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Simulation de vos impôts : Ce qui change avec le prélèvement à la source

Simulation de vos impôts : Ce qui change avec le prélèvement à la source

L’analyse des sondages sur le consentement ou non de la mise en place du prélèvement à la source vaut ce qu’elle vaut. Certains sondages, comme celui réalisé sur l’Ifop et paru le 2 septembre pour le journal du dimanche, montrent que plus de la moitié des français interrogés, déclarent être favorables au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. D’autres sondages comme celui réalisé sur le site du journal le figaro durant le mois de Mai, montrent que sur 55744 participants, il n’y a que 34% qui approuvent le prélèvement à la source contre 66%.

La vérité est sans quelque part entre les deux. Mais une chose est certaine : le prélèvement à la source rentrera en application dès le mois de Janvier 2019 ! 

Une fois toute l’hésitation, sur son application en 2019, levée, revoyons ensemble ci-dessous quelques points à rappeler pour s’y familiariser. 

Le premier point concerne notre déclaration de revenu. Bien qu’opérationnelle à compter de Janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source ne substituera pas nos déclarions annuelles de revenu au printemps. Néanmoins, il permettra aux contribuables d’éviter le décalage entre la perception du revenu et son acquittement aux impôts. En voici les principales étapes selon que vous êtes contribuable ou collecteur.

 

POUR LES SALARIES

A partir de 2019, les salariés continueront à déclarer en ligne leurs revenus durant la période d’Avril et Juin  sur  le site impots.gouv.fr. Une fois cela fait, les salariés obtiennent automatiquement  à l ‘écran leur taux de prélèvement et  les options possibles. Le taux de prélèvement affiché sera ensuite actualisé en septembre de chaque année, pour tenir compte des éventuels changements  qui auraient pu modifier la situation du contribuable suite à sa déclaration de revenus (en ligne ou sur papier).  Concrètement, si les revenus salariaux diminuent, le taux de prélèvement à appliquer diminuera également dans les mêmes proportions que la variation du revenu. Si les revenus augmentent, le taux de prélèvement à la source augmentera aussi dans les mêmes proportions que la variation du revenu. L’employé n’est pas tenu de communiquer quelconque information relative à sa déclaration de revenu à son employeur. Seulement le fisc peut s’adresser à l’employeur, et ce pour lui communiquer le taux de prélèvement à appliquer. Il convient de préciser que ce taux de prélèvement ne reflète aucunement des informations précises. D’ailleurs, le collecteur d’impôt, donc ici l’entreprise, est tenu au respect du secret professionnel. En cas de non respect de cette réglementation, les contrevenants seraient poursuivis et sanctionnés.

 

POUR LES REVENUS FONCIERS

Ici, tout se résume en trois mots : acompte, mensuellement ou trimestriellement.

Acompte, parce que le prélèvement s’effectuera sous forme d’acompte soit à compter du 15 janvier, pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel ou au 15 février pour ceux ayant opter pour un prélèvement trimestriel. Ce mode de prélèvement concerne aussi le cas des indépendants, dont nous avons consacré une section bien détaillée à la suite de cette section.

Contrairement au cas des salariés, les acomptes doivent faire l’objet d’une actualisation à l’initiative des contribuables concernés. Ainsi, pour un contribuable qui perçoit des revenus fonciers issus d’une location, il revient au percepteur de ses revenus fonciers de signaler à l’administration fiscale en cas de cessation de location pour que l’administration arrête le prélèvement automatique.

 

POUR LES AGRICULTEURS OU LES INDEPENDANTS

Tous ceux qui sont reconnus comme affiliés aux Bénéfices industriels et commerciaux BIC, aux Bénéfices Agricoles BA, aux Bénéfices non commerciaux BNC, paierons dorénavant leur acompte sur 12 mois et non sur 10 mois. Cela dit, comme dans la section précédente, le montant du prélèvement automatique pourra s’effectuer mensuellement ou trimestriellement. Ainsi, les agriculteurs qui auront opté pour un prélèvement trimestriel, paieront leur acompte sur la moyenne des trois derniers exercices passés.

Les agriculteurs étant soumis à fortes variations de leurs revenus dues à l’instabilité de leurs marchés, ils sont tenus de spécifier à l’administration fiscale un changement dans leurs revenus.

 

POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT OU LES RETRAITES

Les retraités ne payant aucun impôt, ont dès lors un taux de prélèvement de 0 %. Les retraités s ‘acquittant de leur imposition, verront leur taux de prélèvement être communiqué à leur caisse de retraite.

Lorsque la pension de retraite diminue, le taux de prélèvement appliqué baissera dans les mêmes proportions. En cas de hausse de pension, le taux  de prélèvement se retrouve réviser à la hausse dans les mêmes proportions.

Après avoir vu les différents changements selon le type de revenu qu’on perçoit, voyons à présent les nouveaux acteurs (l’entreprise, le particulier employeur, la caisse de retraite et enfin l’administration) qui collecteront les montants des impôts.

 

LES ENTRERPISES

Avec la nouvelle réglementation, les entreprises auront quatre obligations vis à vis de l’administration fiscale. 

D’abord, elles se contenteront de reverser le montant d’impôt dû correspondant au taux de prélèvement qui leur sera communiqué par l’administration fiscale. Ce qui signifie que le salarié devra effectuer directement toutes les démarches auprès de l’administration fiscale et non son entreprise. Puis, elles sont tenues d’appliquer le taux du prélèvement à la source sur le salaire net.  Ensuite, elles doivent spécifier les montants prélevés pour chaque bénéficiaire. Enfin, elles doivent reverser le montant prélevé à l’administration fiscale le mois suivant le prélèvement.

 

LE PARTICULIER EMPLOYEUR

Ici, l’employeur particulier ne prélèvera aucun montant d’impôt sur la fiche de paie de son salarié. Toutefois, il faudra toujours déclarer auprès du centre CESU ou pajemploi les heures de travail de effectif de son salarié.

 

LA CAISSE DE RETRAITE

Sont concernés dans cette rubrique pôle emploi, les autres payeurs de pensions, rentes et viagères à titre gratuit. Tous ces organismes devront préciser, par une déclaration PASRAU(Prélèvement à la source pour les revenus autres), les montants afférents à chaque individu et les taux de prélèvement.

 

LES ADMINISTRATIONS

Sont appelées sous cette catégorie l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics. À l’instar de la section précédente, les administrations doivent effectuer une déclaration PASRAU. Puis, elles se verront imposer trois réglementations : application du taux transmis, rétention à la source et reversement au mois suivant à la Direction générale des finances publiques.

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