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La loi DENORMANDIE

La loi DENORMANDIE

Présentation

Depuis le 1er Janvier 2019 une nouvelle loi de défiscalisation a été mise en place par l’actuel Ministre de la Ville et du Logement pour l’investissement immobilier locatif  dans l’ancien avec travaux ; la loi DENORMANDIE. Inspirée de la loi Pinel, la loi DENORMANDIE concerne les investissements en rénovation du parc immobilier ancien des centres villes.

Cette dernière a pour objectif  d’encourager les investisseurs à réaliser des travaux de rénovation dans des zones regroupant des logements en mauvais états, ou inoccupés. Au même titre que la loi Pinel, la loi DENORMANDIE permettra aux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier dans un contexte fiscal inéressant.

Les zones éliibles concernent 222 villes, notamment des villes dites « moyennes ». La loi DENORMANDIE concernant des zones situées en centre-ville, elle accompagne les investisseurs dans leur initiative de parier sur les villes de taille moyenne et sur l’expansion du marché immobilier dans ces zones.

Avantages fiscaux

Cette loi donne droit à des réductions d’impôts en fonction de la durée de location du bien :

  • 12% de la valeur de l’investissement (prix d’acquisition du bien + travaux) pour une durée de location de 6 ans (2% par an pendant 6 ans) ;
  • 18% de la valeur de l’investissement pour une durée de location de 9 ans (2% par an pendant 9 ans) ;
  • 21% de la valeur de l’investissement pour une durée de location de 12 ans (2% par an pendant 9 ans puis 1% pendant 3%).

De plus, selon la nature des travaux effectués, l’investisseur peut bénéficier de TVA réduites selon la nature des travaux :

Taux de TVA 10%

Taux de TVA 5,5%

Travaux d’amélioration

Travaux de rénovation

Travaux de transformation

Travaux d’amélioration énergétique

Travaux d’aménagement

 

Travaux d’entretien

 

 

Conditions pour investir

  • Comme pour la loi Pinel, l’investissement global ne doit pas dépasser 300 000€ par an, et dans la limite de 5 500€ du m2 ;
  • Les travaux réalisés devront représentés au moins 25% du coût total de l’opération ;
  • Les loyers seront plafonnés par décret, au même titre que les locataires devront respecter des conditions de revenus et de ressources dont le montant de la composition de son ménage.

Où investir ?

Les biens concernés se situent dans le centre-ville de 222 villes "moyennes" en France. Ces villes doivent obtenir le label "Coeur de ville", ce qui indique une ville moyenne en manque de logements qualitatifs. 

Pourquoi investir ?

Cette loi vient compléter le dispositif Pinel dans l’ancien, dont de multiples conditions l’ont empêché de se développer correctement.

En effet, contrairement à la loi Pinel, le montant des travaux doit représenter seulement 25% du montant global de l’investissement ; un avantage non négligeable.

Elle a aussi pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la diminution de la consommation d’énergie.

Exemple

Un appartement de 30 m2 est acheté 250 000€ et loué pendant 6 ans.

  • 250 000/30 = 8333,33€/m2

Supérieur à la limite de 5500€/m2. (5500 < 8333,33) donc :

  • 5500 * 30 = 165 000€

165 000 < 300 000 donc :

  • 165 000 * 12% = 19 800€
  • 19 800/6 = 3 300€

La réduction d’impôt sera de 3 300€ par année.

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