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Les notions clés d'un investissement en FCPI

L’investissement en FCPI est un dispositif de défiscalisation qui ouvre droit à une réduction d’impôt annuelle de 18% du montant investi. Le montant de la réduction est plafonné à 2 160€ pour une personne célibataire et 4 320€ pour un couple, soit un investissement maximal de 12 000€ par personne. Il peut également offrir une exonération d’ISF à hauteur de 50% du montant des actifs éligibles à la loi TEPA, plafonnée à 18 000€ par an.

Règles applicables au FCPI

 Les deux réductions ne sont néanmoins pas cumulables : ce sera au choix du contribuable de disposer d’une réduction de son montant d’impôt sur le revenu ou alors de son montant d’Impôt sur la Fortune. L’exonération fiscale est accordée sous réserve d’une détention des parts par l’investisseur pendant une durée minimale de 5 ans. S’il décide de vendre ses parts avant cette durée d’engagement, il s’expose à un rattrapage par l’administration fiscale du montant de réduction octroyé.

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) gérés par des sociétés de gestion. Ils permettent aux particuliers d’investir et de soutenir les PME françaises et européennes présentant un caractère innovant. Un minimum de 60% de l’investissement des FCPI doit en effet être effectué au sein d’entreprises européennes ayant reçu le label « OSEO entreprises innovantes » et non cotées en Bourse.

Les parts de FCPI doivent être détenues au minimum 5 ans, cependant les institutions qui gèrent les fonds peuvent demander une détention allant de 7 à 10 ans.
Durant cette période, il n’est pas possible de revendre ses parts (sauf en cas de décès, invalidité ou licenciement), sous peine de perdre et de devoir rembourser l’avantage fiscal accordé. Il est donc fortement recommandé d’investir dans ce type de placement avec l’intention d’aller jusqu’à son terme.

Avantage fiscal des FCPI

L’investissement en FCPI est un dispositif de défiscalisation qui ouvre droit à une réduction d’impôt annuelle de 18% du montant investi. Le montant de la réduction est plafonné à 2 160€ pour une personne célibataire et 4 320€ pour un couple, soit un investissement maximal de 12 000€ par personne).
La réduction d’impôt est accordée selon deux critères :

  • le minimum de détention des parts est de 5 ans, en cas de cession de part avant ce délai, l’investisseur doit rembourser l’Etat (il y a exception si la vente fait suite à un décès, licenciement ou une invalidité).
  • la société de gestion doit investir au moins 60% de l’investissement dans le FCPI dans un délai de 2 ans.

Il convient également de noter que les plus-values générées à la sortie (au-delà de 5 ans)  sont exonérées d’impôts (hors prélèvements sociaux, CSG, CRDS).

Dans le cas où la réduction d’impôt est supérieure au montant à payer, il n’est pas possible de demander le remboursement ni le report de l’excédent sur les années à venir.

L’investissement en FCPI ouvre également droit à une exonération d’ISF à hauteur de 50% du montant des actifs éligibles à la loi TEPA, plafonnée à 18 000€ par an.
Le calcul pour la réduction d’ISF est le suivant :
Montant investi x 50% x % de PME innovantes du FCPI

Exemple de réduction d’impôt relative à un investissement en FCPI :

Pour un couple assujetti à l’ISF à hauteur de 5 000€ et imposé à l’IR à 18 444€, qui choisit d’investir 24 000€ dans un FCPI qui investit à 90% dans des PME innovantes.

  • Pour effacer l’ISF, le calcul est le suivant : 5 000 / (50% x 90%) = 5 000 / 0,45 =   11 111€
    On a bien une réduction d’impôts de : 11 111 x 50% x 90% = 4999,95€, ce qui efface l’ISF.
  • On efface ensuite une partie de l’IR avec le reste de l’investissement :
    24 000 – 11 111 = 12 889€
    La réduction d’impôt de 18% se fait donc sur les 12 889€ restant : 12 889 x 18% = 2 320€
  • Le montant de réduction d’impôt total est donc de 2 320 + 4 999,95 = 7 319,95 €

Remarque : si on avait imputé l’intégralité de l’investissement sur l’IR, l’économie fiscale aurait été moindre : 24 000 x 18% = 4 320€.

Mise en place en 2008 pour favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, la loi TEPA offre un avantage fiscal supplémentaire pour les investisseurs assujettis à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) qui soutiennent les PME. Elle concerne les investissements en FCPI, FIP et investissements en direct dans les PME et les dons. Le plafond de réduction d’ISF est de 45 000€, et comprend l’ensemble des investissements mentionnés. Il convient de noter que les investissements réalisés au sein des FIP et FCPI ne peuvent donner droit à une réduction d’ISF supérieure à 18 000€.

La réduction d’impôts octroyée par l’investissement en FCPI est donc plafonnée à 18 000€, représentant 50% de la partie de l’actif du FCPI éligible à la loi TEPA sous réserve de la conservation des parts pendant 5 ans (article 885-0-V : « Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription »).
Les sociétés de gestion peuvent investir dans un ratio minimum d’entreprises éligibles à la loi TEPA, dont au moins 40% de sociétés de moins de 5 ans.

L’investissement en FCPI offre une réduction d’impôt de 18% du montant investi, qui entre dans le plafond des niches fiscales. Dans ce cas, le montant d’investissement est plafonné à 12 000€ pour un célibataire, 24 000€ pour un couple.

Lorsque vous investissez dans des parts de FCPI, au-delà de la performance que vous espérez en retirer à la fin de la période, vous devez étudier le bénéfice fiscal qui vous sera accordé.
Il est important de connaître la composition du FCPI dans lequel vous investissez ainsi que la régularité des performances de la société de gestion à qui vous allez confier votre argent. Il faut également se renseigner sur la stratégie de la société de gestion, qui peut être prudente ou plus ambitieuse, pour en choisir une qui corresponde le mieux à votre profil. Un FCPI qui investi tout son capital en action sera évidemment plus risqué qu’un fonds qui investi 60% en actions et 40% en obligations. Une stratégie encore plus risquée serait de choisir un FCPI qui investi à 100% sur des entreprises non cotées. Le choix dépend donc de votre profil de risque.
Dans tous les cas, le risque est relativement élevé dans le cadre d’un investissement en FCPI, mais les gains potentiels sont également plus importants, du fait du caractère novateur des sociétés dans lesquelles les fonds sont investis.
En revanche, la réputation de la société de gestion doit être solide et reconnue. Il est recommandé de s’adresser à des sociétés qui ont présenté des performances sûres et respectables. Il est toutefois important de noter que malgré la réputation des gestionnaires, les performances passées ne garantissent pas les performances futures.
La mutualisation du risque est un facteur important lors de votre investissement. L’avantage fiscal dont vous bénéficierez au moment de votre investissement sera moindre si vous investissez dans des actifs non performants. Il est donc recommandé d’investir dans plusieurs FCPI sur des profils de PME très diversifiés.

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Lisa - 26 ans
Responsable Marketing Digital

Actualités FCPI

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FCPI DIVIDENDES PLUS N°6, une FCPI prometteuse (SG : Vatel Capital)

Un accès facile et les divers avantages que procurent les FCPI permettent à une certaine clientèle de diversifier son patrimoine avec succès.

FAQ FCPI

01

Qu’est ce qu’un FCPI ?

Les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) entre dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

02

Quelles sont les principales limites de l’investissement en FCPI ?

La première limite significative concernant l’investissement en FCPI tient sur la durée de blocage des fonds. En effet afin que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause par l’administration fiscale,

03

Qu'est-ce qu'une société innovante ?

Afin de déterminer si une société est dite innovante, elle doit respecter un certain nombre de critères, détaillés ci-après.

04

Quel type d’investisseur pour les FCPI ?

L’investissement en FCPI, ne concernera que les personnes sujettes à l’impôt sur le revenu ou bien l’impôt sur la fortune/impôt sur la fortune immobilière.

05

Comment investir en FCPI ?

Avec un large panel d’investissement proposé sur le marché, il n’est pas toujours facile de choisir un FCPI.

Les principes de la défiscalisation en FCPI

Le principe des FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) qui sont pris en charge par des sociétés de gestion et agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Lorsque vous investissez en FCPI vous obtenez des parts dans ce fonds et êtes donc lié à ses performances. Il est important de rappeler qu’un tel placement est considéré comme étant à risque. Ces fonds, en procurant à leurs souscripteurs une réduction du montant de leur impôt, permet ainsi de promouvoir et de développer l’innovation dans les PME.

Fonctionnement d'une FCPI

Les FCPI se doivent donc d’investir dans des PME disposant de la qualification « entreprise innovante », celle-ci est obtenue en respectant différentes conditions :

  • Au moins 15% des charges doivent être investis en R&D ou par OSEO
  • Avoir moins de 2.000 salariés
  • Le siège social doit être situé dans l’espace économique européen, en Islande ou en Norvège
  • Etre soumis à l’impôt sur les sociétés

La plupart des investissements se font généralement dans des sociétés non cotées, mais sont également possibles auprès de compagnies dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.

Les sociétés dans lesquelles il est possible d’investir doivent donc remplir certaines conditions, et le FCPI doit lui aussi respecter des règles bien précises :

  • Au moins 60% des fonds récoltés doivent être investis auprès d’entreprises innovantes
  • Les fonds restants sont investis dans des placements plus sécurisés

Chaque FCPI dispose d’une période de souscription. Lorsque ce délai est dépassé, il vous est impossible d’investir dans celui-ci. De plus, peu importe la date de votre souscription au cours de l’année, l’avantage fiscal restera le même.

L’argent investi en FCPI n’est par la suite plus disponible pour une durée minimum de 5 ans, sauf situation exceptionnelle (décès, licenciement, invalidité).

Les avantages fiscaux d’un investissement en FCPI

Investir en FCPI vous permet d’obtenir différents avantages fiscaux, d’une part la réduction de vos impôts sur le revenu et sur la fortune, mais aussi la non-imposition des possibles plus-values. Les réductions d’impôt sur la fortune et sur le revenu sont bien entendu exclusives l’une de l’autre pour une même part de versement.

Réduction de l’impôt sur le revenu

Lorsque vous souscrivez à un FCPI, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à 18% du montant investi, ne prenant pas en compte les frais d’entrée. Si vous êtes soumis à une imposition individuelle, vous êtes limité à un investissement d’un montant de 12.000€, vous offrant ainsi une réduction d’impôt maximale de 2.160€. En cas d’imposition commune, vous pouvez investir jusqu’à 24.000€, impliquant une réduction d’impôt maximale de 4.320€.

Exemple : Prenons le cas d’une personne célibataire investissant 5.000€ en FCPI, avec 2% de frais d’entrée. Elle devra donc s’affranchir de 100€ de frais d’entrée qui ne seront pas pris en compte pour la réduction d’impôt, et celle-ci sera égale à : 5.000x18%=900€

Vous bénéficierez donc d’une réduction d’impôt sur le revenu de 900€.

Modalités :

  • La réduction d’impôt octroyée par un investissement en FCPI fait partie du plafonnement des niches fiscales, en 2017 ce plafond atteint 10.000€
  • Vous pouvez cumuler cette réduction d’impôt avec celle des FIP lorsque les deux opérations sont séparées
  • Vous devez vous engager à conserver vos parts dans le fonds pour une durée d’au moins 5 ans
  • Votre investissement dans le FCPI ne doit pas dépasser 10% des parts totales, et vous ne devez détenir plus de 25% des droits sur les bénéfices des sociétés présentes dans le FCPI

Réduction de l’impôt sur la fortune

Un contribuable étant soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune peut bénéficier d’une réduction pouvant atteindre 50% du montant investi en titres éligibles au sein du FCPI. Ce montant est obligatoirement communiqué par un FCPI permettant de prétendre à cette réduction de l’impôt sur la fortune. Celle-ci est limitée à 18.000€ par an.

Exemple : Une personne qui investit 10.000€ dans un FCPI lui permettant de prétendre à une réduction de l’ISF, et comportant 70% de titres éligibles obtiendra une réduction d’impôt de : 50% x70% x 10.000=35%x10.000=3.500€

Un placement risqué

Bien que ce type de placement présente de nombreux avantages fiscaux, il est important d’avoir conscience des inconvénients qu’il peut engendrer.

On en décompte trois principaux :

  • Comme évoqué précédemment, cet investissement implique une indisponibilité des fonds d’une durée de 5 ans minimum. Il faut généralement attendre entre 8 et 10 ans la liquidation du fonds,et donc la récupération du capital investi
  • Cet investissement est considéré comme étant à risque. Malgré les différents gains fiscaux pouvant être réalisé grâce à la réduction d’impôt, le capital investi n’est pas garanti. Ces fonds sont jugés risqués et une perte de capital est à prendre en compte avant tout investissement. Il ne faut donc pas voir seulement l’avantage fiscal mais l’investissement dans sa globalité
  • Ce type d’investissement engendre souvent des frais importants, que ce soit des frais d’entrée, de gestion, ou encore de sortie anticipée lorsque celle-ci est possible
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