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Pourquoi faire une donation à ses petits-enfants ?

Pourquoi faire une donation à ses petits-enfants ?

La donation est une notion qui implique différents axes. Elle s’applique au niveau fiscal, juridique, civil et économique. Selon le service public, « une donation est un acte par lequel vous, le donateur transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire. Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter. » C’est une action irrévocable. D’une part, elle permet d’obtenir des avantages fiscaux. La donation a en effet pour but d’avantager le donataire. D’autre part, elle permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant afin d’éviter les éventuels conflits. Afin de pouvoir réaliser une donation, il faut remplir trois conditions à savoir être sain d’esprit, être majeur ou mineur émanciper, et enfin avoir la capacité juridique de gérer les biens. Le donateur doit être propriétaire du bien qu’il souhaite donner. Le bien peut concerner une maison, un appartement, un terrain, une voiture, un meuble, une œuvre d’art...La donation peut se faire au sein de la famille comme par exemple une donation faite aux enfants, aux petits-enfants. En revanche, en ce qui concerne un couple marié, il s’agit ici de la donation au dernier vivant. Enfin, il est également possible de donner à une personne quelconque que le propriétaire du bien aura désigné. 

Dans cet article, nous nous intéresserons à la donation faite aux petits-enfants. Nous réfléchirons à l’implication que cette donation peut avoir au niveau fiscal et économique. En effet, certains montages génèrent des avantages fiscaux mais il faut respecter certaines règles.

Il existe trois types de dons. En effet, il existe des donations taxables et des donations non taxables. D’abord, le présent de l’usage qui peut concerner un cadeau d’anniversaire par exemple ou encore un cadeau de mariage, un cadeau de Noël ... Il ne fait office d’aucune declaration fiscale à condition que la valeur du don ne soit pas disproportionnée par rapport à la valeur de l’ensemble du patrimoine du donateur. Puis, nous retrouvons le don manuel qui peut représenter un don d’argent. Dans ce cas là, Il faudra le déclarer auprès de l’administration fiscale seulement si le don excède 100 000 euros. C’est un dispositif permettant la transmission de liquidités entre les générations. Enfin, le don par acte notarié. C’est le notaire qui établira les démarches. Ce don va concerner seulement certains cas comme la donation d’un bien immobilier, la donation faite par contrat de mariage, la donation au dernier vivant (ou entre époux), la donation partage, la donation au profit de deux bénéficiaires successifs, la donation avec réserve d’usufruit (le fait de transmettre la nue-propriété et conserver le fruit du bien).

Il est important de noter que le donataire devra payer des droits de succession que ce soit suite à un don manuel ou notarié. En cas de don notarié il faudra être redevable des frais de notaire. En revanche, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’exonérations. Fiscalement, la donation présente un double intérêt. D’une part, elle diminue le montant des droits de succession à payer au moment du décès. D’autre part, le donataire bénéficie d’un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans quelque soit le type de bien donné. Au-delà de cet abattement, le taux d’imposition applicable est progressif de 5% à 45%. En revanche, plus le degré de parenté entre le propriétaire et le donataire est éloigné et plus le montant des droits de donation est élevé. 

En ce qui concerne la donation de parents à enfants, il est possible de donner une somme d’argent à hauteur de 100 000 € (5310 pour les arrières petits enfants, 15932 pour les frères et sœurs, 7967 pour les neveux et nièces) renouvelable tous les 15 ans afin de bénéficier d’exonération. En ce qui concerne les époux et les personnes pacsées , il est possible de donner à hauteur de 80 724 € pour pouvoir bénéficier de l’abattement. Néanmoins, c’est un délai assez long qui peut freiner les possibilités de réaliser des donations. D’où l’intérêt de faire une donation le plus tôt possible. C’est pourquoi, il existe plusieurs avantages fiscaux lorsqu’il s’agit de donner à ses petits-enfants. Une donation faite par un grand-parent à son petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31.865 euros tous les 15 ans. Et comme les deux grands-parents de l’autre branche peuvent être mis à contribution, chaque petit-enfant peut ainsi détenir 127.460 euros (31.865 x 4) sans rien devoir à l’administration fiscale. En revanche, les grands-parents, à savoir les donateurs doivent avoir moins de 80 ans, et les petites enfants doivent être majeur. Cette somme peut même être doublée si chacun des quatre grands-parents âgés de moins de 80 ans à la date du don consent en plus un “don familial d’argent”. Ces dons ne doivent cependant pas écorner la réserve héréditaire, à savoir la part des biens qui revient obligatoirement aux enfants. Sinon, à votre disparition, ceux-ci pourraient exiger un dédommagement. Ainsi, si vous faites un chèque de 50.000 euros à un petit-fils, 31.865 euros échapperont au fisc au titre du don familial, les 18.135 euros restants, inférieurs à l’abattement sur les donations simples, seront aussi exonérés. Et dans les 15 années suivantes, vous pourrez encore lui donner 13.730 euros (part d’abattement non utilisée), toujours sans aucun impôt.

Enfin, il existe une autre manière de donner tout en bénéficiant de l’optimisation fiscale à savoir donner sous réserve d’usufruit. Autrement dit, il s’agit ici de donner un bien immobilier aux petits enfants par exemple et en conserver l’usufruit, c’est-à-dire la capacité de jouir des loyers par exemple. Les petits enfants détiendront la nue propriété, c’est-à-dire qu’ils bénéficieront des murs. Ils récupéreront la pleine propriété au moment du décès du donateur. Les droits de donation sont dans ce cas là minorés. Plus la donation se fait tôt et plus Il y a une optimisation fiscale de la donation. En effet, la valeur de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts). Plus l’usufruitier est avancé en âge, plus la valeur de l’usufruit diminue et celle de la nue propriété augmente, de manière corrélée. Par exemple, transmettre son patrimoine à 51 ans revient à transmettre à moitié prix. Ainsi, si le donateur transmet la nue propriété d’une valeur de 50 000 euros il ne payera des droits de donations que sur 50 000. C’est un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en optimisant les frais fiscaux (droits de donations au vivant du propriétaire ou droits de successions au décès du propriétaire). Au décès du nu-propriétaire, les petits enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires. 

En définitif, la donation est un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

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