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Les plafonds des niches fiscales en France ?

Les plafonds des niches fiscales en France ?

Les niches fiscales représentent un important sujet de controverse. Aide fiscale, coup de pouce de l’Etat, avantages ou encore manque à gagner, il est souvent coutume de s’interroger sur leur intérêt, leur efficacité et les plafonds de ces dernières.

Présentation : Les niches fiscales en France

Les niches fiscales font leur apparition lorsqu’il est question d’imposition. Plus explicitement ce sont des dérogations à des règles fiscales qui permettent de diminuer directement ou indirectement les impositions des contribuables. Attention, certaines conditions peuvent être requises afin de pouvoir souscrire à certains produits et certains produits ne fonctionnent pas sur le même principe et ne répondent pas au même objectif.

En guise d’introduction, les niches fiscales renvoient à une notion couramment utilisée afin de désigner un avantage fiscal accessible par certains contribuables. Le fonctionnement de la niche fiscale dans sa globalité est simple : en échange du respect des conditions du produit, le contribuable diminue l’impôt sur le revenu. Néanmoins lorsque l’on entre plus dans le détail des niches fiscales, on remarque qu’il en existe 2 types :

  • Les niches fiscales « actives » ou Horizontales : ce sont des niches fiscales destinées aux contribuables pour avoir réalisé un acte particulier. Elles servent principalement à encourager et favoriser l’investissement, comme par exemple un investissement locatif.
  • Les niches fiscales « passives » ou Verticales : ces dernières sont quant-à elles différentes dans le fonctionnement puisqu’elles viennent accompagner le contribuable qui n’a pas nécessairement réalisé d’acte particulier comme par exemple l’exonération des intérêts produits par un livret d’épargne.
  • Il existe une catégorie spéciale des « niches sociales ». Ces dernières, à part, agissent sur le même fonctionnement que les niches fiscales mais sur les contributions et cotisations sociales. Ce sont des mesures d’exonérations. Il s’agit du cas notamment pour les travailleurs occasionnels agricoles, les apprentis ou bien encore les aides à domicile.

Le principe des niches fiscales : objectifs et ambitions

Les niches fiscales représentent à la fois un avantage fiscale pour les contribuables et un manque à gagner pour l’Etat. Pourquoi ce principe a t-il été mis en place ? En effet ce dispositif, aussi généreux soit-il n’est pas sans contrepartie. Chaque niche fiscale présente parmi les 474 existantes, répond à un objectif précis :

  • Favoriser l’emploi : on retrouve dans les niches fiscales le crédit d’impôt pour emploi d’un salarie à domicile, cette niche fiscale vise donc à favoriser l’embauche de prestataires de service pour les particuliers. 
  • Favoriser l’investissement : Les dispositifs de niches fiscales telles que la loi Pinel ou le dispositif Censi-Bouvard permettent de favoriser l’investissement immobilier et d’obtenir en contre partie d’une réduction lors de l’achat de ce bien. Attention comme déjà mentionné, cela demande le respect de certaines conditions.
  • Favoriser les économies d’énergies : dans un but d’encourager le développement durable, la TVA est appliquée à taux réduit ou un crédit d’impôt est octroyé pour la réalisation de certains travaux.

Liste des niches fiscales : les domaines concernés

On recense 474 niches existantes en 2018 en France pour un cout total estimé à 100 milliards d’euros. On recense quelques niches fiscales qui sont parmis les plus couteuses telles que :

  • Le CICE
  • Le crédit d’impôt recherche
  • l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu sur le montant des pensions ,
  • le taux de TVA réduit pour les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans
  • L’investissement Pinel

Le plafond des niches fiscales : des singularités

Bien que ces niches soient très prisées, il existe un montant limite permettant de défiscaliser et ainsi de bénéficier des réductions offertes. Les pouvoirs publics souhaitent que ces niches fiscales soient et demeurent accessibles aux plus grands nombres afin que les classes moyennes représentent le plus grand nombre de concernés mais que les autres classes puissent y avoir accès. Depuis 2013 le montant maximum est fixé à 10 000 euros par an. Néanmoins, il existe des niches fiscales qui permettent de prolonger ce plafond est d’obtenir un plafond maximum de 18.000 euros par an (cela concerne des investissements spécifiques tels que les investissements en Outre-mer comme le Girardin – le dispositif Pinel Outre-Mer ou encore les SOFICA).

Attention il est important de s’arrêter sur deux points : d’un part ces niches fiscales connaissent un plafonnement que s’applique par foyer fiscal. Ce qui signifie que ce montant de 18.000 euros n’est pas extensible par enfant ou par rapport au nombre de personnes composant le ménage, cela englobe le foyer fiscal dans son intégralité. Enfin dans un second temps il est important de rappeler que les niches fiscales ne s’articulent pas uniquement autour d’une « réduction » d’impôts pour les contribuables. Ils ‘agit avant tout d’un investissement dans un secteur (immobilier, outre-mer, spectacle) et visant à favoriser le développement de ce secteur. L’avantage fiscal est avant tout une récompense in fine.

Selon les dernières estimations, les niches fiscales continuent de prospérer, permettant d’atteindre les 90 milliards. Cependant la nouvelle politique du gouvernement est de supprimer les niches peu rentables et ayant peu d’impacts sur les objectifs du gouvernement. On retrouve quelques inattendus comme l’interruption de la trajectoire de la taxe carbone permettant de contenir l’inflation. On remarque également que parmi les effets inattendus on retrouve la baisse des taux d’intérêt. L’exonération des intérêts générés par les livrets notamment coutent beaucoup moins à l’Etat puisque qu’ils rapportent beaucoup moins. 

En conclusion on constate que les niches fiscales fonctionnent dans les deux sens, un avantage fiscal pour le contribuable tout en offrant une contre partie sur l’investissement en France. On remarque que le plafond ne se limite pas à 10.000 euros puisque d’autres dispositifs offrent la possibilité d’atteindre jusqu’à 18.000 euros par an. Les dispositifs tels que le Girardin industriel offrent d’ailleurs de meilleurs rendements lors des débuts d’année. En effet le Girardin permet d’obtenir 120 à 110% de réduction sur l’année n+1 de l’investissement et les taux sont plus importants en début d’année.

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