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Les notions clés du Girardin industriel

La loi de programme pour l’outre mer dite loi « Girardin » du 21 juillet 2003 a crée des régimes de défiscalisation à destination des personnes physiques réalisant des investissements dans les départements d’Outre-mer, accessibles dès 2500 €.

Trois régimes de défiscalisation sont prévus pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 dans :

  • les départements d’outre mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte
  • les collectivités d’outre-mer : Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
  • les départements d’outre-mer : Terres australes et Antarctiques Françaises.

Le Girardin industriel :

Ce régime octroie une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du GCI.
Ce dispositif a été introduit afin de soutenir les entreprises ultra marines face à la raréfaction du crédit bancaire. Il permet aux particuliers soumis à l’IR d’investir dans l’achat de matériel industriel au profit des entreprises locales et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt.

L’investissement est soumis à certaines conditions :

  • Location et exploitation du matériel pendant 5 ans minimum
  • Agrément obligatoire pour les investissements supérieurs à 250 000 €

Le Girardin logement :

Ce régime offre une réduction d’impôt sur le revenu à raison des sommes investies pour l’acquisition ou la construction de logements neufs à titre de résidence principale.
Ce dispositif est réservé aux primo-accédants c’est à dire aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. 
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le logement doit être :

  • loué nu
  • destiné à l’habitation principale
  • occupé de manière continue pendant 5 ans

Le Girardin social :

Ce régime offre une réduction d’impôt sur le revenu à raison des sommes investies dans acquisitions ou constructions de logements destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à la propriété.
Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre la pénurie de logements sociaux au sein des territoires ultra marins.
Pour être éligibles, les logements doivent respecter un certain nombre de conditions :

  • le bien doit être donné en location nue à un organisme de logement social (OLS) au plus tard 6 mois après sa construction et ce pour 5 ans minimum
  • l’OLS doit ensuite sous louer le bien en nu ou meublé à des locataires, éligibles sous condition de ressources, pendant 5 ans minimum

La réduction d’impôt est soumise à un double plafonnement :

  • plafonnement des réductions d’impôt pour les investissements en outre mer
  • plafonnement global des niches fiscales 

Plafonnement spécifique Girardin :

Un plafonnement spécifique aux investissements outre-mer est prévu :
En Girardin social, le montant total des réductions d’impôts obtenues est limité à 40 000€.
En Girardin industriel et logement, le montant total des réductions d’impôts est limité au choix à :
30 600€ ou 11% du revenu net global imposable du foyer fiscal.

Plafonnement global des niches fiscales :

Ce plafonnement se combine aux plafonnements spécifiques et va jouer après application du plafonnement spécifique au Girardin.
Le total des réductions d’impôt générées par des investissements défiscalisant est plafonné à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Cependant, les investissements outre-mer bénéficient, au même titre que les SOFICA, d’une enveloppe supplémentaire de 8 000 euros. Le total des avantages fiscaux générés ne peut ainsi pas excéder 18 000 euros par an et par foyer fiscal.

La réduction d’impôt est pratiquée sur les revenus au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé : on parle d’investissement « one shot ».

Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs ultramarins, et parce que l’Etat impose au contribuable une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant situé Outre-mer, les réductions d’impôt accordées ne sont prises en compte pour le calcul du plafonnement global que pour la fraction non rétrocédée.

Lorsque vous souscrivez à une opération en Girardin, l’investissement peut porter sur une opération dite de plein droit ou soumise à agrément :

En Girardin industriel, les opérations de plein droit portent sur des projets inférieurs à 250 000 euros.
Le montant de l’investissement affecte le plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 44%.
Ainsi vous pouvez dès lors bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 40 909 € ce qui permet d’utiliser les 18 000€ de la niche fiscale (40 909 x 0,44= 17 999).

Dans certains cas, l’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément fiscal. Cet agrément est requis lorsque le projet industriel nécessite un financement supérieur à 250 000 euros. Le montant de l’investissement affecte alors le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 34%.
La réduction d’impôt maximale s’élève alors à 52 941€ (52 941 x 0,34 = 17 999).

Le montant de l’avantage fiscal dépend avant tout de la rentabilité. Ainsi vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à la somme investie plus un certain pourcentage qui varie suivant la période de souscription. 
En début d’année ce coefficient est proche de 1,20 pour descendre jusqu’à 1,10 à son plus bas c’est à dire que plus l’investissement est fait tôt dans l’année, plus vous bénéficierez d’une rentabilité forte.

Exemple :
Vous achetez pour 10 000€ de part de GIRARDIN Industriel offrant un retour sur investissement de 20% :
10 000€ x 1,20 = 12 000€ de réduction d’impôts.

Investissement en Girardin industriel sans agrément fiscal :
Couple marié : 2 parts fiscales
Revenu net imposable en 2017 : 200 000 €
Impôt sur le revenu payable en 2018 : 54 936 €
Réduction d’impôt liée à un emploi à domicile : 3000 €

Calcul de la réduction d’impôt :
Plafond de droit commun : 10 000 € : utilisé à hauteur de 3000 €
Plafond supplémentaire en Girardin : 18 000 €

Si le couple investit 10 000 € en Girardin industriel avec un rendement de 1,2, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 12 000 €. Cette réduction entre dans le plafonnement des niches fiscales à hauteur de: 12 000x44% = 5 280 €

Le couple bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 15 000 € (3 000+12 000) mais n'aura utilisé que 8 280 € (3 000+5 280) du plafonnement des niches fiscales sur les 18 000 € disponibles. Il pourra donc compléter celui-ci avec, par exemple, un investissement en SOFICA ou en FCPI.

Il convient de bien calculer le montant de son investissement afin de pouvoir gommer au maximum son imposition.

II convient également de calibrer soigneusement le montant de son investissement pour ne pas perdre une partie de la réduction d’impôt :

  • Concernant les investissements en Girardin logement :
    « Lorsque l’impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de la réduction d’impôt à laquelle ce dernier pourrait prétendre, l’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report. ».
  • Concernant les investissements en Girardin industriel et social :
    « Lorsque le montant de l'avantage fiscal excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. ».

L’éventuelle fraction de la réduction d’impôt pouvant être reportée n’est pas soumise au plafonnement.
Le plafonnement va cependant s’appliquer sur la partie de la réduction d’impôt imputable sur les revenus de l’année N (année de l’investissement). La fraction de réduction d’impôt qui sera supérieure au plafond sera quant à elle définitivement perdue.

Il convient de bien calculer le montant de son investissement afin de pouvoir gommer au maximum son imposition.

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Louise - 37 ans
Responsable Logistique

Actualités Girardin

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Le Girardin industriel est-il si dangereux que cela ?

Le gouvernement propose à ce jour plusieurs lois permettant de réduire votre impôt. Ces dispositifs défiscalisants ont en effet le vent en poupe. Cela fait suite à la forte pression fiscale qui sévit sur les contribuables.

FAQ Girardin

01

Comment la réduction d’impôt s’applique-t-elle ?

La réduction est imputable sur les revenus perçus l’année de réalisation de l’investissement : c’est le principe de l’investissement en « one shot ».

02

Les atouts du Girardin Industriel

Investir en Girardin est un bon outil si vous souhaitez faire de la défiscalisation pure. Il permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant dépasser 120% du montant souscrit. L’investissement en Girardin n’est pas réservé aux contribuables avec une fiscalité élevée, il peut être proposé à partir de 4 000 € d’impôts.

03

Quelles sont les contraintes légales d’un investissement en Girardin Industriel ?

Afin de valider votre investissement, il faut respecter des règles quant au choix du matériel à financer.

04

Quels sont les risques d’une opération en Girardin Industriel ?

Les risques que vous pouvez rencontrer sont principalement des risques de défaut du locataire.

05

Cadre juridique du Girardin Industriel

Le fonctionnement du Girardin industriel n'est pas toujours bien compris par les investisseurs et il semble intéressant de se pencher sur le montage de ce dernier.

Loi Girardin

Avec la loi Girardin, dispositif fiscal existant depuis 2003, l’Etat fait coup double : il offre aux contribuables une réduction d’impôt tout en développant l’économie dans les DOM-COM.

Il existe sous plusieurs formes : le Girardin Industriel et le Girardin Social. Si la finalité est la même avec une réduction d’impôt à la clé, l’investissement diffère dans sa forme.

Principe d’un investissement en loi Girardin Industriel

Lorsqu’un investissement est réalisé en loi Girardin, la société de gestion rassemble des investisseurs et réunit les fonds récoltés en Société en Nom Collectif (SNC). Une fois l’objectif de collecte atteint, la société de gestion investit dans les DOM-COM afin d’aider le développement économique dans ces territoires. L’investisseur s’engage pendant 5 ans à conserver ses parts, puis le matériel est cédé à l’entreprise exploitante qui en récupère la propriété.

La société de gestion via la SNC va investir dans du matériel destiné à aider les exploitants locaux à stimuler leur activité. Ceux-ci vont réaliser une opération intéressante puisqu’ils achètent leur matériel à un prix décoté.

La réduction fiscale en Girardin Industriel

La réduction d’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 44% de la réduction octroyée. Celle-ci sera calculée selon l’apport réalisé par l’investisseur ainsi que le rendement proposé par la société de gestion.

De plus, cet investissement permet de déplafonner les niches fiscales de 10 000€ à 18 000€, dans le cadre d’un investissement dans les DOM-COM.

Exemple d’investissement en loi Girardin

Investissement de 10 000€ en Girardin Industriel avec un taux de rendement de 15% proposé par la société de gestion.

10 000 + 15% = 11 500€

La réduction d’impôt pour le contribuable sera de 11 500€ pour un apport de 10 000€ en SNC.

Les niches fiscales, déplafonnées à 18 000€, seront quant à elles impactées à hauteur de 44%, soit 5 060€.

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