retraite mais également, en créer d’autres. Ce plan va permettre la constitution d’en rente ou le versement d’un capital. Ceux-ci seront payables au souscripteur, à partir de la date de liquidation de sa pension au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou encore de l’âge légal de départ à la retraite. Trois produits vont être créés: un produit individuel pour remplacer le contrat Madelin et PERP tout d’abord. Puis, il y aura deux nouveaux produits collectifs qui remplaceront le PERCO ainsi que les produits de type article 83.

Ce nouveau produit va être composé de 3 catégories dont, les versements volontaires du titulaire, les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Également, une somme versée au titre de la participation, de l’intéressement, ou encore des droits inscrits au compte épargne-temps.

Cette publication de la loi n’est que la première étape du système. En effet, seules les dispositions prises par ordonnance et réglementaire vont permettre de définir précisément, le cadre juridique et fiscal applicable à ces nouveaux dispositifs ainsi qu’à ceux déjà existants.

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