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Cadre juridique du Girardin Industriel

1. Comment fonctionne concrètement un investissement en Girardin industriel ?

L’investisseur va devenir associé d’une SNC (société en nom collectif) ou d’une SAS (société par actions simplifiées). Avec les fonds apportés, la société va acheter du matériel industriel qu’elle va ensuite louer à un exploitant local. Les associés seront copropriétaires du bien pendant toute la durée du bail (5 ans). Au terme du bail l’exploitant deviendra propriétaire du matériel, et la société procèdera à une liquidation amiable.

 

2. Quelle différence entre l’opération avec agrément et en plein droit ?

Le dispositif Girardin Industriel donne le choix entre deux opérations de montage selon le montant d’investissement.

Le premier, l’opération avec agrément, concerne les montants d’investissement supérieurs à 250 000 €. Dans ce cas là, si l’investissement est inférieur à 1,5 million d’euros, seul l’agrément de la Direction Générale des impôts suffit. Si le montant est supérieur à cette somme, cela concerne directement le Ministère de l’Economie de l’Industrie et des Finances, qui peut demander des contreparties. Les biens mis en location sont des gros équipements spécifiques pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

La seconde, l’opération en plein droit, est appliquée pour les investissements inférieurs à 250 000 € donnant droit à une réduction d’impôt maximale plus importante qu’une opération avec agrément. Les règles sont généralement moins contraignantes, les biens mis en location sont des équipements courants nécessaires à l’exploitation de petites et moyennes entreprises. Il s’agit de biens « standard », faciles à relouer en cas de défaut de l’exploitant.

 

3. Une opération de plein droit est elle plus risquée qu’une opération avec agrément ?

Non pas nécessairement. Les opérations de plein droit se doivent de suivre un cahier des charges. Elles sont mutualisées sur plusieurs projets diminuant ainsi le risque pour l’associé.

L’agrément garanti avant tout le montage de l’opération portant sur des biens plus spécifiques. 

 

4. Le montage en Société en Nom Collectif (SNC) est-il le seul montage possible en Girardin Industriel ?

Différents montages sont possibles mais doivent respecter certains critères. Le plus répandu est le montage en SNC qui est le seul autorisé pour un montant inférieur à 250 000 €, d’après la Loi de Finances 2011. La circulaire de l’Autorité des Marchés Financiers parue en juillet 2012 autorise, dans le cadre d’un investissement supérieur à 250 000€, la mise en place d’un montage en Société Anonyme (SA) et Société par Action Simplifiée (SAS). Dans ce cas, les intermédiaires doivent obligatoirement détenir l’agrément de Prestataire en Services d’Investissements (PSI) délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et AMF.

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