Comprenez la défiscalisation
en quelques clics !

Numéro vert : 09 52 57 30 37
ou

Quelles sont les contraintes légales d’un investissement en Girardin Industriel ?

1.  Contraintes légales investisseur/exploitant

Afin de valider votre investissement, il faut respecter des règles quant au choix du matériel à financer. Celui-ci doit tout d’abord servir dans les secteurs éligibles par le dispositif et son prix doit être réaliste. Il doit être neuf et exploité pendant 5 années minimum. Bien entendu, ce matériel doit être acquis l’année de votre investissement en Girardin Industriel. Des contraintes liées à l’exploitant existent également ; celui-ci doit, en effet, être éligible et à jour de ses obligations fiscales et sociales.

 

2. Plafonnement des niches fiscales

Il existe autre contrainte légale supplémentaire avec le plafonnement des niches fiscales. En effet, le plafonnement de défiscalisation en loi Girardin industriel est de 18 000 euros (car c’est un investissement outre-mer). Ce montant ne doit absolument pas être dépassé, sous peine de perdre définitivement l’excédent. Tout report pour les années suivantes est alors impossible.
Cependant, il est intéressant de noter  qu’il est possible de défiscaliser plus que 18 000 euros avec la loi Girardin puisque seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Par exemple, pour une opération sans agréments (plein droit), 44% seront retenus alors que 33% le seront sur une opération avec agrément fiscal.

En cas de non-respect des contraintes légales, l’investisseur risque un redressement fiscal ainsi que l’annulation de l’avantage fiscal.

Contact
Calculer
mes impôts
Je veux
défiscaliser !