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Les notions clés d'un investissement en ISF

Un contribuable français est soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si son patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2016).

Le patrimoine correspond à celui du foyer fiscal c’est à dire des célibataires, veufs, divorcés, séparés, des époux quel que soit le régime matrimonial, des couples pacsés ou concubins et des enfants mineurs dont on a l’administration légale des biens.
L’ISF se porte sur l’ensemble de la valeur des biens imposables en France mais aussi à l’étranger si vous êtes domicilié en France. Dans le cas d’une domiciliation à l’étranger, seuls les biens situés en France sont pris en compte dans le calcul de l’ISF.

Les biens pris en compte dans le montant du patrimoine sont les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles) à leur valeur vénale réelle, les placements financiers, les contrats d’assurance-vie, les bons du Trésor, les liquidités (espèces, compte courant, livrets d’épargne...), les biens professionnels qui ne sont pas exonérés et les biens en usufruit, les meubles, les voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme, les chevaux de course, les bijoux, or et métaux précieux.
A noter que la valeur de la résidence principale bénéficie d’une décote de 30% sur la valeur de marché.

Certains biens ne sont pas à prendre en compte dans le montant de l’ISF à savoir : l’art, les véhicules de collection, les droits de propriété intellectuelle, artistique, la valeur des rentes constituées sur un PERCO, PERP, Madelin ou PREFO dans la cadre d’une cotisation supérieure à 15 ans, les rentes et indemnités perçues au titre de réparation de dommages corporels ou de pension militaire d’invalidité, les stock-options tans que l’option n’est pas levée, les titres reçus à la suite d’un investissement en PME. Les biens professionnels et les sommes investies dans les Groupements Forestiers (sous réserve d’une durée minimale de détention) sont également exonérés à 100%.

Certains investissements comme les dons aux œuvres, l’investissement dans les GFV (Groupement Foncier Viticole), GFA (Groupement Foncier Agricole) ou encore GFF (Groupement Foncier Forestier), octroient des exonérations d’ISF.

Les dettes dont vous êtes détenteurs sont déductibles de votre patrimoine, si elles sont à votre charge le 1er janvier de l’année d’imposition et sous réserve de pouvoir les prouver. Sont ainsi déductibles de votre patrimoine : le montant de vos différents emprunts, vos découverts bancaires, les dettes à l’encontre de prestataires de service ou entrepreneurs, les pensions alimentaires, certains impôts : IR, taxe d’habitation, taxe foncière, etc. 

Dans le cas où le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, la déclaration d’ISF se fait en même temps que la déclaration de revenus.
Si le patrimoine est supérieur à 2,57 millions d’euros, il faut déposer une déclaration d’ISF n°2725 accompagnée du paiement.

Le calcul de l’ISF se fait selon les tranches du barème progressif suivant :

Tranche Valeur du patrimoine Taux
1ère tranche Inférieure à 800 000€ Exonéré
2ème tranche De 800 000 à 1 300 000€ 0,50%
3ème tranche De 1 300 000 à 2 570 000€ 0,70%
4ème tranche De 2 570 000 à 5 000 000€ 1,00%
5ème tranche De 5 000 000 à 10 000 000€ 1,25%
6ème tranche Supérieure à 10 000 000€ 1,50%

Une décote éventuelle peut être appliquée pour les contribuables possédant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. La décote est la suivante : 17 500 – (1,25% x montant du patrimoine net taxable)

La loi prévoit également un abattement de 150€ par personne à charge sur le montant de l’ISF.

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Pierre - 51 ans
Chef d'entreprise

Actualités ISF

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L’IFI remplace ou annule l’ISF?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt dû par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable excède 1 300 000 €. Ce seuil est apprécié par foyer fiscal, la composition de ce dernier étant prise en compte en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

FAQ ISF

01

Comment fonctionne le plafonnement de l’ISF ?

Le montant cumulé de l’IR, des prélèvements sociaux et de l’ISF ne doit excéder 75% des revenus du contribuable. A cet effet, si le montant d’ISF à payer excède 75% des revenus du foyer fiscal, l’excédent viendra en diminution de l’ISF.

02

Comment calculer son patrimoine net taxable sur l'ISF ?

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel sur le patrimoine privé dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier

03

Je vis en couple sans être marié. Devons-nous additionner nos patrimoines au sens de l’ISF ?

Oui. Les concubins notoires (qui vivent ensemble de manière stable) sont imposables ensemble à l’ISF.

04

Existe-t-il des réductions d’ISF et des biens exonérés d’ISF ?

Certains biens sont exonérés d’ISF comme les biens professionnels, les antiquités, les rentes assimilables à des pensions de retraite. Certains sont exonérés totalement, d’autres comme les bois et forêts sont exonérés partiellement.

05

Avons- nous intérêt à déclarer notre patrimoine si nous sommes juste au dessus du seuil des 1,3M€ ?

Tout d'abord, il est toujours dans votre intérêt en tant que contribuable de procéder à la déclaration de votre patrimoine au titre de l’ISF. Dans un cas où vous êtes « juste au-dessus » du seuil de déclaration, le montant de votre ISF ne sera pas très conséquent.

L'Impôt Sur la Fortune

L’impôt Sur la Fortune (ISF) peut représenter pour certains un accomplissement, souvent une réussite professionnelle. Il s’agit d’un impôt sur le patrimoine net imposable au 1er janvier de l’année en cours, ou plutôt une photographie au premier jour de l’année civile.

Cependant l’ISF est un impôt totalement indépendant de l’impôt sur le Revenu (IR). En effet on peut disposer d’un patrimoine important sans avoir de revenus, et donc être assujetti à l’ISF.

Cet impôt est lié aux personnes physiques, les personnes morales ne sont en aucun cas concernées, notamment les sociétés ou les associations.

Le barème de l’ISF est donc différent de celui de l’IR. Un contribuable devient assujetti à l’ISF dès lors que son patrimoine taxable excède 1 300 000€. Cependant la première tranche débute à 800 000€.

Le foyer fiscal imposable au titre de l’ISF

Afin de déterminer le patrimoine taxable, il faut déjà définir le champ d’application du foyer fiscal. En effet celui-ci n’est pas le même que pour la déclaration d’IR.

Toute déclaration pour un couple marié est commune. Cependant même dans le cadre d’un simple concubinage, si celui-ci est déclaré notoire (relations stables et continues), les deux concubins devront réaliser une déclaration commune.

Autre nuance, vis à vis des enfants cette fois. Le patrimoine d’un enfant mineur sera intégré au patrimoine de ses parents. Cependant le patrimoine d’un enfant majeur, même rattaché au foyer fiscal de ses parents au sens de l’IR, ne sera pas soumis à une taxation au titre de l’ISF.

Territorialité des personnes physiques soumises à l’ISF

Toutes les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l’ISF pour tous les biens détenus en France et à l’étranger. Pour une personne domiciliée hors de France, si des biens sont détenus en France ils seront soumis à la taxation à l’ISF.

Définition de l’Impôt Sur la Fortune

La valeur nette taxable à l’ISF représente l’actif net taxable d’un contribuable. Afin de déterminer cet actif net, il suffit de faire la différence entre l’actif brut et le passif imputable.

Les actifs non taxables totalement exonérés d’ISF

  • Les biens professionnels
  • Les titres d’une société holding
  • Les titres reçus en contrepartie d’un investissement au capital d’une PME
  • Les parts reçues en contre partie d’un investissement au capital de FIP(Fonds d’Investissements de Proximité)
  • Les objets d’antiquité, d’art ou de collection
  • Les contrats d’assurance-vie non rachetables et les produits d’épargne retraite
  • Les rentes viagères assimilées à des pensions de retraite
  • Les droits de propriété intellectuelle
  • Les biens détenus en nue-propriété

Les actifs non taxables partiellement exonérés d’ISF

  • La résidence principale : abattement de 30% de la valeur du bien. Pas possible si la RP est détenue par une SCI
  • L’immobilier mis en location : décote de 10 à 40% selon les cas
  • Les monuments historiques : décote de 30% par rapport à la moyenne des transactions sur le même type de biens
  • Les titres détenus par les salariés et les dirigeants dont c’est l’activité principale : abattement de 75% de la valeur des biens détenus
  • Pacte Dutreil : 75% d’exonération sous certaines conditions
  • Bois, forêts et parts de groupement forestiers

Passif imputable

  • Dettes totales imputables
  • Dettes partiellement imputables

Dettes non imputables

Les dettes contractées pour l’acquisition de biens non imputables à l’ISF ne sont pas pas imputables.

Les dettes courantes déductibles

  • Les emprunts (capital restant dû au 1er janvier N)
  • Les découverts bancaires et comptes débiteurs au 1er janvier N
  • Les dettes envers des prestations de services ou entrepreneurs de travaux non encore payées au 1er janvier N
  • Les dettes résultant d’un divorce
  • Le montant des charges de copropriété du 4ème trimestre payable après 1er janvier N
  • Le montant des dépôts de garantie que le contribuable a reçu de ses locataires avant le 1er janvier N
  • Les sommes versées avant le 1er janvier N en vertu d’un engagement de caution exigées par le bailleur, non encore réglées alors que la défaillance du débiteur principal a été dénoncé
  • Les chèques émis avant le 1er janvier N et non encore débités du compte du contribuable
  • Le capital représentatif d’une rente viagère dont le paiement incombe au contribuable

Les dettes fiscales déductibles

  • L’impôt sur le revenu payable l’année N. Le contribuable ne l’ayant pas encore reçu au moment de la déclaration ISF, peut l’évaluer ou bien il impute l’IR de l’année N-1 avec régularisation de cas échéant a posteriori
  • Les rappels d’impôt et pénalités (non contestés au 1er janvier N)
  • La contribution exceptionnelle sur les haute revenus le cas échéant avec le même principe que l’IR
  • Les contributions sociales (PS sur les revenus du patrimoine) avec le même principe que l’IR, le montant exigible figurant sur le même avis d’imposition que l’IR
  • Les impôts locaux : la taxe d’habitation (+ la redevance audiovisuelle) et les taxes foncières. On impute les montants acquittés en N-1 avec régularisation le cas échéant a posteriori sur la prochaine déclaration ISF
  • Les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier N : en cas de demande de paiement différé ou fractionné des droits de mutation (possible même s’il on est que nu-propriétaire des biens transmis)
  • L’ISF théorique

Une fois l’actif net taxable déterminé, des réductions peuvent s’appliquer sur le montant à payer de l’ISF :

  • Les dons à certains organismes

Réduction de 75% du montant souscrit du don dans la limite de 50 000 €

L’organisme bénéficiaire doit être éligible au dispositif

  • La souscription au capital d’une PME

Réduction de 50% du montant souscrit dans la limite de 45 000€

  • La souscription de parts de FIP ou de FCPI

Réduction de 50% du montant souscrit dans la limite de 18 000€ (pour l’ensemble des parts de FIP et de FCPI)

Il existe également un plafonnement du montant de l’ISF. En effet un contribuable ne peut payer un montant d’ISF supérieur à 75% de ses revenus.

Exemple de plafonnement d'ISF

Contribuable célibataire : 

IR : 59 392 €

PS : 18 500 €

ISF avant plafonnement : 73 190€

Plafond : 75% X 175 000€ = 131 250€

Total des impôts à prendre en compte : 59 329+18 500+ 73 190 = 151 082€

Réduction ISF : 151 082 – 131 250 = 19 832

ISF définitif (après plafonnement) : 73 190 – 19 832 = 53 358 €

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