Comprenez la défiscalisation
en quelques clics !

Numéro vert : 09 52 57 30 37
ou

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un concept mis en place pour une meilleure effectivité du système de recouvrement fiscal en France. En marche depuis janvier 2019, il a été adopté dans le but de supprimer toute forme de retard de paiement des impôts par les contribuables français. Si habituellement l'impôt de l'année en cours n'est payé que l'année suivante, actuellement ce n'est plus le cas grâce au prélèvement à la source. En effet, désormais l’impôt sera directement prélevé sur les revenus de l'individu dès que ces derniers seront versés ou même avant que leur dépôt soit effectué sur le compte. Tout se fait donc de façon plus rapide et plus systématique.

Le fonctionnement du prélèvement à la source

Ce nouveau système est certainement beaucoup plus strict que les anciens adoptés en termes de paiement d'impôt. Non seulement il n'y a plus de distinction entre les différentes catégories de contribuables (car le système est généralisé) mais il n'y a également plus de flexibilité dans les questions de délais. Depuis le début de cette année 2019, la situation devient moins évidente pour certains. Le prélèvement à la source, comme son nom l'indique déduit directement les impôts du contribuable sur ses revenus mensuels: salaires, indemnités, pensions, etc. Le système du calcul fiscal lui ne change pas, c'est juste le système de paiement qui est actualisé. Le contribuable paye exactement la somme qu'il doit mais cette dernière ne sera juste plus accumulée pour être payée après plusieurs mois, elle sera prélevée par l'administration fiscale juste au moment où les mensualités seront versées. L'État se sert de la déclaration de revenus d’un individu pour déterminer le taux de prélèvement d'impôt à appliquer à son cas et c’est à travers cet élément que la somme à déduire du salaire par exemple est fixée. Il est donc toujours possible de faire une simulation de ses futurs impôts.

Toutefois, il faut préciser que dans ce concept, l’État travaille avec d’autres acteurs (les tiers payeurs) pour que le prélèvement à la source soit plus opérationnel. Dans les cas de prélèvement sur les salariés par exemple, l’employeur est l’acteur qui facilite la déduction de l’impôt. Il a la responsabilité de récupérer la dette fiscale de chacun de ses employés pour que ces derniers puissent percevoir leur salaire net. L’impôt est donc collecté par l’employeur et c’est à lui de servir de médiateur pour reverser la totalité des dettes fiscales récoltées à l'État. Pour les fonctionnaires, c’est à l’administration de faire le travail; et pour les retraités, il y a la caisse de retraite etc. Autres précisions, le prélèvement à la source n’est pas toujours mensuel, il arrive qu’il fonctionne de façon trimestriel. En ce qui concerne par exemple les travailleurs indépendants et ceux dans l’exercice libéral, au lieu d’effectuer une déduction tous les mois, l’administration fiscale ne récupère l’impôt que tous les 3 mois. Il en est de même pour les propriétaires ou bailleurs qui doivent payer des revenus fonciers.

La principale raison de cette distinction réside dans le fait que leurs cas sont plus délicats et nécessitent une révision particulière. Ce qui engendre bien sûr un suivi plus stricte des déclarations d’impôt de ces catégories de contribuable là afin de bien effectuer les calculs en fonction des divers changements s’opérant dans leurs activités respectives.

Pour finir, il est important de préciser que le double prélèvement existe dans ce type de système. C’est d’ailleurs le cas d’un contribuable qui reçoit en même temps un salaire et une pension ou une indemnité quelconque. Pour ce faire, son employeur déduira ses impôts sur son salaire mensuel et d’autre part,  un acompte lui sera prélevé pour l’impôt de la pension ou de l’indemnité qu’il perçoit (mensuel ou trimestriel).

A noter: Pour éviter aux contribuables de payer deux années d’impôts en ce 2019 (ceux de 2018 et de 2019), l’administration fiscale a décidé de faire de l’année 2018 une année blanche sauf pour les revenus exceptionnels. C’est à dire que les revenus additionnels perçus par un individu  n’auront pas ce système d’exonération d’impôt : primes, indemnités et allocations diverses (tous ceux qui ne constituent pas des revenus habituels).

Les avantages et désagréments engendrés par le système de prélèvement à la source

Surtout bénéfique pour l’administration fiscale et le Trésor public, le prélèvement à la source facilite la récolte des impôts des contribuables sur tout le territoire français. Certains diront que ce nouveau système est plus avantageux étant donné que le paiement de leurs impôts ne requiert plus trop de temps ni de démarches, il est plus évident. Toutefois, il y a certaines catégories de contribuable qui ne sont pas très emballées par l’actualisation du système. Pour rappel, un contribuable n'avait à se soucier de ses impôts de 2015 qu'une fois l'année 2016 arrivée, ceux de l'année 2016 en 2017 et ainsi de suite. Le décalage entre la perception des revenus et le versement des impôts pouvait aller de 10 à 12 mois, ce qui laissait le temps au contribuable d'anticiper largement. Un jeune contribuable par exemple vous dira que le prélèvement à la source est pour lui problématique. En effet, lui qui vient juste de quitter le foyer fiscal de ses parents et qui vient de commencer à travailler voit directement son impôt être déduit de son salaire. Or, avec l'ancien système il aurait eu une année pour se préparer. De même pour un contribuable qui se trouve dans des situations délicates (financière ou sociale), il n'aura plus l'occasion de négocier la date de paiement de ses impôts, ce qui était possible auparavant. Désormais, il devra les payer en temps et en heure via le prélèvement à la source.

Contact
Calculer
mes impôts
Je veux
défiscaliser !