Comprenez la défiscalisation
en quelques clics !

Numéro vert : 09 52 57 30 37
ou

Pourquoi la loi sur les Monuments Historiques est-elle intéressante ?

Pourquoi la loi sur les Monuments Historiques est-elle intéressante ?

La niche sur les Monuments Historiques est une offre avantageuse sur le plan fiscal, elle permet notamment de concerner les très hauts revenus et ne se limite pas en termes de plafonnement, une volonté du gouvernement de toucher l’ensemble des citoyens qui pourraient et voudraient participer à la rénovation du patrimoine national. Dans un second temps cette offre concernant la transmission du bien, puisque l’objectif de cette niche fiscale est avant tout de favoriser la restauration des monuments pour le contribuable. Ce dispositif de défiscalisation permet avant tout de ne connaitre aucune limite de plafonnement et ainsi de pouvoir, sans restriction, investir de manière conséquente sur des biens classés Monuments Historiques. On retrouve que de manière similaire, les autres solutions dites « similaires », ou plus explicitement qui concernent des biens anciens sont les dispositifs Malraux et le déficit foncier.

Fonctionnement de la loi Monuments Historiques

Le fonctionnement de la loi est simple : elle permet d’obtenir une réduction d’impôt en échange d’un investissement permettant la rénovation d’un immeuble classé comme Monument historique. L’objectif est d’inciter avant tout les contribuables à bénéficier d’une réduction d’impôt très avantageuse tout en participant à la restauration et rénovation des monuments du patrimoine national.

On retrouve néanmoins une différence majeure avec les autres formes de défiscalisation immobilière. En effet, on peut se servir du bien rénové comme d’une résidence principale ou bien encore secondaire, il est donc tout à fait possible de louer le bien et ce, sans aucune limite de plafond. Depuis 1913, cette loi connait des modifications dans le but de garder un aspect attractif et de continuer d’attirer des contribuables à vouloir s’engager afin de sauvegarder le patrimoine national. Cette loi conserve donc une volonté d’intéresser les citoyens pour les inciter à investir.

Avantages du dispositif : l’intérêt de réaliser cet investissement

Bien que présenté dans les paragraphes ci-dessus, on retrouve l’idée unique que le bien n’est pas restreint dans son utilisation, il est donc question de pouvoir l’utiliser comme une résidence ou dans un second temps de le restaurer et de faire venir des visiteurs. Cet aspect, également couplé à la réduction d’impôt, sans plafonnement, est un double avantage. Plus précisément, le montant des travaux alloué à la restauration du monument pourra être déduite sur le revenu global et ce, cumulé aux intérêts d’emprunt lié à l’acquisition et aux travaux. On retrouve donc la possibilité pour un investisseur ayant un revenu de 700 000€, dont 200 000€ de revenus fonciers, de réaliser des travaux de 200 000€ et de bénéficier d’une réduction de 129 000€ sur sa tranche soumise à 45% notamment. Pour entrer plus dans le détail, les travaux doivent être réalisés entre 1an et 4ans.
Le second avantage que l’on oublie et qui est de même, négligé, est la déduction des frais de publicité pour les Monuments Historiques. Qu’est-ce que cela signifie ? A l’origine, il est interdit de faire de la publicité autour des monuments historiques. Cependant l’Etat a créé une dérogation spécifique permettant aux investisseurs de bénéficier d’un double avantage. D’une part, cette dérogation permet de faire de la publicité et donc d’attirer des visiteurs mais à la condition que les recettes issues de la publicité soient intégralement réinjectées dans les travaux du bien. Cela permet donc, d’autre part, de multiplier les bénéficies et de générer des fonds supplémentaires.
Enfin on retrouve la possibilité de transmettre par voie successorale le bien dans son intégralité, à l’héritier (quel que soit son lien de parenté) en bénéficiant d’une exonération totale des droits de successions. Attention tout de même à prendre en compte que cette exonération nécessite une signature de convention avec l’administration publique, qui stipule que le bien a été bien entretenu et que la transmission est possible avec une exonération totale. Pour bénéficier de cette exonération, le ou les héritiers doivent accepter d’entretenir le bien durant 15ans également. (A noter que les SCI détenant un immeuble classé rentrent dans cette possible exonération).

Les conditions à remplir pour la loi Monuments Historiques

Ce dispositif offrant de nombreux avantages, plusieurs conditions sont requises et nécessaires pour en bénéficier. En effet, le gouvernement souhaite que ces biens demeurent un bien sur du long terme avec une volonté de conservation et de protection et non un simple investissement réalisable sur une année et qui laisserait le bien dépendant des investissements réalisés chaque année.

•   Le bien qui est acquit doit disposer d’une autorisation stipulant de statut par le ministère de la Culture. En effet, il s’agit là, d’un dispositif fortement encadré et qui demande des autorisations afin que le statut soit valable. 


•   Le second critère est que la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) doit valider les travaux et projets de restauration. En effet et comme évoqué précédemment, les projets doivent être validés en amont afin que les réductions soient justifiées et validées. 


•   Le bien qui va subir des rénovations doit être conservé pendant 15ans. La loi stipule que l’investisseur doit conserver la bien sur le long terme afin d’y voir un investissement à long terme 
et de voir une continuité dans le projet. 


Enfin ce bien ne peut pas être une copropriété. Concrètement ce dispositif mis en place est avant tout une volonté du gouvernement de parler aux investisseurs très fortement imposés. Cela permet d’éviter notamment aux pouvoirs publics de financer eux-mêmes les projets pour la rénovation de ces projets et de réallouer les fonds pour d’autres projets. Le fait de ne pas avoir de plafonnement et de surcroit de voir que la réduction est à la mesure de l’investissement, (pas intégralement mais une très forte partie) montre que ce dispositif complexe peut permettre de pas payer d’impôt au profit d’un Monument historique. La liste des Monuments considérés comme éligibles au sein de ce dispositif sont une liste de logements précis : on trouve les monuments historiques mais ce ne sont pas les seuls possibles au sein de cette loi. Par exemple on retrouve notamment les biens inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, ou encore ceux ayant le label « Formation du patrimoine » ou bien encore les logements appartements directement au patrimoine national de par un aspect historique ou artistique

Contact
Calculer
mes impôts
Je veux
défiscaliser !