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Quel est le champ d’application du Girardin industriel ?

1. Tous les secteurs d’activités sont-ils éligibles

Tous les secteurs ne sont pas éligibles au dispositif Girardin Industriel. Les secteurs de la banque, finance, assurance et recherche et développement, mais également l’éducation, la santé, la poste ou encore l’action sociale sont à exclure. Dans des cas très précis la restauration, la navigation de croisière, les activités sportives, l’immobilier ainsi que la location ne sont pas éligibles. Les services aux entreprises, mises à part la maintenance et le nettoyage, ne sont pas à prendre en compte non plus. Autres secteurs non éligibles au Girardin, on retrouve le domaine associatif, le commerce, le conseil mais aussi l’expertise.

 

2. A qui s’adresse cette loi ?

Le dispositif Girardin Industriel est accessible dès 2500 € d’impôt. La volonté du gouvernement étant de permettre au plus grand nombre de ménages son accès en vue du développement économique des DOM-COM. Les foyers fortement imposés ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir bénéficier du dispositif. Cependant, la Loi de finances 2009 a renforcé le plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A). Ainsi, selon l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt maximale s’élève à 18 000€ net de rétrocession locative. Avec rétrocession, la réduction peut aller jusqu’à 52 941€ en agrément et 40 909 € en plein droit.

 

3. Tout le monde peut-il bénéficier de cette loi ?

Certaines professions ne peuvent pas bénéficier de la loi Girardin industriel car elles sont non compatibles avec l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle.

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