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Passage au prélèvement à la source : Avez-vous choisi votre taux ?

Passage au prélèvement à la source : Avez-vous choisi votre taux ?

INTRODUCTION

Après moult tergiversations, et l’hypothèse d’une volte-face de dernière minute écartée, l’impôt à la source débarque en janvier 2019. Alors, pour que tout coule (rapidement) de source, voici des réponses aux principales questions que vous pourriez vous poser.

 

Qu’entend-on par prélèvement à la source ?

Cette réforme, dans les tiroirs du ministère des finances depuis plusieurs dizaines d’années déjà , était proposée aux gouvernements successifs. Elle avait même fini par devenir un véritable serpent de mer. Mais c’est désormais officiel, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source dès l’année prochaine.

Cet impôt, directement calculé sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal, sera payé au moment où le contribuable percevra son revenu (et non plus de façon rétrospective comme dans le système actuel). Il reviendra donc à l’employeur d’ôter sur le salaire de son employé le montant de cet impôt, dorénavant mensualisé de façon systématique. A noter que pour les contribuables non mensualisés cette réforme demandera un effort de trésorerie. En effet une partie de l’impôt devra être payée dès le mois de janvier (au lieu d’un payement total fin août, début septembre dans l’ancien système).

 

Y aura-t-il une année blanche pour le contribuable en 2018 ?

Oui et non.

Non au sens strict car on entend par année blanche une année durant laquelle aucun revenu ne serait imposé. Or les revenus perçus en 2018 seront déclarés en 2019 et permettront de calculer votre nouveau taux d’imposition.

Oui malgré tout, car les impôts dus pour cette année fiscale 2018 ne seront pas versés selon l’ancien système, d’où une « exonération immédiate » en quelque sorte. Mais cela s’appliquera uniquement pour les revenus considérés comme récurrents. On parle de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Les revenus de 2018 considérés comme exceptionnels seront eux fiscalisé de manière classique, cela concerne notamment les primes exceptionnelles imposables voir l’augmentation importante de certains revenus (fonciers…). Dans ce deuxième cas, la fiscalité sera remboursée si ces revenus maintiennent leurs niveaux en 2019 voir 2020.

 

Pourquoi dois-je choisir un taux ?

A l’issue de votre déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017, un taux d’imposition vous a été communiqué. Il est calculé sur la base du revenu de référence de votre foyer. Il s’agit du taux dit « personnalisé » du foyer. Ce taux est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus, en tenant compte de tous les revenus de vos situation et charge familiale. Il est important de noter que ce taux ne tient pas compte des diverses réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier (voir ci-dessous). Ce taux sera vous sera appliqué à partir de janvier 2019 si vous n’optez pas pour une autre option.

 

En effet, deux autres options de taux s’offrent à vous :

Le taux individualisé (ou taux personnalisé individuel) :

Si par exemple vous êtes pacsés ou mariés, vous avez la possibilité de choisir ce taux qui tiendra compte de vos écarts de revenus. Le montant de l’impôt sera alors différent pour chacun des conjoints, calculé sur la base des revenus du couple et du nombre de parts du quotient familial. Si le montant payé est in fine le même, ce taux permet de masquer à votre employeur les revenus de votre conjoint.

De plus , le choix du taux permettra de mieux répartir son paiement en tenant compte de la différence de revenus entre les deux membres composant le ménage. Ainsi celui qui aura le plus de revenus se verra appliquer un pourcentage plus important : il paiera donc une plus grande part de l'impôt. Inversement, la personne percevant un salaire plus modeste aura une retenue moins importante, correspondant à ces revenus.

 

Le taux de prélèvement « non personnalisé » ou taux neutre :

Ce taux est un recours intéressant si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de la totalité de vos revenus (et également, par déduction, de votre situation familiale). Il dépendra uniquement de vos revenus salariaux déclarés. En revanche cette règle possède un barème spécifique, dans bien des cas l’imposition pourrait être supérieure à celle réellement appliquée. Certes, dans ce cas l’administration vous remboursera le trop perçu en fin d’année . Cependant en attendant ce remboursement, un effort de trésorerie est à anticiper. Cette grille, par euros et par mois est la suivante :

 

jusqu'à 1 367

0,0%

de 1 368 à 1 419

0,5%

de 1 420 à 1 510

1,5%

de 1 511 à 1 613

2,5%

de 1 614 à 1 723

3,5%

de 1 724 à 1 815

4,5%

de 1 816 à 1 936

6%

de 1 937 à 2 511

7,5%

de 2 512 à 2 725

9%

de 2 726 à 2 988

10,5%

de 2 989 à 3 363

12%

de 3 364 à 3 925

14%

de 3 926 à 4 706

16%

de 4 707 à 5 888

18%

de 5 889 à 7 581

20%

de 7 582 à 10 292

24%

de 10 293 à 14 417

28 %

de 14 418 à 22 042

33%

de 22 043 à 46 500

38%

à partir de 46 501

43%

 

Continuerai-je à faire une déclaration annuelle de mes impôts sur le revenu ?

Oui, comme dans l’ancien système, une déclaration annuelle d’imposition vous sera demandée. Il faut savoir que les règles de calcul de l’impôt restent rigoureusement identiques.

 

Mais au fait, qu’ai-je à y gagner ?

Le taux de prélèvement choisi s’appliquera chaque mois aux revenus perçus, en tenant compte des différentes situations dès leur survenance ; qu’elles concernent la vie personnelle (mariage, pacs, divorce ou décès), la vie professionnelle (salarié, retraité, augmentation de salaire, perte d’emploi, indépendant) et/ou les revenus locatifs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés). Concrètement, en cas de baisse importante de vos revenus, vous paierez immédiatement moins d’impôt (étant donné que le taux sera appliqué sur un montant plus bas).

 

Quid des réductions d’impôt :

Dans le premier projet du gouvernement, il était prévu que les réductions et crédits d’impôt soient versés lors de votre déclaration de revenus, soit en août ou septembre. L’impôt étant dorénavant prélevé dès janvier cette mesure était assez défavorable aux réductions d’impôts. Lors des tergiversations de début septembre, ce point a été évoqué. Ce problème était d’autant plus lourd que les placements de défiscalisation ont déjà été pénalisés récemment. En effet, le passage de l’ISF à l’IFI à vue la suppression du crédit d’impôt dû aux placements en FIP FCPI ainsi que dans les PME non côtées. Cette suppression devait être compensée par l‘augmentation du taux de défiscalisation à l’IR de 18 à 25 %, mais les difficultés budgétaires remettent en cause cette annonce.

Pour redonner de l’intérêt à ces dispositifs, le gouvernement a annoncé que 60 % de la réduction d’impôt due sera rétrocédée dès janvier aux contribuables.

 

CONCLUSION

Le prélèvement à la source, entrant en vigueur à partir de 2019, a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Une des conséquences est la mensualisation de tous les contribuables. Plusieurs taux vous sont accessibles. Soyez pragmatiques et choisissez le taux le mieux adapté à vos attentes.

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