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Prélèvement à la source : comment est-il calculé et comment s'organise-t-il?

Prélèvement à la source : comment est-il calculé et comment s'organise-t-il?

Prélèvement à la source : comment est-il calculé et comment s’organise t-il ?

Jusqu’à récemment, les contribuables étaient soumis au paiement de leur impôt un an après la perception des revenus correspondants.

Depuis le 1er Janvier 2019 et pour mettre fin aux décalages entre la perception des revenus et le paiement des impôts, le gouvernement a mis en place de nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt, regroupées sous le vocable de : prélèvement à la source.

Très peu connu des contribuables, le prélèvement à la source n’est pas encore bien ancré dans les usages. Il importe donc de comprendre le principe même du prélèvement à la source, les modalités de fonctionnement et les diverses options qui s’offrent aux contribuables.

Le prélèvement à la source, qu’est ce que c’est ?

Le prélèvement à la source est une technique de recouvrement de l’impôt qui consiste à effectuer une retenue à la source (à la perception des revenus). 

En effet, le prélèvement à la source est depuis peu utilisé et implique que le montant de l’impôt dû soit prélevé par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, etc). Avec le prélèvement à la source, les impôts sont donc payés directement au moment de la perception des revenus.

Cette retenue à la source concerne donc toute sorte de revenus soumis à impôts, tels que :

  • les traitements et salaires ;
  •  les pensions ;
  •  les allocations chômage ;
  • les revenus des indépendants ;
  • les revenus fonciers, etc.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont donc pas soumis au prélèvement à la source.

Pourquoi le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ?

Comme indiqué plus haut, le principal objectif de la mise en place du prélèvement à la source est de réduire le décalage entre la perception des revenus et le paiement des impôts correspondants.

En outre, il permet de :

  • Mettre fin aux difficultés de trésorerie engendrés par le décalage entre la perception des revenus et le paiement des impôts ;
  • Ajuster l’imposition aux variations de revenus et changements de situation ;

Prélèvement à la source : modalités de calcul et de recouvrement

Le taux de prélèvement à la source varie d’un contribuable à l’autre. Il est calculé par le fisc. Ce taux correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions et crédits d’impôts.

Il est calculé sur la base des revenus déclarés en année N-2 , soit pour l’année 2019 ; sur les revenus perçus et déclarés en 2017.

Le taux du prélèvement à la source correspond donc au rapport entre le montant de l’impôt (hors revenus de capitaux mobiliers) et la somme des revenus assujettis au prélèvement à la source.

De manière pratique, les impôts sont recouvrés selon deux modes de prélèvement :

  • Les traitements et salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement : pour cette catégorie de revenus, ce seront les tiers payeurs qui auront la charge de collecter l’impôt puis de le reverser au fisc. Les tiers payeurs sont donc : l’employeur, les caisses de retraite, etc. ;
  • Les revenus des indépendants et les revenus fonciers : l’impôt sur ces revenus fera l’objet d’acomptes payés mensuellement.

Pour les indépendants (contribuables percevant des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, les bénéfices agricoles), le montant de leur impôt est payé également par acomptes, par l’administration fiscale sur la base des dernières déclarations.

Prélèvement à la source : les choix qui s’offrent aux contribuables

Le prélèvement à la source laisse le choix aux couples mariés, pacsés, en concubinage.

En effet, chacun des conjoints, peut opter pour l’application d’un taux autre que le taux par défaut : «  le taux personnalisé » ( il s’agit du taux appliqué par défaut à l’ensemble des contribuables. Il correspond pour les couples effectuant une déclaration commune, à un taux unique applicable à l’ensemble des revenus assujettis au prélèvement à la source du foyer).

Hormis ce taux, les conjoints peuvent opter pour :

  • un taux neutre : il s’agit d’un taux utilisé pour assurer la confidentialité des salariés par rapport aux employeurs. Ce taux tient donc compte uniquement des revenus salariés ( les revenus perçus en parallèle ne sont pas pris en compte ; il est du ressort de calculer et de s’acquitter de la part d’impôt sur les autres revenus du foyer.

Dans ce cas, les organismes collecteurs, notamment l’employeur, se réfèrent à une grille.

  • un taux individualisé : pour les couples mariés ou pacsés, ce taux est calculé au prorata des ressources du couple (surtout dans les cas où il existe des disparités au niveau des revenus entre les conjoints). En effet, il est calculé sur la base du conjoint ayant les revenus les moins élevés et ajusté pour l’autre.

A noter :

  • Le taux de prélèvement à la source est calculé tous les ans ; en effet, il sera actualisé tous les ans afin de tenir compte des changements de situation des contribuables ;
  • Le prélèvement à la source est différent de la flat tax qui s’applique uniquement sur les revenus du placement ;
  • Le prélèvement à la source ne concerne pas les réductions et crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt ne sont donc pas remis en cause ;
  • Les réductions et crédits d’impôt seront remboursés par le fisc aux contribuables (il peut s’agir d’un remboursement en une seule fois  pour les défiscalisations en valeurs mobilières comme pour le Girardin industriel par exemple, ou un remboursement selon un calendrier, en plusieurs fois). Il s’agit de du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement).
  • Pour les SCPI, à partir de 2019, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Puisque relevant de la catégorie des revenus fonciers, elles seront donc soumises à acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de déclarations effectuées.

Le prélèvement à la source est un mécanisme complexe qu‘il est important de bien comprendre afin de mieux gérer sa trésorerie et surtout ses investissements. Les conseillers en gestion de patrimoine restent des professionnels avisés et qui pourront vous accompagner dans ce sens.

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